Pilotage de la réforme des retraites Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Pilotage de la réforme des retraites 1

Plan de l’intervention Le système de retraite français Le contexte et les enjeux de la réforme La méthode de réforme Les objectifs de la réforme 2

Le système de retraite français et le défi démographique Les piliers du système de retraite Affiliation obligatoire pour toute activité rémunérée Répartition : les cotisations versées durant une année financent les pensions des retraités de la même année Contributivité : le versement de cotisations donne en contrepartie des droits à retraite Solidarité : prise en compte des aléas survenus au cours de la vie active (maladie, chômage, etc.) Les différentes composantes du système de retraite Système obligatoire: Régimes de base, Régimes complémentaires, Régimes intégrés (secteur public) Gestion des régimes de base par l’État, en concertation avec les partenaires sociaux Gestion des régimes complémentaires par les partenaires sociaux (« gestion paritaire ») 3

Le système de retraite français et le défi démographique Dispositifs facultatifs d’épargne retraite (à titre privé ou dans le cadre de l’activité professionnelle) Gestion par des organismes assureurs Les défis -le vieillissement de la population -les incertitudes économiques 4

Les enjeux d’une réforme des retraites Les réformes précédentes -réforme de 1993, 2004, 2008 (réforme des régimes spéciaux), 2010 ont agi à la fois sur les paramètres liés à l’âge de départ à la retraite que sur ceux relatifs à la durée d’assurance requise et aux modalités de calcul des pensions La perception de la réforme et de ses enjeux -assurer la pérennité du système de retraite -garantir l’équité au sein d’une même génération et entre génération -répartition des efforts demandés entre les acteurs (entreprises, actifs , retraités) Les leviers et contraintes économiques -les leviers d’action: les ressources des régimes, l’évolution des pensions, les paramètres d’âge ou de durée pour la liquidation de la retraite -les contraintes: le déficit des régimes à horizon 2020, le taux de prélèvement, le taux d’emploi, la croissance économique 5

La mise en place d’une commission pour l’avenir des retraites La méthode de réforme Un état des lieux par le Conseil d’orientation des retraites : deux rapports Sur les perspectives financières en décembre 2012 Sur l’état des lieux du système français en janvier 2013 La mise en place d’une commission pour l’avenir des retraites Une commission comprenant 10 membres et présidée par Mme Yannick Moreau, Chargée de préparer la concertation et les décisions, Sur la base d’un cahier des charges élaboré en lien avec les partenaires sociaux, Remise d’un rapport au Premier ministre en juin 2013 Une réforme élaborée en lien avec les partenaires sociaux Première grande conférence sociale en juillet 2012 Conférence de méthode pour la tenue de la deuxième conférence sociale et deuxième conférence sociale : mai et juin 2012 Concertation avec les partenaires sociaux du 24 juin à la fin du mois d’août 2013 6

Les objectifs de la réforme Trois ambitions retenues à la suite des constats du COR et de la commission Moreau : Garantir la pérennité du système par répartition Des efforts équilibrés entre actifs et entreprises et entre générations Un pilotage dans la durée avec la création du comité de suivi des retraites Rendre le système plus juste Mieux prendre en compte la pénibilité Mieux adapter notre système de retraites à la diversité des parcours et aux carrières heurtées Simplifier le système et poursuivre l’approche inter-régimes Simplifier l’accès des assurés à leurs droits Piloter la coordination entre les différents régimes de retraite 7

du système par répartition Première ambition Garantir la pérennité du système par répartition 8

Assurer la pérennité des régimes de retraites 1.1 Des efforts équilibrés entre actifs et entreprises et entre générations Allongement de la durée d’assurance tous régimes Augmentation d’un trimestre tous les 3 ans, pour atteindre 43 ans pour assurés nés en 1973 (soit en 2035). Une répartition équitable des gains d’espérance de vie entre retraite et activité, une règle du jeu inchangée pour ceux déjà proches de la retraite. Hausse progressive sur quatre ans des cotisations vieillesse Fiscalisation des majorations de pensions pour 3 enfants  Décalage de 6 mois de la date de revalorisation des pensions Les pensions de retraites seront désormais revalorisées le 1er octobre, Les pensions modestes restent préservées Les pensions d’invalidités et rentes AT-MP restent revalorisées en avril ; Double revalorisation de l’ASPA en avril et octobre ; Mécanisme de calcul inchangé, indexé sur l’inflation. 9

Assurer la pérennité des régimes de retraites 1.2 Un pilotage dans la durée : le comité de suivi des retraites Le comité est chargé D’anticiper les évolutions (trajectoire financière) de notre système de retraites De garantir que les objectifs (trajectoire financière, équité, solidarité) sont respectés dans la durée Le calendrier de son action Eclairé par un document du COR, le comité rend un avis annuel public En cas d’écart par rapport aux objectifs, il a la possibilité de formuler des recommandations 10

Rendre le système plus juste Deuxième ambition Rendre le système plus juste 11

Rendre le système plus juste 2.1 Mieux prendre en compte la pénibilité Pour la première fois, une réforme des retraites tient compte des conditions de travail effectives Pour près de 3 millions de salariés, un compte personnel de prévention de la pénibilité est créé Le salarié acquiert des points pénibilité sur son compte en fonction de la durée de son exposition et des facteurs d’exposition. Les salariés exposés pourront acquérir des points et financer : Des actions de formation en vue d’une reconversion vers une activité moins pénible, Un passage à temps partiel, Des trimestres de retraite pour partir plus tôt 12

Rendre le système plus juste 2.2 Mieux adapter notre système de retraites à la diversité des parcours et aux carrières heurtées Seniors Extension de la retraite progressive, Harmonisation des règles du cumul emploi retraite Temps partiel et précaires Abaissement du seuil de validation des trimestres à 150 h SMIC, Meilleure prise en compte de la formation pour les chômeurs, Elargissement du champ des trimestres « réputés cotisés » pour le bénéfice de la retraite anticipée carrière longue 13

Rendre le système plus juste Retraite des femmes Prise en compte de tous les trimestres de maternité, Amélioration de la retraite des agricultrices ainsi que des conjoints-collaborateurs  Jeunes actifs Rachat à tarif préférentiel pour les étudiants, Validation des stages en entreprises, Meilleure prise en compte des périodes d’apprentissage Agriculteurs Amélioration des petites pensions des non-salariés agricoles Assurés handicapés et aidants Assouplissement de la retraite anticipée Renforcement des droits des aidants 14

Simplifier le système et poursuivre l’approche inter-régimes Troisième ambition Simplifier le système et poursuivre l’approche inter-régimes 15

Simplifier le système et poursuivre l’approche inter-régimes 3.1 Les chantiers majeurs de simplification Simplifier l’accès des assurés à leurs droits Améliorer l’information et faciliter les démarches des assurés avec la création d’un compte individuel retraite en ligne Il est prévu pour 2015 Il permettra aux assurés d’avoir accès en un seul endroit à l’ensemble de leurs informations retraites réduire les inéquités de traitement entre mono et polypensionnés avec la mise en place d’un calcul unique de la pension pour polypensionnés et la mutualisation du service des petites pensions un interlocuteur unique calculera et servira la pension comme si l’assuré 16

Simplifier le système et poursuivre l’approche inter-régimes 3.2 Le pilotage inter-régimes du système de retraites : la mise en œuvre de l’Union retraite Pilotage stratégique et coordonné entre les différents régimes des chantiers de mutualisation et de simplification placé sous l’égide d’un GIP dédié Le GIP Union retraite afin d’améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches 17

Simplifier le système et poursuivre l’approche inter-régimes 3.2 Le pilotage inter-régimes du système de retraites : la mise en œuvre de l’UISR La composition de cette instance Les organismes de retraites légalement obligatoires, La Caisse des dépôts et consignations, Le service de l’Etat chargé de la liquidation des pensions. Quelques missions du nouveau GIP Il assure le pilotage stratégique de l’ensemble des projets de coordination, de simplification et de mutualisation ayant pour objet d’améliorer les relations des régimes avec les usagers L’UISR assure la mise en œuvre du droit à l’information en matière de retraite Elle a vocation à piloter les échanges inter-régimes de retraite (EIRR) et le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) 18

Quelles conditions de réussite de la réforme ? Conclusion Quelles conditions de réussite de la réforme ? 19

Conclusion A long terme : la pérennité financière des régimes de retraite reste fortement dépendante de l’évolution de la croissance économique. et l’amélioration de l’emploi des seniors demeure la condition essentielle pour conforter l’allongement de la durée d’activité 20

Conclusion La confiance dans le système de retraite repose sur le respect d’une trajectoire financière soutenable et sur un système lisible et équitable pour les assurés Les réformes successives ont engagé l’ensemble des régimes dans une dynamique commune au service des assurés, de la simplification du système et de l’accès à leurs droits Les réformes successives ont permis un réel rééquilibrage du système de retraite. La réforme de 2014 doit permettre un retour à l’équilibre des régimes de base à horizon 2040 21