Centre de Médiation asbl / Paul Demaret CONFERENCE SUR LA RESOLUTION EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES DE CONSOMMATION 12 décembre 2013 La résolution extrajudiciaire au Luxembourg : toile de fond « Médiation »   Paul Demaret Secrétaire de l’Association luxembourgeoise de la médiation et des médiateurs agréés - ALMA asbl www.alma-mediation.lu Coordinateur du Centre de Médiation asbl (Luxembourg) www.mediation.lu La médiation - Intervention du 04/12/2012 au SCRIPT

Le conflit - et leurs modes de résolution

Types de résolution de conflit Centre de Médiation asbl / Paul Demaret Types de résolution de conflit La négociation directe : A B La médiation - Intervention du 04/12/2012 au SCRIPT

Types de résolution de conflit Centre de Médiation asbl / Paul Demaret Types de résolution de conflit La négociation directe : A B SOLUTION La médiation - Intervention du 04/12/2012 au SCRIPT

Types de résolution de conflit Résolution de conflit par arbitrage : Arbitre A B

Types de résolution de conflit Résolution de conflit par arbitrage : Arbitre A B SOLUTION

Types de résolution de conflit Résolution de conflit par jugement : Juge A B

Types de résolution de conflit Résolution de conflit par jugement : Juge A B SOLUTION

Approche destructive / constructive d ’un conflit (problème)

Approche destructive d ’un conflit (problème)

Approche constructive d ’un conflit (problème)

Types de résolution de conflit La médiation : Médiateur A B

Qu ’est-ce que la médiation ? La médiation est l ’intervention d ’une tierce personne pour établir, ou rétablir, la communication entre des personnes en conflit.

Qu ’est-ce que la médiation ? La médiation est un processus volontaire de création et de gestion du lien social et de règlement des différends, dans lequel un tiers impartial, indépendant et formé aux techniques de la médiation, participe à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions à améliorer leur relation ou à gérer un différend qui les oppose.

Types de résolution de conflit La médiation : Médiateur A B

Et le médiateur ? Le médiateur n ’a pas pour fonction de définir un gagnant et un perdant,comme peut le faire le juge ou l ’arbitre, mais de renouer les fils pour que les parties en présence retrouvent la maîtrise de leur conflit et tentent eux-mêmes d ’y apporter une solution.

Types de résolution de conflit La médiation : Médiateur A B

Types de résolution de conflit La médiation : Médiateur A B SOLUTION

MODE DE REGULATION DES CONFLITS EN FONCTION DE LA REPARTITION DU POUVOIR

Les grands principes de la médiation Centre de Médiation asbl / Paul Demaret Les grands principes de la médiation La médiation est un processus et celui-ci est accepté librement par les « parties » La médiation est un processus confidentiel Les solutions émanent de la volonté de tous les « médiés » - non-pouvoir du médiateur en ce qui concerne les décisions Le(la) médiateur(trice) doit être formé(e) à la médiation La médiation - Intervention du 04/12/2012 au SCRIPT

D’un point de vue législatif Médiation pénale - loi du 6 mai 1999 Médiation institutionnelle : Ombuds-Comité fir d’Rechter vum kand  (ORK) – loi du 25 juillet 2002 Le Médiateur - loi du 22 août 2003 Médiation socio-familiale - règlement grand-ducal du 17 août 2011 (loi du 8 septembre 1998) Médiation en matière civile et commerciale loi du 24 février 2012 règlement grand-ducal du 25 juin 2012

Médiateur : critères d’agrément L’ALMA a défini, en 2010, des critères de qualité qui permettent de distinguer les médiateurs bien formés, expérimentés et respectant les principes fondamentaux de la médiation L’agrément de l’ALMA est une démarche volontaire Type de médiation Critères de l’agrément ALMA TOUS TYPES DE MÉDIATION Validité : 5 ans Déontologie :« Code européen de conduite pour les médiateurs » Formation en Médiation – 150 heures Formation Continue – 35 heures / 5 ans Pratique de la Médiation – 100 heures / 5 ans

Type de médiation Critères d’agrément Médiation pénale (1999) garanties d’honorabilité, de compétence, de formation, d’indépendance et d’impartialité Médiation civile et commerciale [judiciaire] (2012) Garantie d’honorabilité Avoir la jouissance des droits civils et l’exercice des droits politiques Master en Médiation ou Formation spécifique en médiation de 150 heures et expérience professionnelle en médiation de trois ans Médiation conventionnelle Socio-familiale (2011) disposer d’une formation spécifique en médiation de 150 heures Autres types Aucun agrément nécessaire

La Médiation quelques préjugés … La médiation : la justice du pauvre Aller en médiation : preuve de faiblesse L’accord en médiation : n’a aucune valeur et ne sera donc pas respecté Il est « facile » d’aller en médiation …

La Médiation Inconvénients et avantages Volontaire Non-jugement Accord juste ? Coût Quid du respect de l’accord La rencontre en face à face Dépend de l’honnêteté Confidentialité Impartialité du médiateur ? Accord respecté car volontaire Temps Créativité dans l’accord

CONCLUSIONS

Que permet la médiation ? Réappropriation du conflit par les parties Responsabilisation des parties Transformation des relations

MERCI POUR VOTRE ATTENTION Association Luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs Agréés – ALMA asbl www.alma-mediation.lu Centre de Médiation asbl Fondé en 1998 – agrément 200207/05 – 87, route de Thionville L-2611 Luxembourg Tél. : 27 48 34 Site Web : www.mediation.lu E-mail : info@mediation.lu