1 CNOPSAV du 11 décembre 2012 Catégorisation des dangers sanitaires

2 Contexte législatif et réglementaire

3 Objectifs Rapport au Président de la République relatif à lordonnance n° du 22 juillet 2011 « Classer les différents types de dangers sanitaires en différentes catégories déterminées selon la gravité du risque quils présentent, et la plus ou moins grande nécessité, de ce fait, dune intervention de lEtat ou dune action collective contre ces dangers » mieux mettre en adéquation les moyens et ressources mobilisés par l'Etat ou par les organisations professionnelles avec la gravité du risque correspondant

4 Article L du code rural et de la pêche maritime : Dangers sanitaires de première catégorie : dangers qui requièrent, dans un but d'intérêt général, des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte rendues obligatoires par l'autorité administrative Dangers sanitaires de deuxième catégorie : autres dangers pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte définies ou approuvées par l'autorité administrative Dangers sanitaires de troisième catégorie : autres dangers (ceux pour lesquels les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée)

5 Décret n° du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie Définit les modalités permettant d'établir les listes des dangers sanitaires

6 Articles D à D du code rural et de la pêche maritime : La liste des dangers sanitaires de première catégorie est établie par arrêté ministériel après avis du CNOPSAV et sur la base d'une évaluation de l'ANSES et de l'analyse de tout autre élément pertinent, notamment d'ordre économique (par dérogation peuvent être inscrits immédiatement et pour au plus 3 ans un danger sanitaire émergent)

7 La liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie est établie par arrêté ministériel après avis du CNOPSAV. Elle précise les régions dans lesquelles ceux-ci font, le cas échéant, l'objet d'un programme collectif volontaire approuvé. Elle mentionne également les dangers donnant lieu à obligation d'information ainsi que le destinataire de cette information (ASR ou autorité administrative)

8 Les dangers sanitaires de troisième catégorie sont les dangers sanitaires autres que ceux mentionnés au 1° et 2° pour lesquels les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.

9 Méthodologie adoptée en santé végétale

10 Démarche générale Catégorisation des organismes nuisibles pour la métropole Avril 2011 – octobre 2013 : hiérarchisation de 300 organismes nuisibles (étude commanditée par la DGAL à l'ANSES, avec différents partenaires participant au comité de pilotage : INRA, CIRAD, CEMAGREF, FranceAgriMer, GEVES, FNLON, ACTA, CTIFL, CETIOM, UFS, FNE) Début 2014 : évaluation de l'ANSES sur la hiérarchisation obtenue Courant 2014 : discussions au CNOPSAV sur la catégorisation et publication des listes des organismes nuisibles de catégorie 1 et 2 Catégorisation des organismes nuisibles pour les DOM Démarche similaire engagée en juillet 2012 (étude commanditée par la DGAL à l'ANSES avec le concours de financement POSEIDOM), en commençant par la Réunion

11 3. CLASSER LES ON SELON LA NOTE CALCULEE 1.COLLECTER DES DONNEES POUR REPONDRE A DES CRITERES CARACTERISANT LE RISQUE PHYTOSANITAIRE DES ON 2. FAIRE TOURNER UN MODELE Littérature Consultation dexperts Risque élevé Risque faible En fonction des données collectées, lutilisateur note chaque critère Risque moyen DONNEESNOTATIONCLASSEMENT En fonction des notes attribuées aux critères, le modèle calcule une note globale de risque Le modèle classe les ON en fonction de la note globale de risque 20/12/12Hiérarchisation des organismes nuisibles Méthodologie de hiérarchisation

12 Total : 23 critères validés par le comité de pilotage II Capacité détablissement V Impact sur lenvironnement et la société IV Impact sur les cultures agricoles et forestières Classer les ON selon leur risque phytosanitaireOBJECTIF III Capacité de dispersion I Capacité dentrée METACRITERES CRITERES I.4 Niveau de vigilance réglementaire en France II.3 Etablissement dune population locale II.2 Présence des plantes hôtes principales en France III.1 Surface des plantes des plantes hôtes III.2 Modes de dispersion naturelle de lON III.4 Plasticité écologique de lON I.2 Volume des végétaux importés en France IV.1 Valeur à la production des plantes hôtes cultivées I.5 Capacité darrivée naturelle de lON en France I.3 Signalement dinterception de lON ou despèces du même genre II.5 Succès détablissement de lON dans dautres zones que son aire dorigine II.1 Similarité des conditions éco-climatiques entre le France métropolitaine et laire de distribution actuelle II.4 Présence du vecteur ou de lhôte alterne obligatoire en France métropolitaine I.1 Spectre des plantes hôtes de lON IV.3 Nuisibilité V.1 Intérêt paysager des plantes hôtes en ZNA V.2 Les plantes hôte sont des espèces protégées V.3 Autres impacts de lON sur lenvironnement V.4 Impact de lON sur la santé publique Caractéristiques de lON Caractéristiques des plantes hôtes Caractéristiques des mesures de gestion III.3 Modes de dispersion de lON par les activités humaines IV.4 Recommandations réglementaires dans les ORPV IV.2 Valeur à lexportation des végétaux V.5 Impact de lON sur la société 20/12/12 12 Hiérarchisation des organismes nuisibles Critères de hiérarchisation

13 Modalités d 'établissement des listes des dangers sanitaires pour la santé animale

14 Les dangers sanitaires de catégorie 1 ont tous vocation à être réglementés. Par souci de cohérence et de continuité de l'action de l'État : la catégorisation a pris en compte les actions de prévention, de surveillance et de lutte déjà engagées vis à vis de certains dangers sanitaires Les dangers sanitaires faisant l'objet d'un plan national d'intervention d'urgence sont classés en première catégorie

15 L'État a des obligations en matière de surveillance et de déclaration d'un certain nombre de maladies animales auprès de – l'Union Européenne – L'Office International des Épizooties Ces dangers sanitaires ont été classées en 1ère ou 2ème catégorie afin d'assurer leur déclaration au Préfet de département

16 Avis ANSES n° 390 Maladies exotiques Avis ANSES n° maladies des Ruminants Porcins Équidés Volailles Lapins Avis ANSES à venir Maladies des abeilles poissons, coquillages Avis ANSES à venir maladies présentes dans les départements ultramarins Décem bre 2013 Déce mbre 2014 Janvi er 2012 Juin 2012 Champs des avis de l'ANSES

17 Valorisation des avis de l'ANSES Avis n° 390 sur les agents pathogènes exotiques : 2 méthodes de classement ont été utilisées par l'ANSES : – Multiplicative et additive (FM) débouchant sur une hiérarchisation – Analyse qualitative du Risque (AqR) débouchant sur une classification prenant davantage en compte le caractère zoonotique des maladies

18 Valorisation de l' avis n° 390 de l'ANSES Ont été classés en 1ère catégorie les dangers sanitaires les plus graves identifiés par l'une ou l'autre méthode Les maladies zoonotiques ont été classées en catégorie 1 ou 2.

19 Valorisation de l'avis n° 280 de l'ANSES hiérarchisation de 103 maladies animales présentes sur le territoire national L'ANSES a développé un outil paramétrable Ont été classées en première catégorie les maladies déjà réglementées dont les impacts sont les plus importants sur les filières animales (globalement 10 à 20 % des maladies de chaque filière)

20 Pour les maladies n'ayant pas encore fait l'objet d'un avis de l'ANSES, conformément à l'article 7 du décret du 30 juin 2012, sont classés dans les dangers sanitaires de 1ère catégorie les maladies réputées contagieuses au 01/02/2012 et en deuxième catégorie les maladies à déclaration obligatoire au 01/02/2012

21 Merci de votre attention