Unifaf L’Organisme Paritaire Collecteur Agréé de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale secteur privé à but non lucratif CONSEILLER, FINANCER, INNOVER La formation professionnelle tout au long de la vie, une chance pour tous UNIFAF LIMOUSIN Réunion d'information du 01 02 2011

Réunion d'information du 01 02 2011 Les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle des Travailleurs Handicapés dans les ESAT UNIFAF LIMOUSIN Réunion d'information du 01 02 2011

Réunion d'information du 01 02 2011 PROGRAMME Préambule La contribution La formation des Travailleurs Handicapés Les actions éligibles Les dépenses éligibles Les formalités à accomplir UNIFAF LIMOUSIN Réunion d'information du 01 02 2011

Réunion d'information du 01 02 2011 PREAMBULE Textes législatifs et réglementaires relatifs à la formation des Travailleurs Handicapés (TH) Textes encadrant le financement de la formation des Travailleurs Handicapés (TH) UNIFAF LIMOUSIN Réunion d'information du 01 02 2011

Réunion d'information du 01 02 2011 PREAMBULE Textes législatifs et réglementaires relatifs à la formation des Travailleurs Handicapés (TH) UNIFAF LIMOUSIN Réunion d'information du 01 02 2011

Réunion d'information du 01 02 2011 PREAMBULE  La loi sur l’égalité des chances du 11 février 2005 Promotion de l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées Renforcement du droit à la formation professionnelle des travailleurs handicapés UNIFAF LIMOUSIN Réunion d'information du 01 02 2011

Réunion d'information du 01 02 2011 PREAMBULE  Le Code de l’Action Sociale et des Familles Les ESAT mettent en œuvre ou favorisent: l’accès à des actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle les actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale   (Art. L 344-2-1 du CASF) « Au plus tard le 30 avril de chaque année, les établissements ou les services d'aide par le travail doivent présenter au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales un rapport sur leur politique en faveur des travailleurs handicapés qu'ils accueillent, en particulier en matière de rémunération garantie versée et de mise en œuvre d'actions de formation. » (Art. R 243-8 du CASF). Le décret du 16 juin 2006 apporte des modifications au Code de l’Action Sociale et des familles (modalités relatives à la période d’essai, rémunération garantie et autres droits…) UNIFAF LIMOUSIN Réunion d'information du 01 02 2011

Réunion d'information du 01 02 2011 PREAMBULE  Le décret du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la VAE des TH en ESAT. Finalités: Professionnalisation, épanouissement personnel et social et mobilité y compris vers le milieu ordinaire  Accès à un parcours de qualification  Congé de formation/ VAE; maintien de la rémunération garantie Analyse détaillée des compétences mises en œuvre dans le cadre de l’activité à caractère professionnel donnant lieu à des attestations de compétences Accompagnement renforcé – actions de formation, soutien, accompagnement Formation de l’encadrement Régime de droit commun; certification et aménagements éventuels d’épreuve UNIFAF LIMOUSIN Réunion d'information du 01 02 2011

Salarié reconnu travailleur handicapé Travailleur handicapé en ESAT PREAMBULE Personne handicapée = « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique ». Reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) Salarié reconnu travailleur handicapé Travailleur handicapé en ESAT Statut de salarié Versement d’un salaire Milieu ordinaire et entreprise adaptée Lien de subordination Droit au DIF Statut d’usager Versement d’une rémunération garantie Milieu protégé en ESAT Capacité de travail inférieur à 1/3 de celle d’un travailleur valide n’est pas lié à un contrat de travail ne peut pas faire l’objet d’un licenciement N’a pas droit au DIF  Définition du « handicap » (loi du 11 février 2005): « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » Plus d’informations: http://informations.handicap.fr/decret-loi-fevrier-2005.php. Attention: TH n’est pas un salarié mais un « usager » Qu’est ce qu’un usager? Le statut des travailleurs handicapés est celui d’usager. Ces derniers exercent une activité à caractère professionnel dans un ESAT, mais n’ont pas de contrat de travail. Dans cette mesure, ils ne sont donc pas salariés. L’ESAT est régi par les règles du travail protégé et le code du travail ne s’applique donc pas aux travailleurs handicapés. Du fait de ce statut, les travailleurs handicapés d’ESAT n’ont pas droit au DIF. Qu’est ce qu’un salarié? Par salariés, il faut entendre toutes les personnes qui travaillent, aux termes d'un contrat, pour une autre unité institutionnelle résidente en échange d'un salaire ou d'une rétribution équivalente. Depuis le 1er janvier 2006 des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH ) ont été mises en place dans chaque département. La MDPH est un lieu d'accueil, d'information et d'accompagnement destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées et de leurs proches en matière de droits, de prestations, d'accès à la scolarité, à la formation et à l'emploi. La MDPH abrite la CDAPH qui remplace la CDES et la COTOREP. La CDAPH est chargée de l'attribution de l'ensemble des prestations et aides (orientation scolaire et/ou professionnelle, AAH, prestation de compensation (PCH), Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), cartes d'invalidité ...). UNIFAF LIMOUSIN Réunion d'information du 01 02 2011

Réunion d'information du 01 02 2011 PREAMBULE Textes encadrant le financement de la formation des Travailleurs Handicapés (TH) L’arrêté du 6 juillet 2007 est accessible sur le site www.legifrance.fr Disponibles sur Eurêka: La convention-cadre du 17 mai 2010 prenant fin au 31/12/2012 La délibération du CAP du 24 février 2009 La délibération du CAP du 20 novembre 2009 (application au 1er janvier 2010) UNIFAF LIMOUSIN Réunion d'information du 01 02 2011

Réunion d'information du 01 02 2011 PREAMBULE  L’arrêté du 6 Juillet 2007 Compensation par l’État: calculée sur la base de la contribution versée par l’ESAT à Unifaf (caractère facultatif). Est égale au double de la contribution totale versée par l’ESAT sur la part de rémunération garantie qu’il finance. Exemples: La part de la rémunération garantie financée par l’ESAT doit être supérieure à 5% du SMIC. Rémunération garantie= anciennement « salaire direct » 1.6% contribution volontaire + 3.2% compensation de l’État = 4.8% contribution réelle 2% contribution volontaire + 4% compensation de l’État = 6% contribution réelle UNIFAF LIMOUSIN Réunion d'information du 01 02 2011

Réunion d'information du 01 02 2011 PREAMBULE  La convention-cadre du 17 mai 2010 signée par le Ministère du Travail, des Relations Sociales de la famille, et de la solidarité et de la ville et Ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’Emploi et Unifaf définit les principes de mise en œuvre de la contribution versée ainsi que les principes de financement des actions de formation  La délibération du Conseil d’Administration Paritaire d’Unifaf en date du 20 novembre 2009 détermine les modalités de prise en charge des formations des travailleurs handicapés et la gestion des fonds collectés Signature entre l’Etat* et Unifaf de deux conventions : Première pour Janvier 2007 et Décembre 2009, Seconde pour Janvier 2010 à Décembre 2012. Principes : Compensation égale au double de la contribution versée par l’Esat à l’OPCA. Soutien de l’engagement des Esat en faveur de la formation des TH en favorisant la mutualisation des enseignements des expérimentations, l’accès à l’offre adaptée, la professionnalisation des encadrants. UNIFAF LIMOUSIN Réunion d'information du 01 02 2011

Réunion d'information du 01 02 2011 PREAMBULE En résumé: Volonté de renforcer le droit à la formation professionnelle des TH Introduction d’une compensation par l’état …sous réserve d’un versement à Unifaf par l’ESAT. La contribution garde un caractère facultatif. En 2008, 763 ESAT ont contribué volontairement à la formation des TH (ce qui représente 60% des établissements). Cela a permis de financer, en 2008, la formation d’environ 6300 TH d’ESAT. 16 853 départs en formation de TH en 2009 Fin 2009, 78% des travailleurs handicapés d’ESAT appartiennent à un établissement qui verse à Unifaf une contribution volontaire au titre de la formation professionnelle de ses usagers. Ils étaient 69% en 2008. Les variations régionales sont sensibles : dans 6 régions, ce taux dépasse les 90%, il est inférieur à 70% dans 4 régions. Entre 2008 et 2009, les contributions volontaires à Unifaf sont passée de 6,4 à 7,1 Millions d’Euros, soit une augmentation de 11% . Durant la même période, les dépenses de formation sont passées de 2,9 à 5,3 Millions d’Euros, soit une hausse de 81%, et les départs en formation ont presque doublé, passant de 8 505 à 16 853. Deux ans après l’entrée en vigueur de la convention Unifaf/DGCS/DGE-FP, la formation des travailleurs handicapés connaît aujourd’hui un important essor. UNIFAF LIMOUSIN Réunion d'information du 01 02 2011

Réunion d'information du 01 02 2011 CONTRIBUTION La contribution des ESAT et de l’Etat Les enveloppes de financement UNIFAF LIMOUSIN Réunion d'information du 01 02 2011

Réunion d'information du 01 02 2011 LA CONTRIBUTION L’ESAT verse à Unifaf au plus tard le 28 février de N: 1,60% * (minimum) + 3,20% * (minimum+ avance de la contribution de l’Etat) = 4,80% au total * 1 Pas de maximum 3 L’adhérent demande à L’État via l’Agence de Service et de Paiement (ASP) le remboursement des 3.20% compensatoires Unifaf délivre un reçu 2 * de la part de la rémunération garantie de N-1 UNIFAF LIMOUSIN Réunion d'information du 01 02 2011

LA FORMATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES UNIFAF LIMOUSIN Réunion d'information du 01 02 2011

Réunion d'information du 01 02 2011 FORMATION DES TH Les actions éligibles  Actions pour maintien des acquis scolaires  Actions de formations professionnelles:  actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle,  actions d’adaptation et de développement des compétences,  actions de promotion professionnelle,  actions de prévention,  actions de conversion,  actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, Les actions éligibles de l’enveloppe A sont définies dans l’article 4 de la convention-cadre. UNIFAF LIMOUSIN Réunion d'information du 01 02 2011

Réunion d'information du 01 02 2011 FORMATION DES TH Les actions éligibles (suite) Bilans de compétences  Validation des acquis de l’expérience  Actions permettant d’accéder à l’autonomie et de s’impliquer dans la vie sociale si elles sont en lien avec l’activité professionnelle ou avec le projet d’insertion professionnelle du TH Pour ce dernier type d’action, l’ESAT coche sur la Demande de prise en charge qu’il existe un lien avec l’activité professionnelle. UNIFAF LIMOUSIN Réunion d'information du 01 02 2011

FORMATION DES TH A Actions ESAT Actions de formation relevant du budget de formation TH de l’ESAT Source de financement: contribution sur la rémunération des TH (4,80% de la part de la rémunération garantie versée par l’ESAT Droit annuel d’utilisation: 60% de la contribution N-1 Principe de mutualisation: pas de reports de fonds Budget minimum = 2000 €/ an Concernant les formations pluriannuelles, le coût total engagé s’impute sur l’année d’engagement. Si les coûts de formation dépassent le droit annuel de 60% de la cotisation N-1 et afin de permettre de financer l’intégralité d’une action, il est laissé à l’appréciation du SGR ou du responsable de pôle la possibilité, au cas par cas, de dépasser le seuil des 60% de la cotisation N-1 sur l’enveloppe A dans la limite de 10% de ce droit annuel. Les reliquats sont affectés à l’enveloppe C et aux formations individuelles pluriannuelles importantes non suffisamment couvertes par l’enveloppe A. Le budget minimum de 2000€/ an s’entend par unité de prestation. UNIFAF LIMOUSIN Réunion d'information du 01 02 2011

FORMATION DES TH B Priorités nationales Actions de formation relevant des priorités nationales Enveloppe indépendante de l’enveloppe A Actions de formation définies par le Conseil d’Administration d’Unifaf Les adhérents peuvent bénéficier de cette enveloppe même s’ils n’ont pas utilisé leurs droits sur l’enveloppe A. Les reliquats sont affectés à l’enveloppe C et aux formations individuelles pluriannuelles importantes non suffisamment couvertes par l’enveloppe A. Dans le cadre de ces priorités nationales, sont concernées tant les actions individuelles que les actions collectives UNIFAF LIMOUSIN Réunion d'information du 01 02 2011

Réunion d'information du 01 02 2011 FORMATION DES TH Enveloppes A et B : les dépenses éligibles - Frais pédagogiques - Frais de transport, repas et hébergement du stagiaire (plafonds de prise en charge selon barèmes Unifaf) - A titre exceptionnel et sous réserve que le besoin d’accompagnement soit clairement établi, frais de transport, repas et hébergement d’un aidant - Lorsque cela est nécessaire: frais pédagogiques = prestation spécifique liée à un aidant extérieur (exemple: en cas de déficience sensorielle) Le TH d’ESAT n’étant pas un salarié, il ne peut pas être remplacé par un CDD de droit commun ou un intérimaire. Ainsi, nous ne finançons pas de « salaire et charges de remplacement ». Une prise en charge des heures d’interprétariat est possible mais uniquement durant le temps de formation du TH accompagné. UNIFAF LIMOUSIN Réunion d'information du 01 02 2011

FORMATION DES TH C Actions régionales Actions de formation collectives proposées par la délégation régionale Source de financement: Fonds d’intervention (fonds mutualisés de la cotisation Plan de formation sur la MSB des salariés de la Branche) Enveloppe régionale Droit d’utilisation: en fonction de l’éligibilité et des fonds disponibles Actions de formation collectives régionales inter-établissements spécifiques aux TH et initiées par les délégations régionales paritaires UNIFAF LIMOUSIN Réunion d'information du 01 02 2011

Réunion d'information du 01 02 2011 FORMATION DES TH Actions régionales C Les actions éligibles 2011 Le plan de formation des Travailleurs Handicapés en ESAT Plan de professionnalisation des TH UNIFAF LIMOUSIN Réunion d'information du 01 02 2011

Plaquette téléchargeable sur le site www.unifaf.fr Notre plaquette ESAT Plaquette téléchargeable sur le site www.unifaf.fr UNIFAF LIMOUSIN Réunion d'information du 01 02 2011

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