Santé : améliorer la reconnaissance des maladies liées à lutilisation des produits phytopharmaceutiques 1 Audition Parlement européen - 20 mars 2013 Association daide aux professionnels victimes des produits phytosanitaires

I - Présentation de lassociation II - Améliorer la reconnaissance des maladies liées à lutilisation des produits phytosanitaires III - Améliorer le suivi des produits phytosanitaires IV - Conclusion Audition Parlement européen - 20 mars Sommaire

I - Présentation de lassociation II - Améliorer la reconnaissance des maladies liées à lutilisation des produits phytosanitaires III - Améliorer le suivi des produits phytosanitaires IV - Conclusion Audition Parlement européen - 20 mars Sommaire

Présentation de lassociation Qui sommes-nous? Créée en mars 2011, lassociation Phyto-Victimes regroupe des professionnels ou leurs proches, dont la santé a été affectée par des produits phytosanitaires et qui ont obtenu la reconnaissance en maladie professionnelle après de longues procédures devant les tribunaux. Phyto-Victimes a pour objectif dêtre le lien entre utilisateurs et pouvoirs publics pour : -apporter une aide concrète aux victimes et à leurs proches, -agir pour faire reconnaitre les pathologies professionnelles et permettre une meilleure prise en charge, -informer les professionnels des risques liés à lusage des produits phytosanitaires, -soutenir la prévention et les alternatives agronomiques alternatives. Paul François, président - Intoxication aigüe en 2004 avec un herbicide fabriqué par Monsanto - Reconnaissance en maladie professionnelle par la Mutualité Sociale Agricole en janvier Condamnation en première instance de la société Monsanto en février 2012 Audition Parlement européen - 20 mars 20134

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6 Améliorer la reconnaissance des maladies liées à lutilisation des produits phytosanitaires Le processus de reconnaissance Une reconnaissance et une prise en charge difficiles à obtenir : 1° faire le lien entre activités professionnelles et maladies : obtenir un certificat médical 2° faire une demande de reconnaissance auprès de lorganisme de sécurité sociale si la pathologie, les travaux professionnels effectués et le délai de diagnostic correspondent aux tableaux de maladie professionnelle existants, reconnaissance obtenue Mais le lien entre produits phytosanitaire et maladie nest fait que pour la maladie de Parkinson, et pour les pathologies liées à une intoxication à larsenic de soude! si lun des éléments ne correspond pas ou nexiste pas, cest au malade de prouver le lien entre sa maladie et son activité professionnelle : mobilisation de médecins, davocats, de commissions dexperts En résumé : un processus long, coûteux, compliqué, qui peut décourager. Conséquence : une inégalité devant les soins qui ne devrait pas exister!

Audition Parlement européen - 20 mars Améliorer la reconnaissance des maladies liées à lutilisation des produits phytosanitaires Pourquoi la reconnaissance? 1° Chaque acteur concerné doit prendre ses responsabilités : les pouvoirs publics, les fabricants de produits, comme les organismes de sécurité sociale auprès desquels les professionnels cotisent pour pouvoir être pris en charge si nécessaire dans le cadre de leurs activités. 2° Obtenir une reconnaissance permet à des familles de recevoir une aide financière sans laquelle il leur est parfois impossible daccéder aux soins, de subvenir aux besoins de leurs proches, dassurer la pérennité de leurs exploitations. 3° Sans reconnaissance les firmes peuvent continuer à communiquer sur linnocuité de leurs produits, ceci entrainant une augmentation du nombre de malades. Après la reconnaissance Des procédures peuvent être mises en place, le cas échéant, afin de se retourner contre les employeurs ou contre les firmes. Notamment, la Commission dIndemnisation des Victimes dInfraction (CIVI) permet de condamner un ensemble de firme. Mais ce sont à nouveau des procédures coûteuses en temps, énergie et argent.

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9 Améliorer le suivi des produits phytosanitaires Pourquoi un suivi des produits? La France est un des pays les plus consommateurs en produits phytosanitaires. Le rapport du Sénat (octobre 2012) fait au nom de la mission commune dinformation sur les pesticides et le Symposium de Tours (septembre 2011) ont montré que, outre les utilisateurs professionnels, toute une population de particuliers (riverains et jardiniers amateurs compris) se retrouve au contact de produits dont la dangerosité est sous-évaluée et mal définie. Les améliorations à apporter -La mise en place de tests indépendants et de suivis adéquats, avant pendant et après lautorisation de mise sur le marché pour mieux appréhender les risques encourus par les utilisateurs mais aussi par les personnes en contact avec les produits, -La réalisation détudes épidémiologiques sur des utilisateurs actuels et passés, -Harmonisation de la législation sur lensemble de la communauté européenne pour éviter la mise en place de commerces parallèles, - Un retrait rapide et définitif des produits cancérigènes, des neurotoxiques, des perturbateurs endocriniens, … : plus quune diminution des volumes de produits utilisés, cette mesure permettrait réellement de diminuer les risques pour la santé de tous.

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Audition Parlement européen - 20 mars Conclusion Une nécessité impérative daméliorations pour un meilleur suivi de la santé en milieu professionnel : -La mise en place de tests indépendants et de suivis appropriés, avant pendant et après lautorisation de mise sur le marché -Mise en place détudes épidémiologiques sur des utilisateurs actuels et passés -Harmonisation de la législation sur lensemble de la communauté européenne -Un retrait rapide et définitif des produits cancérigènes, des neurotoxiques, des perturbateurs endocriniens, … Un soutien européen à travers la PAC doit soutenir une agriculture moderne, productrice, sociale, respectueuse de lenvironnement, privilégiant lagronomie et le savoir-faire de chaque territoire. Ceci nest pas une utopie mais un devoir!