BENCHMARKING CRM PSA MULHOUSE Intervention d’Agnès GERBER Directeur d’Action et Compétence Jeudi 11 avril 2013

Cette intervention s’inscrit dans le cadre d’actions de mobilisation des entreprises, définies et financées par l’Agefiph. Action et Compétence est habilité, par l’Agefiph, pour mettre en œuvre ces actions sur les départements 67 et 68 L’Agefiph gère le Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées du secteur privé, fonds alimenté par les contributions des établissements dont le taux d’emploi de salariés handicapés est inférieur à 6%. L’Agefiph définit et finance des services, prestations et aides en direction des entreprises et des personnes handicapées. L’Agefiph propose une nouvelle offre d’intervention 2012-2015 accessible en ligne sur www.agefiph.fr .

LA CONVENTION AVEC L’AGEFIPH « L’ACCORD EXHONERATOIRE »

En préalable : l’accompagnement de l’Agefiph Personnalisé, En réponse aux sollicitations de l’entreprise tout au long de la démarche, A la restitution de l’étude, Par un soutien financier : Prise en charge en partie des coûts de l’intervention du cabinet conseil (hors frais de déplacement, restauration, hébergement), Sur la base d’une proposition exprimée en jours, détaillée par étape et qualité d’intervenant.

LA CONVENTION AVEC L’AGEFIPH « MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES »

… la convention : « politique d’emploi » Sur la base des propositions émises, l’entreprise établit le contenu des actions à réaliser et les objectifs pour les 24 mois à venir, Décidée par l’entreprise, Élaborée en partenariat avec l’Agefiph, Répondant aux besoins et attentes de l’entreprise, Avec un accompagnement personnalisé de l’Agefiph tout au long de sa mise en œuvre.

ou l’accord exonératoire

… l’accord agréé : Décidé par l’entreprise, négocié et conclu entre les partenaires sociaux, Une des réponses à l’obligation d’emploi, Dans un cadre défini par la loi, En toute autonomie, La position de l’Agefiph quant à ses interventions : Pour la personne handicapée : possibilité de solliciter un financement Agefiph Pour l’entreprise : pas d’éligibilité à nos aides

L’accord de groupe : Le dépôt de la date se fait auprès du Préfet de l’UT DIRECCTE (Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) du département où se situe le siège social du groupe dans le cas où l’accord concerne des entreprises situées dans plusieurs départements.

L’accord d’entreprise : Il est déposé auprès du Préfet de l’UT DIRECCTE du département où se situe le siège social de l’entreprise.

Examen du contenu de l’accord quant à son ambition, pour réduire l’écart existant entre la situation actuelle de l’entreprise et l’objectif légal de 6%.

Les plans d’action : Les accords doivent prévoir la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des Travailleurs Handicapés comportant obligatoirement un plan d’embauche et au moins 2 actions parmi les suivantes : un plan d’insertion et de formation, un plan d’adaptation aux mutations technologiques, un plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.

Seules les actions concernant les bénéficiaires de l’OETH définis à l’article L 5212-13 du code du travail peuvent être financés sur le budget de l’accord : Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212- 2 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d' une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; 4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;

6° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; 7° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; 8° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Convention Agefiph Accord d’entreprise Il est signé avec la direction et les organisations syndicales. Elle est signée par la Direction de l’entreprise et l’Agefiph. Il est soumis à une procédure d’agrément auprès de la préfecture du département du siège de l’entreprise et libère l’entreprise de son obligation. Elle ne libère pas l’entreprise de son obligation. L’entreprise continue donc à verser une contribution à l’Agefiph si elle n’atteint pas son quota de 6 %. En règle générale, l’entreprise n’est plus éligible aux aides et appuis de l’Agefiph . L’entreprise peut bénéficier des aides financières de l’Agefiph. Le budget est au moins égal au montant de la contribution que l’entreprise aurait versé à l’Agefiph si elle n’avait pas été libérée de son obligation. Il sert à financer les différentes dispositions de l’accord. L’Agefiph apporte une aide spécifique adaptée au contexte de chaque entreprise. Le financement est négocié en concertation avec l’Agefiph, en fonction des objectifs à atteindre. Application du principe de péréquation : la totalité des salariés sont pris en compte qu’ils travaillent dans des établissements assujettis ou non. Une convention avec l’Agefiph n’a pas d’incidence directe sur le calcul de l’obligation légale. Sa durée est en règle générale fixée à 3 ans, renouvelée par le Préfet du Département, selon les résultats obtenus. La durée d’une convention est fixée à 24 mois non renouvelable.

Dans la pratique, le choix : Accord d’entreprise Convention Agefiph Minimum de connaissance et savoir-faire en matière d’emploi des TH (connaissant déjà les principaux acteurs, ont déjà eu recours aux aides financières de l’Agefiph...) débute sur le sujet, a besoin d’être accompagnée, Contribution élevée (= futur budget de l’accord) a une contribution modérée une disparité importante entre les établissements (intéressée par le principe de péréquation) Beaucoup d’établissements non assujettis Bon climat social, avec des partenaires sociaux qui témoignent d’un intérêt pour le sujet => signature des organisations syndicales Association des représentants du personnel (information des instances comme le CE ou le CHSCT) Demande d’avis auprès des organisations syndicales quand elles sont présentes dans l’entreprise