Réunion bilan 2016 présentation 3 mars 2017

Programme Points réglementaires Retour d’expérience des acteurs Mairie de Ploufragan: M. MOULIN, Maire et Président du CHSCT Lannion Trégor Communauté: Mme PERRON, secrétaire du CHSCT Mairie d’Yffiniac: Mme JOUAN, Mme DESTOUCHET et M.GORIN, membres de la délégation du CHSCT Lamballe Terre et Mer: Mme HEME, secrétaire administrative

Programme Présentation du module de formation RPS à l’attention des CHSCT Présentation de la mallette « visite des services par la délégation » Actions 2017: propositions et recueil de vos attentes

Objectifs du réseau CHSCT Apporter un appui aux collectivités pour la mise en place et le fonctionnement des CHSCT; Promouvoir la concertation sur les politiques et les démarches de prévention locales.

Travaux du réseau CHSCT depuis 2014 Mise en place des instances : appui aux secrétaires administratifs, élaboration du règlement intérieur, constitution d’une délégation, organisation des réunions, suivi des avis… Mise en œuvre des missions : construction des outils et procédures Malette enquête accident en 2015 Visite des services en 2016 Sensibilisation des acteurs : - secrétaires administratifs élus (rôles et missions en 2015, démarche de prévention en 2016) intervention dans les formations des RP - sensibilisation à la demande (RPS) réunions bilans fin 2015 et le 3 mars 2017

Points réglementaires Décret n°2016-1624 et Décret n°2016-1626 3 évolutions à relever Formation  Contingent annuel d’autorisations d’absences spécifiques  Fin de mandat 

Points réglementaires Formation (art. 8-1 du décret n°85-603) 2 des 5 jours de formation initiale des représentants du personnel sont au libre choix de l’agent (organismes agréés CHSCT, organismes syndicaux agrées CHSCT, CNFPT), les frais de formation et de déplacement étant payés par l’employeur. Ces 2 jours sont fractionnables et peuvent être utilisés en 2 fois.

Points réglementaires Contingent annuel d’autorisation d’absence spécifique (art. 61-1 du décret n°85-603) Selon l’effectif couvert par le CHSCT Par ex: 0 à 199 agents: 2 jours / RP et 2,5 j / secrétaire Utilisé sous forme de ½ jour mini, un représentant peut y renoncer et en faire bénéficier un autre représentant du personnel. Contingent annuel peut être programmé sur des périodes de 6 à 12 mois pour respecter les nécessités de service. Ces 2 jours sont fractionnables et peuvent être utilisés en 2 fois. Barème majoré si enjeux particuliers. probabilité importante des situations ou circonstances particulières susceptibles d’entraîner des risques professionnels.

Points réglementaires Fin de mandat  (art. 34 du décret n°85-603) Outre les dispositions du décret n°85-565, il est mis fin au mandat d’un membre représentant du personnel en cas de demande écrite de l’organisation syndicale qui a désigné cette personne. Perd la qualité d’éligible au comité technique Sont éligibles en CT tous les agents ayant la qualité d’électeur sauf ceux qui sont en CLM, CLD, grave maladie, sanctionnés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans, les agents frappés d’une des incapacités prévues aux articles L5 et L6 du code électoral )  Il est également mis fin ai mandat du membre titulaire ou suppléant en cas de demande de l’organisation syndicale qui l’a désigné. (art.4 décret n°2016-1624 modifiant l’art.34 du décret n°85-603)

Mallette visite des services Réunion bilan 2016 Mallette visite des services 3 mars 2017

Sommaire Rôle du CHSCT en matière de visite de services Objectifs d’une visite de services Groupe de travail Présentation de la mallette visite des services

A. Rôle du CHSCT en la matière Art. 40 – décret n°85-603 modifié Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier. Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service (…) (…) Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité. Rappeler la notion de recueil des faits « immédiat » Danger grave: lien avec le DU (risque mortel) Répétitif: suite aux stat, sur un service, un poste…

B. Objectif d’une visite Non défini dans les textes mais: Permet de répondre aux articles 38 et 39 du décret 85-603 modifié: Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel Contribuer à l'amélioration des conditions de travail et à la promotion de la prévention des risques professionnels Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières Procéder à l'analyse des risques professionnels Suggérer toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail Rappeler la notion de recueil des faits « immédiat » Danger grave: lien avec le DU (risque mortel) Répétitif: suite aux stat, sur un service, un poste…

C. Groupe de travail visite des services Organisation d’une journée le : 14/06/2016 matin: sensibilisation sur les éléments de méthode d’une visite AM: travail collaboratif pour établir des documents opérationnels Groupe de travail: 22 participants: 9 élus, 5 secrétaires administratifs, 6 représentants du personnel et 2 assistants de prévention / conseillers de prévention 10 Collectivités représentées:, Binic - Etables, CdC Pays de Belle Isle en Terre, CIAS Centre Armor, Guingamp, Lannion Trégor Communauté, Plancoët CCAS, Ploufragan CCAS, Pordic, SMITRED Ouest Armor, Trégueux.

D. Mallette visite des services Mallette constituée: D’une procédure D’un mode opératoire de visite D’une grille de visite Du rapport de visite

Réunion bilan 2016 Formation RPS - CHSCT 3 mars 2017

Evolutions réglementaires RPS 27/09/2016 Evolutions réglementaires RPS Accord-cadre du 22 octobre 2013 relatif la prévention des RPS dans la fonction publique Obligation pour chaque employeur public à élaborer un plan d’évaluation et de prévention des RPS d’ici 2015. Circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre dans la fonction publique territoriale Association et consultation du CHSCT par l’employeur sur les orientations de la démarche à mettre en œuvre. Avis du CHSCT sur le Programme annuel de prévention 2 jours de formation pour les membres CHSCT → Des CHSCT en attente de formation Referentiel commun d’où public large : représentants élus + personnel + acteurs en prévention Savoir vers quoi la collectivité veut et peut aller dans la démarche : Formation → Action

Formation des CHSCT Les objectifs Le Programme : 27/09/2016 Formation des CHSCT Les objectifs Partager un référentiel commun autour des RPS Connaître les différents types d’action de prévention, Savoir se positionner en tant que membres de CHSCT. Le Programme : Les RPS : de quoi parle-t-on ? Les enjeux de la prise en charge des RPS Une démarche de prévention en matière de RPS : de l’état des lieux au plan d’actions Le rôle des différents acteurs et en particulier celui de membre de CHSCT

27/09/2016 Modalités pratiques Public : Représentants des élus et des personnels du CHSCT Durée : 2 journées Dates : A déterminer avec la collectivité Lieu : dans la collectivité

Réseau CHSCT départemental Actions 2017 3 mars 2017

Sensibilisations proposées Rôle et missions du CHSCT Démarche générale et outils de prévention au sein des collectivités Enquête accident: rôle du CHSCT – éléments de méthode …

Groupes de Travail proposés Les documents utiles pour le CHSCT: mieux les connaître pour les exploiter. Valoriser le rôle du secrétaire du comité. Communiquer sur le rôle et les missions du CHSCT auprès des agents: préparation d’une plaquette. Construction d’un rapport annuel santé sécurité: éléments attendus par le CHSCT. …

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