DROIT 1ère STG Révision Révision Première STG

Liens vers les étapes La procédure – La qualification juridique Lire et comprendre un jugement ou un arrêt Les étapes d'une analyse d'une décision de justice Exemple – un Arrêt d'une Cour de cassation

La qualification juridique STG Programme de Droit Classe de 1° Une « nouvelle » compétence méthodologique !?! La qualification juridique formuler une problématique juridique à partir d’une situation ou d’une décision de justice (c’est l’exercice de la « qualification »). décision de justice qualification cas pratique argumentation juridique Ce diaporama est certainement perfectible. Il peut parfaitement être amendé, modifié, amélioré. rédaction d’actes Révision STG - droit

est générale mais s’applique à des cas prédéterminés STG Programme de Droit Classe de 1° La qualification La notion de qualification 1.1 La règle de droit La règle de droit est générale mais s’applique à des cas prédéterminés Le syllogisme permet l’application de la règle de droit aux situations sociales qu’elle vise 1.2 Le syllogisme juridique Annonce du plan de la 1° partie. 1.3 La nécessaire qualification La qualification est une étape nécessaire et essentielle du syllogisme juridique Révision STG - droit

Le droit est un instrument de régulation sociale Le droit est composé STG Programme de Droit Classe de 1° La qualification La notion de qualification 1.1 La règle de droit 1.2 Le syllogisme juridique 1.3 La nécessaire Le droit  est un instrument de régulation sociale Le droit est composé des règles générales et impersonnelles Mais une seule règle de droit ne peut pas régir toutes les situations Une règle de droit Il existe plusieurs règles de droit chacune indiquant les critères conditionnant son application La représentation schématique illustre le fait qu’une règle de droit (couleur blanche) ne s’applique pas à toutes les situations sociales (vrai pour la A, faux pour la B) et que son application transforme la situation sociale A (couleur rouge) en situation sociale régulée (couleur rouge et blanc). syllogisme Situation sociale A régulée Situation Sociale A Situation sociale B Révision STG - droit

Le syllogisme est un mode de raisonnement logique déductif. STG Programme de Droit Classe de 1° La qualification La notion de qualification 1.1 La règle de droit 1.2 Le syllogisme juridique 1.3 La nécessaire Le syllogisme est un mode de raisonnement logique déductif. Il comprend 3 propositions Enoncé de la Majeure Enoncé de la mineure Enoncé de la Conclusion Exemple Les hommes sont mortels Socrate est un homme Socrate est mortel Le syllogisme juridique reprend cette structure en l’adaptant au domaine spécifique du Droit Majeure = indication de la règle de droit mineure = analyse de la situation soumise à la règle Conclusion = énoncé de la solution juridique. Une règle de droit La reprise du schéma de la diapo précédente permet de montrer que ce schéma correspond bien au syllogisme Majeure : Enoncé de la règle de droit (cercle blanc) Mineure : Enoncé de la situation sociale (cercle rouge) + entrée dans le champ de la règle de droit ( trapèze blanc) Enoncé de la conclusion : la situation sociale est modifiée. Exemple M: Tout fait quelconque de l’homme…. m: X a commis une faute créant un dommage à Y C: X doit réparer le dommage subi par Y Situation sociale régulée Situation Sociale Révision STG - droit

Le syllogisme juridique suppose autant d’activités STG Programme de Droit Classe de 1° La qualification Le syllogisme juridique suppose autant d’activités intellectuelles qu’il contient de propositions La notion de qualification 1.1 La règle de droit 1.2 Le syllogisme juridique 1.3 La nécessaire L’énoncé de la Majeure = exercice d’interprétation Exemple : l’article 1384 alinéa 1 énonce un principe général de responsabilité du fait des choses dont on a la garde. L’énoncé de la mineure = exercice de qualification Exemple :Kevin a blessé un ami (dommage) avec le boomerang (chose) qu’il venait de lancer (le boomerang est sous sa garde). L’énoncé de la conclusion = exercice de déduction Exemple : Kevin doit indemniser son ami pour le dommage causé par le boomerang. La qualification n’est pas la seule activité intellectuelle liée au syllogisme, mais elle en constitue le cœur dans la mesure où elle occupe une place centrale, au niveau de la mineure, pour faire le lien entre la Majeure et la Conclusion. Qualifier consiste donc à traduire en termes juridiques une situation sociale régie par le droit afin de déterminer la règle applicable (majeure) et d’en tirer les conséquences (conclusion). Révision STG - droit

L’existence de cette compétence STG Programme de Droit Classe de 1° La qualification L’existence de cette compétence méthodologique est indispensable pour la compréhension du droit 2. La préparation à la qualification Toute présentation de classification est justifiée par les différences des règles (= sens de la classification). Exemple : …différencier les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux qui se distinguent dans leurs caractères et leur régime. L’étude de toute règle de droit doit préciser les cas d’application de cette règle (= critères d’application) Ceci ne constitue pas une révolution pédagogique. Il s’agit juste de veiller au caractère systématique de la démarche. L’objectif est que tout élève sache pourquoi le droit distingue acte civil et acte de commerce, majeur capable et majeur incapable, droit réel mobilier et droit réel immobilier…( = sens de la classification) ainsi que les limites d’application de toute règle de droit étudiée (exemple : la garantie des vices cachés( contrat de vente), les clauses abusives ( contrats de consommation) ne sont pas des mécanismes légaux applicable à tous les contrats). Exemple : … la distinction entre la responsabilité contractuelle résultant de l’inexécution du contrat et la responsabilité délictuelle issue d’unfait dommageable est à opérer. Révision STG - droit

STG Programme de Droit Classe de 1° La qualification Retour vers les liens Application Bernard a garé sa voiture sur un parking municipal qui indique "tout stationnement interdit au-delà de 2 heures". Ayant roulé plus de 8 heures depuis le début de la journée, Bernard allonge son siège conducteur et s'endort vers 13 h 30. Quand il se réveille à 14 h 30, il voit sur son pare-brise un papillon de contravention pour "stationnement interdit au-delà de 14 h". Bernard souhaite développer une argumentation juridique pour contester la contravention. L'arrêté municipal qui indique "tout stationnement interdit au-delà de 2 heures". Majeure = Mineure = L'arrêté municipal n'interdit pas le stationnement après 14 h, mais simplement les stationnements de plus de 120 minutes ; et comme Bernard n'est resté qu'une heure sur le parking. La reprise du schéma de la diapo précédente permet de montrer que ce schéma correspond bien au syllogisme Majeure : Enoncé de la règle de droit (cercle blanc) Mineure : Enoncé de la situation sociale (cercle rouge) + entrée dans le champ de la règle de droit ( trapèze blanc) Enoncé de la conclusion : la situation sociale est modifiée. Conclusion = La contravention n'a pas lieu d'exister (l'arrêté municipal ne lui est donc pas applicable). Révision STG - droit

Lire et comprendre un jugement ou un arrêt STG Programme de Droit Quelque chose d'indispensable !!! Lire et comprendre un jugement ou un arrêt Les décisions des juges de fond (tribunaux et cour d'appel) exposent, en général, assez longuement l'argumentation des parties et du juge et sont plus faciles à lire et à comprendre que les arrêts de la Cour de cassation. Ces derniers se caractérisent par leur concision. Les décisions de la Cour de cassation se contente de dire l'essentiel, ce qui rend parfois leur lecture difficile. Il est donc nécessaire de rechercher attentivement le plan suivi pour leur rédaction. Ce diaporama est certainement perfectible. Il peut parfaitement être amendé, modifié, amélioré. Dans la rédaction de son jugement ou de son arrêt, le juge suit un raisonnement syllogistique (Majeure, Mineure, Conclusion). Révision STG - droit

Dispositif (solution) STG Programme de Droit Retour vers les liens Lire et comprendre un jugement ou un arrêt Référence de l'arrêt Il s'agit d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 juin 1995. Demandeur en cassation = Mme Bourgeois. Parties au procès Défendeur en cassation = Mme Aussanaire. Nombre de moyens Nombre de moyens invoqués par le demandeur. Visa (Majeure) Texte de loi sur lequel s'appuie la décision de la Cour de Cassation. 1er attendu Exposé des faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond. 2e attendu Rappel de la procédure antérieure. Ce diaporama est certainement perfectible. Il peut parfaitement être amendé, modifié, amélioré. Rappel des motifs de l'arrêt attaqué (arrêt de la cour d'appel). Motifs de la Cour de cassation Introduit par l'expression "Qu'en statuant ainsi". Raisons pour lesquelles la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel La cour de cassation commence également l'exposé de ses motifs par : "Mais attendu que…". Décision d'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel. Dispositif (solution) Révision STG - droit

Analyser un jugement ou un arrêt Retour vers les liens STG Programme de Droit Favoriser l'analyse !!! Analyser un jugement ou un arrêt En introduction de l'analyse il faut tout d'abord identifier : La juridiction qui statue Un tribunal : lequel ? Une cour : cour d'appel ou Cour de cassation Les parties au procès (dans le jugement ou l'arrêt) et les qualifier Devant la cour d'appel, ils sont appelés appelant et intimé. Demandeur : celui qui intente l'action. Défendeur : celui contre qui l'action est intentée. Puis, il est, de manière générale, souhaitable de suivre le plan suivant : La qualification juridique des faits Résumé des événements antérieurs au litige et dont il est né, c'est-à-dire ce qui s'est passé avant que ne commence la procédure devant les tribunaux. La procédure antérieure Ce diaporama est certainement perfectible. Il peut parfaitement être amendé, modifié, amélioré. Décrire la procédure préalable (lorsque le texte de l'arrêt est imprécis sur certains points, pas la peine d'inventer). Il est fréquent que le demandeur change avec le degré de juridiction. Il est évident que l'analyse d'un jugement rendu en première instance ne permet de décrire la procédure préalable. Les prétentions et les moyens des parties Les prétentions des parties : ce qu'elles demandent. Les moyens des parties : leurs arguments juridiques. Le (ou les) problème(s) juridique(s) posé(s) Question de droit à laquelle doit répondre le tribunal ou la cour. La solution du tribunal ou de la cour (ou dispositif) Les motifs du tribunal ou de la cour Révision STG - droit Arguments juridiques sur lesquels ils appuient leur décision.

Identifiez la juridiction. STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision Introduction Identifiez la juridiction. Cette décision est rendue par la Cour de cassation, première chambre civile.

Identifiez les parties. Le demandeur à la cassation : M. Richard X…. STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision Introduction Identifiez les parties. Le demandeur à la cassation : M. Richard X…. Le défendeur à la cassation : la société Fabrica Riopele SA. Remarque : le demandeur au pourvoi conteste les arguments de la Cour d'appel.

Mettez en valeur le rôle de chacune des parties. STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision Introduction Mettez en valeur le rôle de chacune des parties. Le demandeur intente une action afin que la cour de cassation vérifie que la règle de droit a été correctement appliquée. Le défendeur à la cassation n'intervient pas.

Résumez les faits (Qualification juridique des faits). STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision Point 1 Résumez les faits (Qualification juridique des faits). M. Richard X…, est agent commercial en France pour le compte d'une société portugaise. Suite à la rupture de son contrat de travail, il réclame le paiement d'indemnités de clientèle et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat.

Retracez la procédure (Procédure antérieure). STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision Point 2 Retracez la procédure (Procédure antérieure). M. X…, demandeur, intente une action contre la société Fabrica Textil Riopele SA, le défendeur (pas d'indication sur la décision du Tribunal de commerce). Une des parties fait appel. La Cour d'appel se déclare incompétente pour statuer sur l'indemnité de clientèle au motif que la juridiction compétente est celle du lieu où doit s'exécuter l'obligation, c'est-à-dire le Portugal. M. Richard X… se pourvoit en cassation.

Repérez les prétentions du demandeur (ce qu'il demande). STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision Point 3 Repérez les prétentions du demandeur (ce qu'il demande). Le demandeur intente une action afin que la cour de cassation vérifie que la règle de droit a été correctement appliquée.

Précisez le problème juridique. STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision Point 4 Précisez le problème juridique. Selon l'article 5-1 du règlement communautaire, qu'elle est la juridiction compétente en matière de prestation de service entre personnes domiciliées dans différents états membres ?

Mettez en valeur la décision retenue (dispositif). STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision Point 5 Mettez en valeur la décision retenue (dispositif). La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel du 17 mars 2004).

Expliquez-en les motifs (retenus par la cour). STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision Point 6 Expliquez-en les motifs (retenus par la cour). La Cour de cassation considère que, dans un contrat mettant en cause des parties situées dans deux états membres différents, la juridiction compétente est celle où la prestation de service est réalisée, dans notre cas, en France.

Rappelez le rôle de cette juridiction. STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision Souvenir !!! Rappelez le rôle de cette juridiction. La Cour de cassation vérifie que les règles de droit ont été correctement appliquées par les juridictions antérieures, ici une cour d'appel. Retour vers les liens

Sources : Éditions Bertrand Lacoste Editions Delagrave … Terminale STG Droit Diaporama adapté et automatisé par M. Grard (enseignant) Sources : Éditions Bertrand Lacoste Editions Delagrave … Retour vers les liens