Application de la loi pour une république numérique : échange de données L. Breton – 23 mars 2017 13 décembre 2016

décembre 2015 : Loi Valter La réutilisation d’informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu’elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public décret : Les administrations devront avoir pour activité principale « la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques ».  IGN, SHOM, Météo … « couverture des coûts liés à cette activité principale » devra en outre être assurée « à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions».  Météo, IGN, SHOM

octobre 2016 : Loi Lemaire Titre I, article 1 : Ouverture de l’accès aux données publiques entre administrations l’accès aux données publiques entre administrations, y compris pour toute mission de service publique au 1er janvier 2017, gratuité entre services de l’Etat et EPA

IGN Va se mettre progressivement en conformité avec la loi Lemaire Tout service de l’État ou EPA ayant un compte sur professionnels.ign.fr pourra y télécharger toutes les données produites par l'IGN dans le cadre de ses missions de service public (donc pas France Raster, une coproduction avec ESRI). L’IGN doit créer un profil de compte type État ou EPA, comme il existe déjà un profil DCM. Les comptes existant que l'IGN aura pu identifier comme éligibles seront basculés automatiquement dans ce profil, si ce n'est pas le cas il faudra faire une demande. Toutes les données ne sont pas encore disponibles sur l'espace pro, l'IGN les mettra progressivement (BD ORTHO IRC, ORTHO HR...) Une licence spécifique sera mise en place. Elle permettra au bénéficiaire de redistribuer la donnée à d'autres ayant-droits. Pour de la diffusion de données en volume, l'IGN pourra livrer sur support déconnecté, facturés au coût marginal de mise à disposition. Un outil de téléchargement en volume a été développé pour le ministère mais il doit être dépersonnalisé et refondu pour être utilisable dans un autre contexte.

Meteo France Contact via publitheque@meteo.fr Accord de principe, MF demande à connaitre le type de données (horaires, quotidiennes, mensuelles, normales), les paramètres, la localisation et la période. Une demande en cours (8 mars)

SHOM Des données téléchargeables comme les limites de salure des eaux ou limite transverse de la mer : data.shom.fr Autres données : contact via diffusion-support@shom.fr remplir un panier sur http://diffusion.shom.fr/ puis demander validation pour récupérer les données Produits commerciaux exclus (RasterMarine, Scan Littoral, services de marée) ?