Des questions – des réponses Matinale de la Prévention Des questions – des réponses Maud MALEK – DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine Bernard CASSAGNES – Carsat Centre Ouest

Introduction Programme de la matinée 9h à12 h (pause vers 10h30) Les diagnostics Distinction SS3 et SS4 Travaux en présence d’amiante Chantier de retrait d’amiante Débats / questions

1 – Qui connait les différents types de diagnostics ? (au moins 3) Introduction 1 – Qui connait les différents types de diagnostics ? (au moins 3)

2 – Qui sait dans quel cas il faut faire : Introduction 2 – Qui sait dans quel cas il faut faire : un plan de retrait un mode opératoire

Introduction 3 – Qui connait les logigrammes de la Direction générale du travail qui permet de distinguer la Sous-Section 3 (SS3) de la Sous-section 4 (SS4) ?

Introduction 4 – Qui sait où trouver la liste des entreprises certifiées pour le retrait d’amiante ?

Les différents types de diagnostics Matinale CARSAT – Amiante – 14/03/17

Les principes réglementaires Restriction progressive puis interdiction générale de l’amiante en 1997 En parallèle, depuis 1996, mise en place d’un dispositif réglementaire destiné à protéger la population exposée dans les immeubles bâtis (Code de santé publique)

Les principes réglementaires (suite) Il consiste à : prescrire un repérage et une surveillance et/ou des travaux, en vue d’éradiquer les situations à risque et de gérer les matériaux en place qui ne génèrent pas de risques dès lors qu’ils ne sont pas dégradés rendre les propriétaires responsables de la mise en œuvre de ces mesures faire jouer aux différents intervenants dans la vie d’un bâtiment (propriétaires, occupants, opérateurs de repérage, entreprises intervenant sur le bâtiment, notaires…) un rôle actif en rendant obligatoire la circulation de l’information au travers de documents techniques

Les diagnostics « Code de santé publique » Décret 2011-629 du 3 juin 2011 – Dernières exigences concernant les repérages « amiante » qui incombent aux propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 Ces exigences sont établies en fonction : du type de bâtiment de la période de vie du bâtiment - usage courant - vente - démolition selon trois listes de matériaux Type de bâtiment –> seulement bâtiment industriel évoqué aujourd’hui Ces diag sont réalisés par des diagnostiqueurs certifiés.

Où trouver un diagnostiqueur ? http://diagnostiqueurs.application.developpement- durable.gouv.fr/index.action

Les différentes listes de matériaux amiantés Les matériaux pouvant libérer des fibres d’amiante du seul fait de leur vieillissement Objectif : supprimer les situations les plus à risques Liste A : calorifugeage, flocage, faux-plafond Les matériaux susceptibles de libérer des fibres d’amiante lorsqu’ils sont sollicités Objectif : recenser la présence de ces matériaux afin de les prendre en compte avant chaque intervention Liste B : matériaux accessibles sans travaux destructifs (dalles vinyles, plaques fibrociment…) Liste C : intégralité des matériaux amiantés (démolition)

Pour un bâtiment industriel Repérage obligatoire des matériaux des listes A et B quelle que soit la situation avec évaluation de leur état de conservation et mesures de prévention à mettre en place Type de matériau Préconisations faites par l’organisme de repérage Obligations suite au repérage A 1- Soit une évaluation périodique de l’état de conservation 2- Soit mesure d’empoussièrement de l’air 3- Soit travaux de confinement ou de retrait 1- Evaluation périodique de l’état de conservation dans un délai max de 3 ans 2- Mesures d’empoussièrement à réaliser dans les 3 mois (Si [C]<5 f/L, cf 1. ; si [C]>5 f/L, confinement ou retrait) 3- Retrait dans un délai de 36 mois / à l’issue du retrait, examen visuel et mesures empoussièrement B Recommandations de gestion adaptée aux besoins de protection des personnes Si retrait à l’intérieur de bâtiments fréquentés ou occupés, à l’issue, examen visuel + mesures d’empoussièrement

Constitution et communication des documents relatifs à la présence d’amiante Le diagnostic technique amiante (DTA) comprend : les rapports de repérage des matériaux des listes A et B la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement et des mesures conservatoires mises en œuvre les recommandations générales de sécurité à l’égard de ces matériaux une fiche récapitulative Il est à disposition du médecin du travail et communiqué à la demande de l’inspection du travail. La fiche récapitulative est communiqué en cas de vente.

Application au 1er février 2012 Matériaux A : les repérages déjà réalisés satisfont aux obligations du décret Matériaux B : Repérage complémentaire à réaliser Lors de la prochaine vente En même temps que la prochaine évaluation de l’état de conservation des matériaux A si présence Avant tous travaux ayant pour conséquence une sollicitation de matériaux B Au plus tard dans les 9 ans à compter de l’entrée en vigueur du décret (1er février 2021)

DTA : nécessaire mais pas suffisant pour la protection des salariés ! Dans certains cas, les repérages « Code de santé publique » se révèlent insuffisants au regard de l’intervention (inspection visuelle) Nécessité de réaliser un repérage avant travaux (sondages destructifs) permettant d’étendre celui-ci à des matériaux qui ne sont pas accessibles ou visibles (ex : colle amiantée) Repérage rendu obligatoire par la loi travail (L. 4412-2 du Code du travail - en attente des décrets d’application)

En résumé, pour un bâtiment industriel Quelle que soit la situation : DTA Diagnostic initial : liste A Diagnostic complémentaire à réaliser si besoin : liste B En cas de travaux : Diagnostic avant travaux pour compléter le DTA sur la zone de travaux à réaliser En cas de démolition : Diagnostic avant démolition : liste C En cas de vente : Communiquer la fiche récapitulative du DTA

Importance d’un « bon » diagnostic Avoir un bon état des lieux pour prendre les bonnes décisions Définir ce que l’on veut : lecture facile : qui va l’utiliser, comment, logiciel, plan, photos, schémas, fiches par pièce, par bâtiment, par type de matériaux … complément sur le diag. initial obligatoire : préparation d’éventuels travaux restructurants Choix du diagnostiqueur : rapport qualité/prix Accompagner le diagnostiqueur lors de sa visite Demander une présentation du diagnostic …

Importance d’un « bon » diagnostic Avoir un bon état des lieux pour prendre les bonnes décisions Après le DTA, l’entreprise continue à vivre, avec des travaux d’entretien, de restructuration, d’agrandissement … Genre de question compliquée : vaut-il mieux enlever le MCA* ou faire les travaux en tenant compte de sa présence ? Si on retire le MCA : Sous-Section 3 (SS3) Si on fait des travaux en sa présence : Sous-Section 4 (SS4) * Matériaux contenant de l’amiante

Différences entre SS3 et SS4 entreprise certifiée (donc externe) plan de retrait Réglementairement : niveau de protection minimum SS4 : pas de certification mais formation, équipement, validation processus … mode opératoire La distinction ne porte pas sur la dangerosité !

Matinale CARSAT – Amiante – 14/03/17 Distinction SS3/SS4 Matinale CARSAT – Amiante – 14/03/17

Retrait/encapsulage ou interventions ? SS3 (art R.4412-94 1°) travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou articles en contenant (y compris dans les cas de démolition) SS4 (art R.4412-94 2°) les interventions sur des matériaux, d’équipements et de matériels ou articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante

Pas si simple que ça …

Pas si simple que ça … (suite)

En cas de doute, contacter l’agent de contrôle compétent Quizz : SS3 ou SS4 ? SITUATION SS3 SS4 1- Pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture d’un bâtiment industriel 2- Installation d’une trappe de désenfumage sur une toiture en fibrociment d’un bâtiment industriel 3- Remplacement d’un toilette fixé sur des dalles vinyle-amiante dans le cadre d’une opération de rénovation 4- Remplacement de 20m de canalisation amiante-ciment dans une rue 5- Intervention d’un électricien sur un réseau dissimulé par des dalles de faux-plafond amiantées X X X X X En cas de doute, contacter l’agent de contrôle compétent

Travaux en présence de matériaux amiantés (SS4) Matinale CARSAT – Amiante – 14/03/17

SS4 – Dans la vie de tous les jours La bonne question : faire les travaux en interne ou en externe (pour les entreprises ayant un service de maintenance) ? Choix en interne : former l’encadrement et les salariés élaborer des processus et les faire valider faire des modes opératoires s’équiper en matériel (aspirateur, EPI …) assurer le suivi médical …

SS4 – Dans la vie de tous les jours La bonne question : faire les travaux en interne ou en externe (pour les entreprises ayant un service de maintenance) ? Choix en externe : choisir une entreprise ayant les compétences (cf. diapo précédente) lui transmettre le DTA et si besoin le diagnostic avant travaux lui demander son mode opératoire faire le plan de prévention avec la gestion de la co-activité

SS4 – Dans la vie de tous les jours Réflexion : ne vaut-il pas mieux enlever le matériau contenant de l’amiante et être définitivement débarrasser du problème ?

Gestion d’une opération de retrait de matériaux amiantés Matinale CARSAT – Amiante – 14/03/17

PHASE CONCEPTION Déterminer la zone de travaux Repérage avant travaux Déterminer la zone de travaux Obtenir un repérage de qualité pour ne pas exposer les salariés à des matériaux amiantés non repérés mais également pour une bonne estimation du coût de l’opération Consultation et choix des entreprises Définir les contraintes du chantier, vos exigences et vos attendus Pour vous aider : Guide Etablissement d’un dossier de consultation pour un chantier de retrait ou d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante – Conseils à l’attention des MOA et des MOE - CARSAT CO/DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine Consulter des entreprises certifiées – où les trouver ? Définir vos critères de choix (proposition de techniques limitant l’empoussièrement à privilégier) Gestion de la co-activité et information des salariés Mettre en place une coordination ou établir un plan de prévention en fonction de la situation Faire intervenir l’entreprise dans des locaux inoccupés et vides de tout mobilier et équipement Eviter toute co-activité proche pendant les travaux Informer les salariés des travaux de désamiantage

Préalables au démarrage des travaux PHASE RÉALISATION Consignation des réseaux Curage de la zone Marquage des matériaux contenant de l’amiante Mise à disposition des réseaux Préalables au démarrage des travaux Visites régulières Cohérence avec le plan de retrait (clôture, signalisation, circulation, conditionnement des déchets…) Résultats des mesures environnementales Suivi des travaux Examens visuels et analyses libératoires à la charge du MOA Rapport fin de travaux Dossiers amiante à mettre à jour A la fin des travaux

Où trouver les entreprises de retrait certifiées ? Site AFNOR : http://www.boutique- certification.afnor.org/certification/traitement-de-l-amiante

Où trouver les entreprises de retrait certifiées ? (suite) Site QUALIBAT : http://www.qualibat.com/Views/EntreprisesRecherche.aspx

Où trouver les entreprises de retrait certifiées ? (suite) Site GLOBAL : http://www.global-certification.fr/fr/produits-et- services.html?pdt=88

Témoignage d’entreprise Easydis

Conclusion A retenir : Importance d’avoir un « bon » diagnostic comprendre la différence entre DTA et diag. avant travaux exploitable, complet … Importance de distinguer SS3 et SS4 Choix stratégique entre : retirer ou garder ? externaliser ou pas les travaux en SS4 ? Compléter et/ou mettre à jour le DU