La déclaration préalable d’origine (DPO) Cliquez sur l'image pour continuer LE STATUT D’EXPORTATEUR AGREE POUR LA CERTIFICATION DE L’ORIGINE SUR FACTURE (EA) La déclaration préalable d’origine (DPO) BUREAU E4 8 juillet 2009

I - Comment obtenir le statut d’EA ? Dépôt auprès d’un bureau de douane unique quel que soit le nombre de bureaux de dédouanement en France ou dans les autres Etats membres (EA communautaire) d’une « déclaration préalable d’origine » qui sera téléchargeable à partir du site internet douane Reprenant des informations qui attestent d’une certaine maîtrise par l’exportateur des règles d’origine et donc de sa capacité à les gérer correctement. pour asseoir la décision du service de délivrer l’autorisation d’EA

II - QUELLES INFORMATIONS SONT EXIGEES SUR LA DPO ET POURQUOI ? EORI Permet de s’assurer que l’exportateur est établi dans la Communauté

désignation commerciale Identification des produits par leur position tarifaire à 4 chiffres

LA REGLE D’ORIGINE APPLICABLE VARIE SELON LE CLASSEMENT TARIFAIRE DU PRODUIT DANS LE SH EN CAS DE DOUTES, IL EST CONSEILLE DE RECOURIR A LA PROCEDURE DES RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES CONTRAIGNANTS (RTC) AVANT DE FAIRE LA DPO

« déclarations du fournisseur communautaire » Pour les négociants Référence aux « déclarations du fournisseur communautaire » Vérification que l’usine où sont fabriqués les produits est située dans la Communauté Pour fabricants Adresse du site production

y soient mentionnés même si pas encore d’exportations Rien ne s’oppose à ce que tous les pays associés avec lesquels la faculté d’utiliser DOF existe y soient mentionnés même si pas encore d’exportations mais dans ce cas, recherche des règles d’origine applicables dans chaque accord nécessaire À chaque exportateur de décider Sachant qu’un avenant à cette liste est possible à tout moment Pays associés où DOF admise et vers lesquels l’exportateur a l’intention d’exporter ses produits. Liste disponible sur : http://www.douane.gouv.fr/data/file/4124.pdf

Cette information n’est plus exigée dans la DPO

Exigence pour vérifier que l’exportateur connaît la règle d’origine Doit y être indiquée la règle d’origine applicable aux produits repris sur la DPO telle qu’elle figure dans liste des ouvraisons en fonction de leur classement tarifaire et de l’accord concerné En général, les règles d’origine reprises dans liste des ouvraisons sont identiques mais elles peuvent, dans quelques cas, être différentes d’un accord à un autre. si l’exportateur rencontre des difficultés pour identifier ou comprendre les règles = Aide auprès du pôle gestion des procédures du bureau et/ou du PAE

http://www.douane.gouv.fr/data/file/4124.pdf clause de Dans certains accords clause de non ristourne des droits de douane impose le paiement DD sur les matières tierces Exigence pour vérifier qu’un régime douanier suspendant l’application droits de douane pas utilisé dans l’affirmative, Avertir exportateur exigence paiement DD lors établissement DOF Accords concernés identifiés par astérisque http://www.douane.gouv.fr/data/file/4124.pdf

Il doit donc détenir les documents en ce sens L’exportateur doit, à tout moment, être capable de prouver l’origine de ses produits. Il doit donc détenir les documents en ce sens Preuves d’origine initiales en cas de cumul « Déclarations du fournisseur » (si nécessaire- voir annexe 5 du BOD) Sa comptabilité Il n’est pas requis pour octroi statut EA de les présenter avec la DPO mais engagement de les détenir et de les présenter en cas de contrôle

l’UE EST CONSIDEREE COMME UN TERRITOIRE UNIQUE POUR LA DETERMINATION DE L’ORIGINE, l’UE EST CONSIDEREE COMME UN TERRITOIRE UNIQUE UNE PROCEDURE D’INFORMATION ENTRE ETATS MEMBRES DE L’UE « LA DECLARATION  DU FOURNISSEUR» REGLEMENT (CE) n° 1207/01 modifié

Déclaration du fournisseur ponctuelle http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2001:165:0001:0012:FR:PDF Pour exportations dans zone EURMED http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:300:0005:0008:FR:PDF

Déclaration du fournisseur à long terme Pour exportations dans zone EURMED À demander, si nécessaire, lors de la 1ère commande

► E. E. E; ►UE/ALGERIE, UE/MAROC et UE/TUNISIE Déclarations du fournisseur à demander, en cas de cumul total, dans les relations : ► E. E. E; ►UE/ALGERIE, UE/MAROC et UE/TUNISIE Cumul total permet de prendre en compte pour détermination origine toutes les transformations effectuées sur un produit tiers dans la zone EEE ou dans l’UE et chacun des pays du Maghreb. Situations peu fréquentes sauf dans le secteur textile

Un rendez-vous personnalisé pour finaliser la DPO Pour identifier en fonction de la règle d’origine applicable, de la qualité du demandeur (fabricant ou commerçant) et du recours ou non au cumul d’origine, la nature des documents que devra détenir l’EA.

III - TRAITEMENT DES DEMANDES D’OCTROI DU STATUT D’EA COMMUNAUTAIRE Rappel : Un exportateur effectuant des exportations par un Etat membre autre que celui dans lequel il est établi, peut obtenir le statut d’EA auprès de l’autorité douanière de l’Etat membre où il est établi et conserve les documents prouvant le caractère originaire des produits. Cette faculté dispense l’exportateur d’avoir à demander une autorisation dans chaque E.M d’exportation 1-Dépôt DPO dans le bureau principal Dans le ressort territorial duquel se situe l’établissement où preuves origine conservées 4- DG E4 adresse copie autorisation aux Etats membres concernés pour information 3- Autorisation délivrée par bureau 2 - DPO Instruite par le bureau en concertation avec DG E4

Merci de votre attention