Légalité entre les femmes et les hommes et lUnion européenne Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité Service des droits des femmes et de légalité

En matière dégalité entre les femmes et les hommes, la politique communautaire a constitué un levier efficace pour faire évoluer les politiques nationales : en fournissant des bases juridiques ; en définissant des méthodes de travail collectives ; en mettant à disposition des outils d intervention.

Les bases juridiques

Les Traités De larticle 119 du Traité de Rome (1957), qui pose le principe de l égalité de rémunération… au Traité dAmsterdam, qui érige légalité entre les femmes et les hommes au rang de droit fondamental. La Charte La Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne (2000) consacre le principe de légalité homme-femme dans tous les domaines.

La Cour de justice des Communautés européennes Elle fournit une jurisprudence abondante et importante en matière dégalité entre les hommes et les femmes. Elle a défini un cadre juridique de la discrimination directe et indirecte à raison du sexe, et a aidé les victimes en aménageant la charge de la preuve.

Les directives Quatorze directives forment un cadre juridique solide en matière dégalité entre les hommes et les femmes. Treize directives concernent lemploi, la formation professionnelle et la protection sociale. La dernière directive, adoptée en 2006, rassemble en un seul texte sept directives existantes concernant légalité professionnelle (ces 7 directives ne seront abrogées quen août 2009). Une directive met en œuvre le principe de légalité de traitement dans laccès et la fourniture de biens et de services.

Des instances décisionnelles

Les questions relatives à légalité entre les femmes et les hommes sont traitées : au sein des Conseils des ministres « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » ; au sein des Conseils européens.

Les Conseils européens ont intégré des décisions relatives à légalité homme-femme dans leurs conclusions : Le Conseil européen de Lisbonne (2000) a fixé des objectifs chiffrés de création d emplois, avec un taux demploi des femmes de 60 % ou plus en Le Conseil européen de Nice (2001) a adopté un Agenda social pour cinq ans qui définit légalité comme une priorité daction et encourage notamment ladoption dobjectifs de progression pour laccès des femmes à la prise de décision. Le Conseil européen de Barcelone (2002) a prescrit des objectifs chiffrés pour laccueil des jeunes enfants, à mettre en œuvre dici Le Conseil européen de Bruxelles (2003) a invité la Commission européenne à lui remettre un rapport annuel mesurant les progrès accomplis en matière de mainstreaming.

Le Conseil européen de Bruxelles (2004) a reçu pour la première fois ce rapport qui met en lumière les progrès accomplis vers légalité entre les femmes et les hommes, mais aussi les inégalités persistantes, notamment sur le marché du travail. Il a invité les États membres à prendre des mesures énergiques pour remédier à ces inégalités, afin de réaliser avec succès la Stratégie de Lisbonne. Le Conseil européen de Bruxelles (2005) a reçu le deuxième rapport sur légalité des chances entre les femmes et les hommes. Il porte sur lidentification des défis à relever et les propositions dorientations politiques, avec un éclairage spécifique sur la situation des femmes et des hommes de limmigration. Le Conseil européen de Bruxelles (2006) a reçu le troisième rapport sur légalité entre les femmes et les hommes. Le Conseil européen a adopté un Pacte européen pour légalité entre les hommes et les femmes encourageant les États membres et lUnion européenne à prendre des mesures luttant contre les inégalités professionnelles et favorisant un meilleur équilibre des temps de vie.

Limportance de ce Pacte a été réaffirmé lors du Conseil européen de juin Le Conseil européen de Bruxelles (2007) a reçu le quatrième rapport sur légalité entre les hommes et les femmes. Les domaines daction prioritaires pour 2007 sont les suivants : éliminer les écarts sur le marché de lemploi, favoriser un meilleur équilibre du partage des responsabilités privées et familiales, garantir le soutien des politiques de cohésion et de développement rural aux politiques dégalité, sassurer de la mise en œuvre effective du cadre législatif.

Des méthodes ouvertes et diversifiées

La double approche de légalité Elle consiste : à maintenir le recours à des mesures spécifiques pour corriger les inégalités et à prendre en compte la perspective de légalité hommes- femmes dans lensemble des processus de décision, dans tous les domaines et par tous les acteurs. Exemple: En France, la concrétisation de cette méthode sest traduite, en 2004, par lélaboration dune charte de légalité entre les hommes et les femmes.

La méthode ouverte de coordination (MOC) La MOC vise à favoriser la convergence des politiques des États membres autour dobjectifs communs. La Stratégie européenne pour lemploi (SEE) est une MOC fondée sur des lignes directrices intégrées fixées pour la période Les lignes directrices intégrées se composent de lignes directrices pour lemploi. Deux lignes directrices pour lemploi couvrent la question de légalité hommes-femmes : la ligne directrice intégrée n° 17 et la ligne directrice intégrée n° 18. Sur la base des lignes directrices intégrées, chaque État membre rédige un programme national de réforme (PNR). La Commission et le Conseil examinent chaque PNR et présentent un rapport conjoint sur lemploi au Conseil européen.

Des instruments spécifiques

La Feuille de route pour légalité entre les femmes et les hommes La Feuille de route décrit six domaines prioritaires pour laction de lUnion européenne pour la période : réaliser une indépendance économique égale pour les femmes et les hommes ; améliorer la conciliation des temps de vie ; promouvoir la participation égale des femmes et des hommes à la prise de décision ; éradiquer la violence liée au sexe et la traite des êtres humains ; éliminer les stéréotypes ; promouvoir légalité entre les sexes en dehors de lUnion européenne. La Feuille de route identifie des objectifs et des actions pour chacun de ces domaines.

Le programme communautaire pour lemploi et la solidarité sociale (PROGRESS) PROGRESS a pour but de soutenir financièrement des actions dans le domaine de lemploi et des affaires sociales pour la période PROGRESS se compose de cinq sections. La 5ème session concerne légalité entre les hommes et les femmes.

Le Fonds social européen (FSE) Le FSE apporte un soutien financier aux actions destinées à réaliser les objectifs de la Stratégie de Lisbonne pour lemploi. Le nouveau règlement régissant le FSE pour la période prévoit en matière dégalité hommes-femmes des actions spécifiques associées à une approche intégrée de légalité.

DAPHNÉ II DAPHNÉ II est un programme daction communautaire couvrant la période Il a pour objectif de lutter contre la violence exercée à lencontre des enfants, des adolescents et des femmes. Il soutient la mise en place : dactions transnationales ; de réseaux multidisciplinaires ; déchanges de bonnes pratiques...

LInstitut européen pour légalité entre les hommes et les femmes LInstitut européen est conçu comme un soutien technique pour les États membres et pour les institutions communautaires afin dassurer la mise en œuvre de la politique européenne en matière dégalité entre les hommes et les femmes. Opérationnel au plus tard en janvier 2008, il collectera et analysera les données, développera les outils méthodologiques, facilitera léchanges de bonnes pratiques…