Bonnes pratiques Gestion des terres excavées Patrick WINDER DREAL PACA Service Prévention des Risques Unité Risques Chroniques et Sanitaires

Déchets inertes Un référentiel réglementaire récent - Arrêté ministériel du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes (ISDI ex classe 3) - annexe II : concentrations maximales en éléments indésirables ou toxiques - article 10 : adaptation dans la limite d’un facteur 3 des valeurs limites sur la lixiviation - Circulaire du 24 décembre 2010 relative à la nomenclature ‘ déchets ’ - Les terres non excavées ne prennent pas le statut de déchets - Le confinement des terres polluées sur la même unité foncière n’est pas assimilable à un stockage de déchets - Les installations de traitement de terre in situ ne sont pas classables

Remblai ou déchet ? -Déchets = matériau destiné à l’abandon stockage dans une Installation de Stockage des Déchets Inertes(ISDI) - Terres excavées peuvent faire l’objet d’un réemploi sous forme de remblai, après étude des contraintes du site de destination -déclaration d’exhaussement art. R. 421-23 du code de l’urbanisme, -loi sur l’eau en secteur inondable, -site classé, espèce ou habitat protégé au titre de Natura 2000, -dans des conditions techniques maîtrisées : ne pas apporter de chlorures dans les nappes avec les déblais littoraux, etc... - Dans tous les cas, il convient d’extraire les déchets de produits manufacturés dispersés dans les terres l

Plan de gestion des terres non naturelles Caractérisation par échantillonnage des différents volumes de terres : inertes mélangées à des déchets manufacturés polluées par des activités anthropiques Définition des filières et des actions appropriées : > Réemploi ou stockage en décharge des terres inertes > Criblage, des terres mélangées, extraction tri et stockage en décharge des déchets de biens manufacturés (résidus de chantiers, produits métalliques, encombrants…) > Confinement ou traitement in situ des terres polluées >Traitement des terres polluées à l’extérieur et/ou mise en décharge de déchets non dangereux (ISDND ex classe 2) voire dangereux (ISDD ex classe 1) Traçabilité souhaitable: via des bordereaux spécifiques ou par une attestation des prestataires sur la destination finale des terres

Réutilisation des terres non naturelles principes du projet de guide BRGM Objectif : favoriser la réutilisation des terres assimilables à des déchets non dangereux, en contrepartie d’une garantie environnementale et sanitaire Réutilisation mais à l’intérieur d’un projet encadré : permis d’aménager, de construire, projet soumis à étude d’impact, route Sont exclus du champ d’application : sédiments, terres réemployés sur site, terres naturelles, terres assimilables à déchets dangereux (R 541-8 du CE) Précautions préalables : dilution interdite, éviter les zones inondable, les zones de protection, sols résidentiels ou accueillant des publics sensibles, potagers Première étape : caractérisation origine et composition Levée de doute normalisée (LEVE NFX 31-620-2)

Réutilisation des terres non naturelles principes du projet de guide BRGM (suite) Une série de conditions à vérifier : > Ne pas ramener de pollution supplémentaire au regard du fond géochimique, C [terres excavées] < C [terrain récepteur] > Ne pas polluer les eaux souterraines : réutilisation en dehors des Périmètres de Protection des Captages, au moins 1 m au dessus des plus hautes eaux, modélisation par l’outil Hydro Tex > Ne pas créer de risque sanitaire : compatibilité avec les démontrée par le respect de valeurs seuils en projet d’aménagement ou une EQRS (outil Sani Tex) pour les substances non comprises Mémoire conservée : grillage, plans de récolement, actes de vente Traçabilité assurée : Bordereau de Suivi des Terres Réutilisables

En conclusion Une gestion des terres à négocier avec la valeur foncière, que les maîtres d’ouvrage doivent anticiper vis à vis des chantiers Des méthodes similaires à celles en vigueur pour les sols pollués, mais souvent en dehors du cadre réglementaire ICPE Un référentiel technique nouveau attendu à court terme guide BRGM ‘réutilisation des terres excavées en technique routière et sur des projets d’aménagement’

Liens utiles http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/lancement-d-une-consultation-sur-le-guide-terres-excavees http://www.brgm.fr/index.jsp http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/ Merci pour votre attention