Lundi 18 février 2013 Pins-Justaret ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Lundi 18 février 2013 Pins-Justaret

Ordre du jour Bilan d’activité de l’année 2012 Bilan financier 2012 et budget 2013 « DéSIDé31 » : état des lieux et retours d’expériences Programme de formation des élus du 1er semestre 2013 Questions d’actualité : l’intercommunalité et l’urbanisme en 2013 2

1. Synthèse du bilan d’activité 2012

Synthèse du bilan d’activité 2012 Les chiffres-clés de l’Agence Les adhérents L’équipe de l’ATD Les prestations rendues Les principaux sujets de sollicitations des adhérents L’urbanisme L’intercommunalité Les finances locales L’informatique

LES CHIFFRES-CLES DE L’AGENCE SYNTHESE DU BILAN D’ACTIVITE 2012 LES CHIFFRES-CLES DE L’AGENCE Les adhérents 712 adhérents : 5 nouvelles adhésions L’équipe de l’ATD 66 agents dont 4 nouveaux collaborateurs Réunie sur un même site depuis le 21-09-2012 Les prestations rendues Assistance et conseil : 9 970 Formation : 54

L’ACTIVITE 2012 EN QUELQUES CHIFFRES SYNTHESE DU BILAN D’ACTIVITE 2012 L’ACTIVITE 2012 EN QUELQUES CHIFFRES Les prestations d’assistance et de conseil dans les domaines juridique, financier et urbanisme : 3 068 affaires traitées dans le domaine informatique : 6 922 interventions

L’ACTIVITE 2012 EN QUELQUES CHIFFRES SYNTHESE DU BILAN D’ACTIVITE 2012 L’ACTIVITE 2012 EN QUELQUES CHIFFRES 2. La formation des élus : 54 stages réalisés ( 6 stages par mois en moyenne) 777 participants, soit 486 élus formés (dont 19 % de maires et 49 % d’adjoints) 246 collectivités représentées : « Top 10 » des participations : Merville, Les Varennes, Montastruc de Salies, Saiguède, Thil, Villeneuve-Tolosane, Fourquevaux, Gratentour, La Salvetat Saint-Gilles, Pibrac, Mirepoix sur Tarn, Pompertuzat et Roques sur Garonne. 7 7

SYNTHESE DU BILAN D’ACTIVITE 2012 3. L’information des élus : « ATD Actu » tous les mois « Info Lettre » 2 fois par mois et 3 « Info Lettres » spéciales en 2012 (Assemblée Générale - Gestion de l’Eau - Rentrée scolaire) Base de donnée de textes disponibles sur le site de l’Agence « atd31.fr » - Rubrique documentation 8

LES PRINCIPAUX SUJETS DE SOLLICITATIONS DES ADHÉRENTS EN 2012 SYNTHESE DU BILAN D’ACTIVITE 2012 LES PRINCIPAUX SUJETS DE SOLLICITATIONS DES ADHÉRENTS EN 2012 L’urbanisme : Difficultés d’élaboration des PLU Mise en œuvre de la TA et de la PFAC Majoration de 30% des droits à construire : votée et abrogée en 2012… L’intercommunalité : Suivi des travaux de la CDCI : Analyse des compétences, Création d’une communauté de communes Création d’ententes intercommunales, Mutualisation de personnels et de matériels… La voirie intercommunale (suivi des réunions cantonales 2011) Les finances locales : Application du nouveau fonds de péréquation FPIC Impact du mode de calcul du potentiel financier L’informatique : Poursuite des migrations des nouvelles gammes de logiciels 9

2. Bilan financier 2012 et budget 2013 10 10

SYNTHESE DU BILAN FINANCIER 2012 Recettes Dépenses Résultat/solde Fonctionnement *4 142 366,83 € *3 901 965,47 € 240 401,36 € Investissement 172 514,70 € 90 929,63 € 81 585,07 € Résultat cumulé 321 986,43 € * - Prise en charge des frais de personnel et de locaux par le Conseil Général : 3 500 000 € - Cotisations des adhérents : 272 030,83 € 11 11

SYNTHESE DU BUDGET PRIMITIF 2013 Recettes Dépenses Fonctionnement *4 033 401,36 € Investissement 233 085,07 € TOTAL DU BUDGET 4 266 486,43 € * - Prise en charge des frais de personnel et de locaux par le Conseil Général : estimés à 3 500 000 € - Pas d’augmentation du barème de cotisations des adhérents : montant total estimé à 275 000 € 12 12

Etat des lieux et retours d’expérience 3. « DéSIDé31 »: Etat des lieux et retours d’expérience 13

Déploiement de Sites Internet et Dématérialisation « DéSiDé31 » Programme lancé lors de l’AG du 2 mars 2012 Deux nouvelles prestations au bénéfice des adhérents : 1- La création et/ou l’évolution de leur site internet, pour plus d’informations, d’interactivité et de démarches en ligne, 2- L’accompagnement dans les démarches de dématérialisation (marchés publics, comptabilité publique, contrôle de légalité…). 14

1 – La réalisation de sites internet DéSIDé31 1 – La réalisation de sites internet 51 collectivités candidates 19 demandes prises en charge aux 3ème et 4ème trimestres 2012 32 nouvelles demandes programmées en 2013 4 sites en ligne : 3 communes : Caignac Barbazan Seilhan 1 communauté de communes : CC du Canton de Cazères

Les mesures d’accompagnement RÉALISATION DE SITES INTERNET Les mesures d’accompagnement 7 formations organisées en 2012 : 3 à l’attention des élus et 4 pour les secrétaires de mairie 8 actions de formation prévues en 2013 : 3 à l’attention des élus « concevoir et faire vivre le site internet de sa collectivité » 5 formations « secrétaires de mairie » organisées par le CNFPT à la demande de l’ATD31, « la création d’un site internet » (13 et 14/06 à Martres Tolosane et 24 et 25/10 à Grenade) et « la dématérialisation des procédures dans les communes rurales » (17/04 à Saint Gaudens, 18/04 à Fronton et 3/10 à Carbonne) Un « Conseil en Diagonale » spécial Internet : « Créer et faire vivre son site internet – Guide pratique à l’usage de l’élu local » 16

2 - L’accompagnement de la dématérialisation des procédures 3 domaines d’intervention de l’ATD La transmission des pièces comptables à la trésorerie La transmission des actes Les marchés publics ≥ 90 000 € Les prestations proposées aux adhérents : Formation des élus et des utilisateurs de logiciels concernés Audits techniques de l’équipement informatique Assistance pour l’acquisition d’outils de signature électronique et de plateforme de dématérialisation des marchés publics

DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES 54 sollicitations relatives aux démarches dématérialisées au bénéfice de 49 adhérents Transmission des actes : 26 En préfecture : 13 A l’INSEE : 7 Au BSN : 6 Transmission des pièces comptables en trésorerie : 21 Dématérialisation des marchés publics : 7

DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES Les futures prestations de l’ATD en matière de diffusion des données géographiques Diffusion du cadastre vectorisé Diffusion du Référentiel à Grande Echelle de l’IGN

4. Formation des élus : Présentation du programme de formation des élus du 1er semestre 2013

FORMATIONS DU 1ER SEMESTRE 2013 45 stages programmés (soit 8 stages par mois) : 18 thèmes traités Du 20 février au 28 juin : 36 stages les questions d’actualité : la commande publique, les récentes réformes de l’urbanisme, la gestion des réseaux d’assainissement les finances locales : la loi de finances, l’emprunt, la préparation du budget communal et la fiscalité locale l’urbanisme : la fiscalité de l’urbanisme, la délivrance des autorisations d’urbanisme, le PLU version Grenelle II, le SCOT les stages de spécialité : la coopération intercommunale, la politique éducative, les politiques sociales en faveur des seniors, la démocratie participative, la sécurité et l’accessibilité dans les ERP la communication : la conception d’un site internet et la prise de parole en public.

5. Questions d’actualité

1. L’INTERCOMMUNALITE en 2013 23 23

1- Etat des lieux de la carte intercommunale L’INTERCOMMUNALITE EN 2013 1- Etat des lieux de la carte intercommunale La couverture du département par des EPCI à fiscalité propre Au 1er janvier 2013 : 1 communauté de communes a été créée (10 communes) et le périmètre de 3 communautés de communes existantes a été étendu à 6 communes isolées. Au 1er janvier 2014 : le périmètre de 8 communautés de communes et d’1 communauté d’agglomération sera étendu à 18 communes isolées. 24

L’INTERCOMMUNALITE EN 2013 2- Perspectives d’évolution de la carte intercommunale Jusqu’au 1er juin 2013 : Les pouvoirs renforcés du Préfet perdurent pour achever les procédure d’extension de périmètre engagées avant le 31 décembre 2012 A compter 1er juin 2013 : Retour au droit commun de l’intercommunalité : Le Préfet peut proposer des fusions d’EPCI, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) La CDCI peut amender ces propositions à la majorité des 2/3 Aucune fusion ne peut être imposée sans l’accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux de l’ensemble des communes concernées par la fusion La CDCI peut formuler toute proposition sur le renforcement de la coopération intercommunale 2015/2016 : Révision du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) 25

2. L’urbanisme en 2013 26 26

La mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec les SCOT L’URBANISME EN 2013 La mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec les SCOT Les conséquences de l’abandon de la doctrine sur la surface minimale de terrain constructible 3. Les nouvelles procédures d’évolution des documents d’urbanisme 27 27

1- La mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec les SCOTs L’URBANISME EN 2013 1- La mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec les SCOTs Les 4 SCOT en cours d’élaboration dans le département, ont été approuvés en 2012 : SCOT Central : 15 juin SCOT Nord Toulousain : 4 juillet SCOT Sud Toulousain : 29 octobre SCOT Lauragais : 26 novembre Conséquence : nécessité de mettre les documents d’urbanisme en « compatibilité » : Analyse de la compatibilité Non application des dispositions incompatibles 28 28

La mise en compatibilité des documents de l’urbanisme avec les SCOTs L’URBANISME EN 2013 La mise en compatibilité des documents de l’urbanisme avec les SCOTs Communes en PLU ou en carte communale Délai de 3 ans de mise en compatibilité Communes en POS Pas de délai = mise en compatibilité immédiate = Révision du POS 29 29

Conséquences de l’abandon: L’URBANISME EN 2013 2- Assainissement non collectif : conséquences de l’abandon de la doctrine sur la surface minimale des terrains constructibles Rappel du contexte : Doctrine des services de l’Etat dans le Département Surface minimale de terrains constructible en cas d’assainissement non collectif (2000 m²) Conséquences de l’abandon: Evolution des documents d’urbanisme (modification ou révision) Mise à jour des Schémas Communaux d’Assainissement (SCA) Evolution de la doctrine : Amélioration de la qualité des SCA mais … Les SCA ne peuvent imposer des règles d’urbanisme Des études supplémentaires sont désormais exigées 30 30

Champ d’application des nouvelles dispositions : L’URBANISME EN 2013 3- Communes en PLU : nouvelles procédures d’évolution du document d’urbanisme Depuis le 1er janvier 2013 : Application des dispositions de l’ordonnance du 5/01/12 Champ d’application des nouvelles dispositions : Révision Mise en compatibilité Révision allégée Modification Modification simplifiée 31

La loi de finances pour 2013 : Principales mesures financières 32 32

LOI DE FINANCES 2013 La fiscalité Revalorisation forfaitaire des bases d’imposition des taxes ménages (TH, TFB, TFNB) Application d’un coefficient légal d’actualisation Majoration des bases d’imposition de la TFNB dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants Zones dans lesquelles il existe une différence entre l’offre et la demande de logements Sont visés les terrains constructibles 33

LOI DE FINANCES 2013 La péréquation Modification du calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) Prise en compte d’un critère supplémentaire : le revenu par habitant Répartition du FPIC entre le groupement et les communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale du groupement Modification des critères d’éligibilité à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible Sont visées les 10.000 communes les plus pauvres de moins de 10.000 habitants (en 2012, 138 communes de la Haute-Garonne étaient éligibles) Le vote du budget Report définitif au 15 avril de la date limite du vote du BP et du vote des taux d’imposition 34