Conférence de presse Le 28 avril 2008

2 Une ambition pour la France Dans un contexte international plus difficile, la priorité est délever le niveau de croissance

3 Lobjectif : dans un contexte difficile, soutenir une croissance qui résiste bien Un marché du travail dynamique le taux de chômage le plus bas depuis 1983 en 2007, record de créations demplois depuis 2000 Des entrepreneurs qui restent mobilisés production et exportations dynamiques au 1 er trimestre records de créations dentreprises La croissance mondiale ralentit, en particulier aux Etats-Unis Le prix du pétrole atteint des niveaux records La hausse de leuro pèse sur la compétitivité des entreprises Eléments favorables Une économie française qui résiste bien Eléments défavorables Contexte international moins favorable

4 La loi de

5 Loi de modernisation de léconomie : laboutissement dun travail de fond La commission pour la libération de la croissance française : le projet de loi de modernisation de léconomie couvre 35 propositions sur 316 Une concertation approfondie avec les parties prenantes : Haut Comité de Place, par Christine LAGARDE Négociabilité des prix, urbanisme commercial, par Luc CHATEL PME et entrepreneuriat, par Hervé NOVELLI Très Haut Débit, en lien avec Eric BESSON Une co-production de la loi avec les parlementaires de la majorité : 8 réunions de préparation Juillet avril 2008 : 10 mois pour un projet de loi Plus de la moitié des Français ont entendu parler des mesures clés du projet de loi de modernisation de léconomie (sondage CSA avril 2008)

6 30 mesures pour la croissance et lemploi Un projet de loi de 44 articles Au moins 0,3 % de croissance du PIB en plus par an à partir de créations demplois en plus par an à partir de 2009

7 Trois principes : « liberté, croissance, équilibre » Les leviers de modernisation de léconomie Libérer lactivité et les énergies Lever les blocages structurels qui pèsent sur les acteurs en accroissant la concurrence Préserver les équilibres entre les différents acteurs La loi sarticule autour de quatre axes Simplifier la vie des entrepreneurs et favoriser le développement des PME (titre I) Faire davantage jouer la concurrence (titre II) Renforcer lattractivité de léconomie française (titre III) Mobiliser les financements au service de léconomie (titre IV)

8 Loi de modernisation de léconomie Axe 1 : mobiliser les entrepreneurs Statut de lentrepreneur individuel : Création dun régime simplifié de prélèvements fiscaux et sociaux Forfait libératoire de prélèvements fiscaux et sociaux Sans obligation dimmatriculation pour les petites activités en cumul dun salaire ou dune retraite 13% du chiffre daffaires (jusquà ) pour le commerce 23% du chiffe daffaires (jusquà ) pour les services Protection du patrimoine personnel, immobilier et foncier

9 Loi de modernisation de léconomie Axe 1 : mobiliser les entrepreneurs Simplification des démarches administratives de création et de fonctionnement des sociétés applicables aux PME SARL, EURL statuts types allégement du régime de publicité légale simplification en matière de gestion des pièces comptables SAS suppression de tout capital minimum autorisation des apports en industrie allégement des formalités de certification des comptes pour les petites SAS

10 Loi de modernisation de léconomie Axe 1 : mobiliser les entrepreneurs Mesures en faveur de la reprise et de la transmission dentreprises Droits de mutation à titre onéreux abaissés de 5% à 3% pour les SARL et pour les fonds de commerce Transmissions familiales ou aux salariés exonérées de droits de mutation à titre onéreux jusquà Assouplissement des conditions et des plafonds relatifs à la réduction dimpôt en cas de rachat dentreprise par emprunt : la réduction dimpôt peut atteindre par an pour un couple

11 Loi de modernisation de léconomie Axe 1 : mobiliser les entrepreneurs Des mesures pour permettre aux PME de se développer et de se financer Délais de paiement dans les relations entre entreprises : délais plafonnés à 45 jours fin de mois, ou 60 jours Une réduction des délais de paiement moyens à 57 jours permettra de dégager 4 Md de trésorerie supplémentaire Délais de paiement moyens en Europe (en nombre de jours)

12 Des mesures pour permettre aux PME de se développer et de se financer Un gel des conséquences financières des dépassements de seuils de 10 et 20 salariés pour permettre aux PME de croître : gel sur trois ans et lissage progressif sur quatre ans Nombre dentreprises selon leur effectif (de 5 à 15 salariés)(de 15 à 30 salariés) Loi de modernisation de léconomie Axe 1 : mobiliser les entrepreneurs

13 Loi de modernisation de léconomie Axe 2 : dynamiser la concurrence Favoriser la concurrence pour faire baisser les prix Liberté tarifaire : fournisseurs et distributeurs négocient les conditions générales de vente. Mais les abus de puissance dachat ou de vente seront plus facilement poursuivis AvantAprès Tarifs des fournisseursCoopération commercialeServices distincts Prix consommateur triple net

14 Loi de modernisation de léconomie Axe 2 : dynamiser la concurrence Favoriser la concurrence pour faire baisser les prix Assouplissement des critères dimplantation des grandes surfaces commerciales: suppression du critère de densité commerciale par zone de chalandise

15 Loi de modernisation de léconomie Axe 2 : dynamiser la concurrence Favoriser la concurrence pour faire baisser les prix Seuil porté de 300 m² à m² : des surfaces commerciales supplémentaires, choix pour les consommateurs, prix plus bas Superficie commerciale ( m²/hab) 1,11 2,22 0,90 1,25 AllemagneFrance Source : Euro-Info-Consommateurs (2007)

16 Loi de modernisation de léconomie Axe 2 : dynamiser la concurrence Favoriser la concurrence pour faire baisser les prix Sans remettre en cause les périodes nationales, possibilité pour les commerçants de pratiquer deux semaines de soldes « libres » Pour vous les soldes, cest avant tout … un plaisir Une nécessité pour mon budget Avant Après Réforme des soldes 1 er janvier31 décembre Période nationale des soldes Soldes libres Promotion de déstockage possible

17 Loi de modernisation de léconomie Axe 3 : renforcer lattractivité de léconomie Des mesures pour rendre le territoire plus attractif et plus propice au développement économique Développement de laccès au très haut débit (fibre optique) : lobjectif est quau moins 4 millions de ménages y soient abonnés dici à 2012 pré-câblage des immeubles neufs accès des opérateurs aux immeubles existants aménagement numérique des territoires Le déploiement de la fibre optique sera aussi important que celui des lignes téléphoniques dans les années Plan de déploiement du Téléphone Lancement câble et Minitel Téléphonie mobile GSM Plan THD Fibre Optique Téléphonie mobile 3G

18 Attirer les talents Possibilité daccorder la carte de résident pour motif économique Approfondissement du régime fiscal des impatriés Plus dinnovation Protection de la propriété intellectuelle Délivrance du rescrit en matière de crédit dimpôt recherche, par linterlocuteur unique des PME OSEO Attirer des financements privés pour des missions dintérêt général Création des « fonds de dotation » Impact des investissements étrangers en France en 2007 (source AFII) Loi de modernisation de léconomie Axe 3 : renforcer lattractivité de léconomie

19 Mobiliser les sources de financement au service de léconomie et de la croissance Généralisation de la distribution du livret A à toutes les banques Chacun pourra ouvrir un livret A dans sa propre banque (soit agences bancaires au lieu de aujourdhui) Les principes qui régissent le fonctionnement du livret A demeureront inchangés et celui-ci continuera à financer le logement social Développement de la place financière française : mesures de modernisation pour développer un secteur financier de près dun million demplois et qui contribue de 4 à 5% à la richesse nationale Modernisation de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations Loi de modernisation de léconomie Axe 4 : améliorer le financement de léconomie

20 Le coût de la loi de modernisation de léconomie Impact budgétaire limité à 300 M Pas une loi fiscale : préserver les finances publiques Mesures fiscales limitées et structurelles 60 M pour le prélèvement fiscal et social simplifié de lauto- entrepreneur 100 M pour la baisse des droits de mutation à titre onéreux en faveur des transmissions dentreprise 20 M en 2009, 40 M en 2010 et 60 M en 2011 pour le gel de seuils en faveur des PME 60 M pour les sociétés en amorçage à responsabilité limitée

21 Le choix dune approche globale pour renforcer la croissance et lemploi Un travail de réforme largement entamé Loi Travail Emploi Pouvoir dAchat Fusion ANPE-ASSEDIC Réforme du Crédit dImpôt Recherche (CIR) Deux convictions principales Réformer léconomie en profondeur Il existe en France des gisements de croissance, à révéler par la levée de blocages structurels Taux de croissance du PIB (en %) Prévisions effet loi de modernisation de l'économie effet loi travail emploi pouvoir dachat

Conférence de presse Le 28 avril 2008