1er séminaire spécialisé en contrôle fiscal MONTEVIDEO, les 9, 10 et 11 novembre 2005 Le contrôle des établissements financiers en France Un cas pratique concernant la normalité de la rémunération au vu de l ’activité déployée

PLAN Introduction Présentation de l’établissement de crédit La stratégie de contrôle Les obstacles rencontrés La phase de décision Conclusion

INTRODUCTION Les problèmes soulevés Appréhension des prestations immatérielles Système informatique de gestion basé à l’étranger Commissionnement forfaitaire Comptabilité non conforme aux lois et aux règles en vigueur en France Absence de conservation des données informatiques

Activité de la société Affiliation des porteurs de cartes bancaires qui consiste à l’émission et à la gestion en France des cartes de paiement et des cartes de crédits Gestion de l’activité d’affiliation des commerçants au réseau du groupe

Caractéristiques de la société française Près de 500 employés plus de 600 000 cartes de crédits à gérer 2 à 3 millions de transaction par mois pour près de 500 millions d’euros de facturations mensuelles 27 % de parts de marché des cartes bancaires un chiffre d’affaires de 110 M€ pour un résultat imposable décroissant un système comptable faisant partie intégrante d’un système mondial du groupe aux normes comptables US-GAAP

Schéma de circulation des informations Clients Commerçant affilié Achats payé par carte du groupe Monde Emet les cartes Facture les cotisations intérêts et agios Soumet les transactions Paye les achats Déversement comptable et répartition du chiffre d ’affaires par pays selon préfixe de la carte Etats Unis Extraction des données pour la France Retraitements Comptabilité française Déclaration fiscale France

Une architecture informatique mondiale et complexe Bases de données mondiales localisées et gérées aux Etats-Unis Délocalisation en Inde des saisies alimentant les bases fournisseurs Intégration des opérations en comptabilité à partir des numéros de cartes qui sont à l’origine des flux financiers et dont certaines tranches de numéros sont réservées à la société française Pilotage mondial pour l’attribution des numéros de carte dont le préfixe sert de clé à la répartition mondiale du chiffre d’affaires

Client-porteur de carte Flux intra groupe Rachats de créances (dépenses clients) Société française Commission de 1% Cotisations et dépenses facturéesl Emission de la carte Refacturations des coûts Société mère étrangère Client-porteur de carte Dépense 100 Commerçant Commission 2,5% Paiement 97,5% Succursale étrangère

Décomposition du chiffre d’affaires Commission en provenance de la société mère étrangère au taux de 1% : 50% du chiffre d’affaires Cotisations payées par les porteurs de carte de paiement : 25 % du chiffre d’affaires Refacturations des frais engagés au titre des salariés ayant une fonction internationale : 25 % du chiffre d’affaires

Les objectifs Valider la procédure d’attribution des numéros de cartes qui constitue la clé d’entrée dans la répartition du chiffre d’affaires Valider le taux de la commission de 1% sur les achats des porteurs de cartes françaises effectués dans le monde

Les moyens Intervention du vérificateur informaticien Demandes de traitements informatiques - certifier que les formulaires émis en France ou par des clients français génèrent exclusivement des cartes dont le numéros sont effectivement compris dans les plages réservées à la France - Recensement de tous les mouvements réalisés par les porteurs de cartes français

Les obstacles concernant la comptabilité Centralisation des données comptables selon les normes US-GAAP Etablissement des balances comptables selon les normes françaises en reprenant les soldes non nuls de la balance US-GAAP et corrigées éventuellement de retraitements Absence totale des livres comptables obligatoires, en particulier des grands livres Le passage des résultats de la société des normes comptables US-GAAP aux normes françaises, n’est pas réalisé dans le strict respect des obligations légales françaises

Les obstacles concernant les données informatisées Données relatives aux clients porteurs de cartes partiellement perdues Données relatives aux cartes annulées non conservées Données relatives aux flux financiers opérés par les porteurs de cartes conservées sur 12 mois glissant seulement Données relatives à la répartition mondiale des flux comptables difficilement auditables

ACTIONS DU SERVICE Rejet de la comptabilité (aux normes US-GAAP) Recours à la procédure d’évaluation d’office pour la rectification du chiffre d’affaires taxable en France Demande d’assistance internationale

Conclusion Les conséquences financières Remise en cause du pourcentage de commissionnement sur les achats de porteurs de cartes : - augmentation du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés - qualification de l’insuffisance de rémunération en revenu distribué - application de la retenue à la source sur la distribution effectuée par la société française à la société américaine Application de sanctions fiscales lourdes prévues à l’article 1732 du CGI soit une majoration de 100% des droits rappelés

Conclusion Les droits de la défense Renversement de la charge de la preuve Pas de recours aux organismes paritaires Mais une attention particulière sera apportée aux justifications données par l’entreprise

Gracias por su atención Merci de votre attention