EVALUATION DE LACCÈS AUX SOINS DES PERSONNES EN PERTE DAUTONOMIE La situation des personnes en situation de handicap 1 3 ème symposium de la COLUFRAS. Campo Grande. 2010

Préambule Laccès aux soins en France: Un droit Reconnu par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 Régulièrement réaffirmé par de nombreux textes législatifs La dernière Loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009 lui consacre pas moins de 45 articles Un objectif de santé publique reposant sur deux grands principes Egal accès aux soins pour tous Libre accès aux soins pour tous 2

Introduction Je vous propose dévoquer la problématique de laccès aux soins comme objet détude et donc comme objet dévaluation. Au titre de cette approche, nous aborderons laccès aux soins en France au prisme : De lexpression de la Loi HPST du 21 juillet 2009 Des obstacles rencontrés dans cet accès par les personnes en situation du handicap à partir dune évaluation menée par la Haute Autorité de Santé en Des diverses préconisations damélioration de la performance La dernière partie traitant de ladaptation aux soins à travers la mise en place dun dispositif de parcours de soins coordonné et intégré. Cest ce dispositif dadaptation aux besoins que la Mutualité Française des Côtes dArmor se propose de concevoir et de modéliser. 3

Contexte général de laccès aux soins en France Contexte de maîtrise des dépenses de santé sur fond de crise économique (hausse du forfait hospitalier, ticket modérateur, franchises médicales, déremboursement…) Contexte lié à diverses situations et pratiques concernant lactivité des professionnels de santé (démographie médicale, permanence de soins, refus de soins…) Contexte lié aux situations particulières des personnes: personnes en situation de handicap, personnes âgées, personnes en situation de précarité… 4

I- Laccès aux soins en France Le système de santé français doit faire face à lheure actuelle au défi de laccès de tous à des soins de qualité sur lensemble du territoire. Des disparités sociales ou régionales en matière despérance de vie demeurent préoccupantes. Laccès aux soins, tant pour la qualité que pour la proximité, est devenu une grande préoccupation des français. 5

I- Laccès aux soins Analyse territoriale Lanalyse territoriale des inégalités et des besoins dans laccès aux soins Les inégalités territoriales dans laccès aux soins Constat : des déserts médicaux expliqués par des facteurs démographiques, géographiques et socio-économiques Conséquences: accès aux soins compromis (renoncement ou prix fort à payer) Les disparités territoriales dans la demande daccès aux soins Conséquences de linsuffisance ou de la profusion de loffre Liées à la démographie, au développement socio-économiques, aux choix de vie et aux barrières socio-culturelles 6

I- Laccès aux soins « accès de tous à des soins de qualité » (Titre II – HPST) 1.Une nouvelle organisation des soins Organisation territoriale des soins : Agences Régionales de Santé Schémas Régionaux dOrganisation des Soins Organisation de loffre en niveau de recours Organisation du dispositif de permanence des soins par lARS 2.Autres mesures Régulation de loffre des postes dinternes Coopération entre les professionnels de santé Dispositions sur le refus de soins Développement professionnel continu Dossier médical, dispositions communautaires 7

II- Evaluation des obstacles spécifiques pour les personnes en situation de handicap Préliminaire 3 millions de personnes en situation de handicap en France En tant que citoyen, la personne en situation de handicap bénéficie des mêmes droits et devoirs dans son accès aux soins que les autres citoyens => entre réponses de droit commun et réponses spécifiques en fonction des besoins particuliers, un difficile équilibre pour prendre en compte les spécificités sans stigmatiser! 8

II- Evaluation des obstacles spécifiques pour les personnes en situation de handicap La loi du 11 février 2005 fixe comme objectif légalité à laccès aux soins préventifs et curatifs des personnes en perte dautonomie par rapport à la population générale. la morbidité et la mortalité de ces personnes sont plus élevées que celles de la population générale, du fait de leur handicap qui les prédispose à un risque plus élevé de pathologies, mais également du fait dune prise en charge médicale insuffisante et inadéquate. 9

II- Evaluation des obstacles spécifiques pour les personnes en situation de handicap Obstacles généraux Liés à la personne Défaut de compétence ou de disponibilité des personnels Inaccessibilité et inadaptation des services Difficultés des aidants familiaux Manque de solvabilité dans laccès aux soins Obstacles particuliers Selon que la personne vit à domicile ou en établissement Selon le type de handicap Selon le type de soins Rupture liée aux seuils dâge Lien entre handicap et précarité 10 Rapport daudition sur laccès aux soins des personnes en situation de handicap. 23/01/2009 – soutien méthodologique et financier : HAS / Comité dorganisation: ANESM, AP-HP, CNSA, FHF, INPES, Mutualité Française, Assurance Maladie.

III- Des pistes pour lamélioration de laccès aux soins des personnes en situation de handicap Donner aux personnes en situation de handicap la liberté de choisir leurs soignants ainsi que les modalités et les lieux de soins Les consolider dans leur rôle dacteur Développer loffre de formation Amplifier la mise en place de formules daccompagnement individualisé Satisfaire à lexigence du traitement non discriminatoire des personnes en situation de handicap Augmenter laccès à linnovation thérapeutique Rechercher un financement adapté Mettre en place un parcours de soins cohérent 11

III- Une piste damélioration de la performance du dispositif: la mise en place dun parcours de soins coordonné et cohérent Le parcours de soins est selon nous, un dispositif privilégié visant à ladaptation des soins lorsque nécessaire. Il favorise une démarche globale daccompagnement de la personne dans son accès aux soins avec lintroduction dune coordination des acteurs. La coordination doit répondre à trois objectifs rendant lisible un parcours de soins cohérent dans les territoires de santé: Lever les freins de laccès aux soins Prévenir, informer et conseiller les personnes au quotidien. Assurer la continuité des soins. 12

III- Une piste damélioration de la performance du dispositif: la mise en place dun parcours de soins coordonné et cohérent La coordination doit sexercer à plusieurs niveaux: Au sein des établissements et services médico-sociaux Entre les acteurs médico-sociaux et les professionnels de santé extérieurs en les incitant à la mise en place de consultations pluridisciplinaires. Entre les équipes hospitalières et les équipes de suivi médico- sociales. En faveur des personnes à domicile, dépourvues dun accompagnement approprié par leur médecin traitant. 13

III- Une piste damélioration de la performance du dispositif: la mise en place dun parcours de soins coordonné et cohérent Différents modèles peuvent être envisagés. Ils devront être expérimentés ou recensés lorsquils existent puis évalués. Du médecin traitant coordonnateur à la création dun nouveau métier de gestionnaire de cas (« case manager »), ce rôle pouvant être dévolu à un professionnel paramédical ou médico-éducatif, tous les dispositifs sont possibles. Lobjectif final est ladaptation au besoin de la personne et lefficience du service rendu. 14

III- Une piste damélioration de la performance du dispositif: la mise en place dun parcours de soins coordonné et cohérent Cest ce dispositif coordonné et intégré dune approche globale de laccompagnement de la personne en perte dautonomie que la Mutualité Française des Côtes dArmor se propose dexpérimenter en lien avec: Son centre de soins de suite et de réadaptation Sa filière Mutualité retraite Les partenaires du domicile Les centres de soins spécialisés Les municipalités porteuses dautorisation de gestion de service Il sagit de créer une filière gériatrique coordonnée sur le territoire. Le support juridique est selon les situations, le GCSMS, la convention de partenariat, la reprise de gestion. 15

Eléments conclusifs Ce dispositif dorganisation dun parcours de soins coordonné doit pouvoir être évalué. Lévaluation dans sa dimension analytique et non plus seulement quantitative vient interroger, questionner, proposer des ajustements. La logique évaluative construit, selon nous, une représentation nouvelle de la performance du système de santé: il sagit dévaluer le degré de réalisation des objectifs (mise en œuvre des valeurs relatives à laccès, à la qualité et à lefficacité attendue du service rendu). Elle participe à ce titre à une dynamique dadaptation et de ce point de vue, peut-être considérée comme un élément de la performance globale du système de santé. 16