Les installations photovoltaïques en toiture L’énergie solaire en région Rhône-Alpes Les installations photovoltaïques en toiture Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire 1

Les enjeux associés au photovoltaïque sur le bâti Favoriser le développement du photovoltaïque sur les toitures des bâtiments : Contribuer à la production électrique décentralisée Éviter la consommation d’espaces naturels ou agricoles Appuyer les solutions s’intégrant dans leur environnement Inciter au développement de nouveaux composants standards dans le secteur de la construction Changer d’échelle dans les surfaces bâties équipées Contribuer à l’acceptation publique d’un développement soutenu du photovoltaïque au cours des années à venir Contribuer à un marché de produits et de solutions innovantes au niveau international 2

Installations sur maisons individuelles Principales caractéristiques : Installation de puissance en général inférieure à 3 kW (120 Wc/m²), Investissement de l’ordre de 7 500 € / kWc, Aides : crédit d’impôt 50%, subventions de certaines collectivités locales, Production annuel théorique de l’ordre de 1200 kWh / kWc Tarifs d’achat : 30 c€/kWh (non indexé) 55 c€/kWh si intégré (non indexé) Depuis le décret n° 2009-252 du 4 mars 2009 le pétitionnaire atteste l’intégration pour les faibles puissances (suppression certificat délivré par la DREAL si P<250 kWc) 3

Installations sur les toitures tertiaires et industrielles Principales caractéristiques : Installation de puissance allant d’une dizaine de kWc à plusieurs centaines kWc, Implantation en surimposition (30c€/kWh) ou en intégré (55 c€/kWh): En surimposition : moindre coût (durée et coût) et moindre traitement architectural En intégré : meilleur rendu esthétique (tuile PV, membranes, bac acier…), désamiantage des toitures, mais moindre performances : orientation du bâtiment et surcoût de travaux Production annuelle théorique variable suivant le choix technologique: 4

Un régime de soutien éprouvé mais perfectible Un régime national incitatif : Tarif de rachat avec 2 tranches tarifaires (intégré et non intégré) Dispositif fiscal pour les particuliers = couverture 50% du coût du matériel en crédit d’impôt (plafonné) Mais perfectible : Ambiguïté sur le critère d’intégration, d’où insécurités sur le montage des opérations des gisements importants ne trouvent pas de tarifs adaptés (hangars, grandes toitures industrielles,…) Tarifs non adaptés à l’évolution des coûts et technologies Une révision des tarifs de rachat qui doit permettre un changement d’échelle des surfaces en toitures équipées Une révision à anticiper par les acteurs de la filière 5

Principes généraux de la révision tarifaire Objectifs : un dispositif Incitatif : maintenir des incitations fortes pour le développement de la filière Sélectif : mettre en place des tarifs reflétant les écarts de coût entre les différentes applications (intégrées / semi-intégrées / sol) Simple : définir des critères d’intégration clarifiés Contrôlable : assurer l’équité Fiable : permettre une visibilité de long terme aux industriels Soutenable : accompagner la baisse structurelle des coûts et maîtriser le développement des centrales au sol 6

Évolution tarifaire Trois tarifs pour mieux prendre en compte la diversité des projets : un tarif « d’intégration au bâti » (« 55c€ » hors indexation) maintenu sur sa vocation initiale d’accompagnement de produits intégré exigeants au plan architectural et technologique. un nouveau tarif intermédiaire dit « d’intégration simplifiée » : pour des projets sur bâtiments, souvent à grande échelle et présentant un surcoût par rapport à une centrale au sol (bâtiment agricole, toitures industrielles et commerciales) un tarif au sol « 30 c€ » (hors indexation) Tarif d’intégration simplifiée : à partir du 1er janvier 2010 Indexation des nouveaux contrats : Suppression de l’indexation Discussion à mener sur l’introduction d’une dégressivité applicable à tous les tarifs, différenciée en fonction de la taille des installations (seuil de 3kWc) 7

Redéfinition de l’« intégration au bâti » pour le tarif intégré Pour être intégré au bâti, l’équipement photovoltaïque: 1. est installé sur un bâtiment clos et couvert 2. est monobloc: 2.a. il est fabriqué ou assemblé industriellement en usine. 2.b. les éléments le composant assurent de manière indissociable les fonctions de production d’électricité photovoltaïque et d’étanchéité. 3.b remplace les éléments de « clos et couvert » du bâtiment. A ce titre, il est assujetti à toutes les obligations légales en vigueur. Sont aussi considérés comme intégrés au bâti les équipements : remplissant le critère 2.a (fabriqué ou assemblé industriellement) l’une des fonctions suivantes : garde-corps de fenêtre, balcon ou terrasse, allège, bardage 8

Produits éligibles à l’intégration au bâti Exemples : panneaux et membranes monoblocs tuiles solaires verrières sans protection arrière monoblocs etc. 9

Le nouveau tarif intermédiaire : d’ « intégration simplifiée » Définition : L’équipement photovoltaïque est installé sur le toit d’un bâtiment, mais ne remplit pas tous les critères de l’intégration au bâti. Applications éligibles : Tous types de panneaux et membranes surimposés, notamment sur les bâtiments non clos (hangars agricoles etc.) Sont considérés comme intégrés simples les équipements suivants : Divers types d’abri et d’ombrière (pour voiture, vélo, bus etc.) Divers types de brise-soleil 10

Mise en œuvre des dispositifs d’intégration et d’intégration simplifiée Réalisation du projet : description du projet à l’appui du niveau de tarif sollicité par le demandeur sous sa responsabilité labélisation « intégration au bâti » pour certains produits et constitution d’une base de données des produits éligibles (ADEME et CSTB) détermination de la catégorie de tarif (IAB/IS) lors de la signature du contrat d’achat avec EDF Contrôle du projet : attestation de conformité préalablement par un organisme habilité concernant l’intégration au bâti attestation de conformité électrique avant raccordement par le Consuel (contrôle sur site par échantillon) nécessité de mettre en place des contrôles a posteriori par échantillon Perspective à partir de 2010 : les produits et applications « intégrés au bâti » devraient disposer d’un avis technique ou d’un Pass’Innovation du CSTB ou d’une certification équivalente 11

Une mobilisation attendue des détenteurs de surfaces bâties Un cadre mieux adapté et plus incitatif qui doit permettre une multiplication des surfaces équipées Avec des contraintes techniques à prendre en compte dans la conception des projets en toitures tertiaires et industrielles : Les conditions d’évacuation de l’énergie produite La nécessité de travailler avec des professionnels (électricité,…) L’insertion dans l’environnement