DE L’OPPORTUNITE DE REPRENDRE UNE ENTREPRISE A LA BARRE DU TRIBUNAL CRA / CLENAM 1er FEVRIER 2010 Daniel Cohen de Lara

SOMMAIRE Daniel Cohen de Lara MARCHE DE LA REPRISE D’ENTREPRISES A LA BARRE DU TRIBUNAL INTERET POUR UN REPRENEUR INDIVIDUEL CONTEXTE JURIDIQUE ET DEROULEMENT DE LA PROCEDURE SOURCES D’INFORMATION APPROCHE DU DOSSIER PAR LE REPRENEUR LES EFFETS DE LEVIER LE PLAN DE REPRISE DETERMINATION DU PRIX FINANCEMENT DE LA REPRISE CONDITIONS DE LA REUSSITE ET CONSEILS PRATIQUES Daniel Cohen de Lara

MARCHE DE LA REPRISE D’ENTREPRISES EN DIFFICULTES ESTIMATION DE DEFAILLANCES D’ENTREPRISES EN 2009 : 63000 ESTIMATION DE MISES EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 21000 MISES EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE QUI FINIRONT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : 15000 MISES EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE QUI DONNERONT LIEU A UN PLAN DE REDRESSEMENT : 4600 MISES EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE QUI FINIRONT EN PLAN DE CESSION: 1400 Daniel Cohen de Lara

INTERET POUR UN REPRENEUR INDIVIDUEL ACCES A UNE TAILLE D’ENTREPRISE PLUS IMPORTANTE QUE DANS LE CAS D’UNE REPRISE D’ENTREPRISE IN-BONIS PRIX D’ACHAT INFERIEUR CHOIX DU PERIMETRE DE REPRISE REALISATION D’UNE CAPITALISATION IMPORTANTE GRACE AUX EFFETS DE LEVIER FREINS : MILIEU JUDICIAIRE AUX PRATIQUES MAL CONNUES MANQUE DE VISIBILITE ET RISQUE DIFFICULTES DE FINANCEMENT MECONNAISSANCE DES LEVIERS DE LA REPRISE Daniel Cohen de Lara

CONTEXTE JURIDIQUE ET DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DECLARATION DE CESSATION DE PAYEMENT MISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE : PERIODE D’OBSERVATION DE 6 MOIS RENOUVELABLE 1 FOIS (2 SOUS CONDITION) NOMINATION DES ORGANES DE LA PROCEDURES NECESSITE D’EQUILIBRER L’ EXPLOITATION PENDANT LA PERIODE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE POSSIBILITE DE PRESENTER UN PLAN A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE MODES DE SORTIE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE: AVANTAGES ET INCONVENIENTS DES 2 MODES DE REPRISE Daniel Cohen de Lara

SOURCES D’INFORMATION GRATUITES ajinfo.org : SITE DU SYNDICAT DES ADMINISTRATEURS lexad.net : SITE DE MANDATAIRES maji.fr : SITE DE MANDATAIRES ajmj.fr : SITE DU CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS actifs-judiciaires.com : SITE INITIE PAR LE T.C. DE PARIS SITES INTERNET DE LA PRESSE ECONOMIQUE ET DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE PAYANTES Manageo.fr Infogreffe : SITE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Info – societe.com Fusacq Avis-judiciaires.com Daniel Cohen de Lara

APPROCHE DU DOSSIER PAR LE REPRENEUR INDIVIDUEL PREMIERE ETUDE SUR LA BASE DES INFORMATIONS DISPONIBLES PRISE DE CONTACT ADMINISTRATEUR ET DIRIGEANT SOCIETE ETUDE APPROFONDIE DU DOSSIER ET QUESTIONS FONDAMENTALES: 1/ RAISONS PROFONDES DE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE: 2/ CAPACITE DU REPRENEUR A REDRESSER L’ENTREPRISE REMARQUE IMPORTANTE: LE REPRENEUR BENEFICIE DE TEMPS POUR REDRESSER L’ENTREPRISE Daniel Cohen de Lara

LE PLAN DE REPRISE LE PERIMETRE DE LA REPRISE EST DEFINI PAR LE REPRENEUR: ACTIFS, ACTIVITES, PERSONNEL… L’INTERLOCUTEUR EST L’ADMINISTRATEUR: ON NEGOCIE AVEC LUI, C’EST LUI QUI LE PRESENTE AU TRIBUNAL AVEC UN RAPPORT REGLEMENTE SUR LES PLANS PROPOSES LE PLAN DOIT INCLURE OBLIGATOIREMENT DES ELEMENTS SPECIFIQUES: LE PLAN ENGAGE LE REPRENEUR QUI NE POURRA QUE L’AMELIORER DANS LA NEGOCIATION AVEC L’ADMINISTRATEUR ET DEVANT LE TRIBUNAL Daniel Cohen de Lara

DETERMINATION DU PRIX SEUIL BAS THEORIQUE: MONTANT DU SUPER PRIVILEGE SALARIAL 2 APPROCHES DE CALCUL PRATIQUES:  ACTIFS RACHETES EN VALEUR BILANTIELLE – PASSIF SOCIAL  VALORISATION DE CHACUN DES ACTIFS RACHETES EN SITUATION DE LIQUIDATION  METHODE ULTRA: METHODE 2 – PASSIF SOCIAL IL EST INDISPENSABLE D’APPORTER SUR LA FORME UNE JUSTIFICATION AUX ABATTEMENTS EFFECTUES PAR RAPPORT AUX VALEURS AU BILAN ET AUX INVENTAIRES EFFECTUES APRES MISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE PARAMETRES INFLUANT SUR L’APPRECIATION DU PRIX PROPOSE: LE PRIX N’EST PAS FORCEMENT L’ELEMENT DETERMINANT DU CHOIX DU TRIBUNAL Daniel Cohen de Lara

LES EFFETS DE LEVIER 2 EFFETS DE LEVIER 1/ AIDES PUBLIQUES PRINCIPALES AIDES POSSIBLES: EXONERATION TEMPORAIRE D’IS, DE TP ET DE TAXE FONCIERE REDUCTION DES DROITS DE MUTATION AIDES REGIONALES A L’EMPLOI ET A L’INVESTISSEMENT AIDES DEPARTEMENTALES (GENERALEMENT A L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER) PAT AIDES SPECIFIQUES LOCALES PAR AILLEURS, REDUCTIONS D’IMPOTS PERSONNELS POUR LE REPRENEUR (IRPP ET ISF) INVESTISSANT EN CAPITAL DANS LES PME Daniel Cohen de Lara

LES EFFETS DE LEVIER (2) 2/ CREATION DE FONDS PROPRES EX DES STOCKS BILAN DE DEPART DE LA NOUVELLE SOCIETE ACTIF IMMOBILISE REPRIS 1000 FONDS PROPRES APPORTES 1000 STOCK EN VALEUR DE RACHAT 1000 AIDES DIVERSES 500 ENDETTEMENT 500 CES STOCKS ETAIENT VALORISES A 3000 AU BILAN ANCIENNE SOCIETE SITUATION FIN 1E R EXERCICE RESULTAT D’EXPLOITATION REEL :0 ET STOCKS STABLES EN VOLUME: COMPTE DE RESULTAT: STOCK INITIAL 1000 STOCK FINAL 3000 CHARGES D’EXPLOITATION 5000 PRODUITS D’EXPLOITATION 5000 RESULTAT 2000 BILAN FIN 1ER EXERCICE ACTIF IMMOBILISE 1000 FONDS PROPRES 1000 STOCK 3000 RESULTAT 2000 AIDES DIVERSES 500 ENDETTEMENT 500 Daniel Cohen de Lara

LE FINANCEMENT DU PLAN FONDS PROPRES: APPORT REPRENEUR SOCIETE DE CAPITAL RISQUE REGIONAL ; FONDS ; BUSINESS ANGELS AIDES PUBLIQUES CREDIT VENDEUR CESSIONS D’ACTIFS EMPRUNTS SOCIETES DE CAPITAL RISQUE: OBLIGATIONS CONVERTIBLES BANQUES: A PRIORI DIFFICILE MAIS POSSIBLE AVEC GARANTIE OSEO PRETS D’HONNEUR FINANCEMENT COURT TERME BANQUES: FINANCEMENTS TRADITIONNELS PLUS DIFFICILE MAIS AVEC GARANTIE AFFACTURAGE Daniel Cohen de Lara

CONDITIONS DE LA REUSSITE CONSEILS PRATIQUES FAIRE DE LA VEILLE DETECTER RAPIDEMENT LES MISES EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRE ETUDE PRISE DE CONTACT ADMINISTRATEUR DANS LES 15 JOURS DE SA NOMINATION EVALUATION DES CONDITIONS DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE ET INFORMATION SUR LES AIDES POSSIBLES ‘’S’INSTALLER ‘’ DANS LE DOSSIER ADAPTER SON RYTHME A CELUI DE LA PROCEDURE ET DU DOSSIER PRESENTER LE PLAN AU BON MOMENT Daniel Cohen de Lara

CONDITIONS DE LA REUSSITE CONSEILS PRATIQUES (2) FAIRE DU LOBBYING LOCAL: SE FAIRE CONNAÎTRE ET RECONNAÎTRE UNE DES FORCES DU REPRENEUR INDIVIDUEL EST SA DETERMINATION A REUSSIR L’OPERATION ET IL DOIT DEMONTRER QU’IL EST L’HOMME DE LA SITUATION PREPARER ‘’LE GRAND ORAL’’ DE PRESENTATION AU TRIBUNAL SE PREPARER A PRENDRE IMMEDIATEMENT LES RENES DE L’ENTREPRISE: ‘’LES 100 JOURS’’, LANCEMENT DES CHANTIERS DE REDRESSEMENT, PREMIERES MESURES SYMBOLIQUES DE PRISE DE POUVOIR, RASSURER L’ENVIRONNEMENT DE L’ENTREPRISE: PERSONNEL, CLIENTS, FOURNISSEURS SE FAIRE ACCOMPAGNER TOUT AU LONG DU PROCESSUS PAR UN CONSEIL EXPERIMENTE DANS CE TYPE D’OPERATION Daniel Cohen de Lara