Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages Rémi Saintier DREAL Service eau, biodiversité, paysages 17 novembre 2016

Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages Principes fondamentaux Gouvernance et planification Agence française de la biodiversité Développer la connaissance Outils pour la préservation 01/01/2018

Principes fondamentaux article L110-1 du code de l’environnement : « Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine. On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants. » 01/01/2018

Principes fondamentaux Principe de précaution Principe d’action préventive et de correction des atteintes à l’environnement Principe « pollueur - payeur » Principe de participation Principe de solidarité écologique Principe de l’utilisation durable Principe de non-régression Précaution ne pas s’abstenir de protéger l’environnement par manque de certitude Action préventive… : objectif d’absence de perte nette de biodiversité Participation = droit ‘accès aux informations sur l’environnement + information des projets de décision et possbilité de formuler des observations Solidarité = prise en compte dans les décisions des interactions des ecosystèmes, etre vivants te milieux Utilisation durable : la pratique des usages est un instrument qui contribue à la biodiversité : pas de mise sous cloche 01/01/2018

Principes fondamentaux Application du principe « pollueur - payeur » : la notion de préjudice écologique est inscrite dans le code civil Action en réparation des dommages causés aux écosystèmes ouverte à toute personne ayant intérêt et qualité à agir (notamment État, collectivités territoriales, Agence française de la biodiversité, associations de protection de l’environnement…) Réparation en priorité en nature ou, à défaut, sous forme de dommages et intérêts finançant des actions de réparation de l’environnement 01/01/2018

Gouvernance et planification Comité national de la biodiversité instance d’information, d’échanges et de consultation sur les question stratégiques liées à la biodiversité Conseil national de la protection de la nature expert scientifique et technique. Consulté sur les projets de loi, d’ordonnance, décret, etc. Comité régional de la biodiversité élabore la stratégie régionale de la biodiversité Création du statut d’établissement public de coopération environnementale

Gouvernance et planification Renforcement de la cohérence : intégration de la biodiversité dans les plans climat-énergie territoriaux prise en compte du SRCE dans les politiques départementales des espaces naturels sensibles

Agence française de la biodiversité « pierre angulaire de la loi » créée au 1er janvier 2017 Regroupe l’ONEMA, l’agence des aires marine protégées, Parcs nationaux de France et le GIP ATEN (atelier technique des espaces naturels) 4 objectifs principaux : Préservation, gestion et restauration de la biodiversité Developpement des connaissances, des ressources, des usages et des services écosystémiques attachés à la biodiversité Gestion équilibrée et durable des eaux Lutte contre la biopiraterie

Agence française de la biodiversité 6 types de missions : Développement des connaissances Appui technique et administratif Soutien financier Formation et communication Gestion ou appui à la gestion d’aires protégées Police administrative et judiciaire

Agence française de la biodiversité Organisation territoriale : des directions régionales ou interrégionales missions de police, de contrôle et d’appui aux services de l’État mutualisation des fonctions de police avec l’ONCFS des agences régionales de la biodiversité organisation partenariale entre AFB, conseil régional et conseils départementaux

Développer la connaissance Rénovation de l’inventaire du patrimoine naturel : les données issues des études d’impact devront y être versées les collectivités et associations peuvent contribuer par la réalisation d’inventaires Inscription dans la loi des atlas des paysages : outils de connaissance et de compréhension des paysages devront désormais être réalisés dans chaque département Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations dynamiques. → rôle des atlas dans conception et instruction des projets éoliens

Outils pour la préservation Les obligations réelles environnementales (ORE) : contrat conclu entre un propriétaire et une collectivité, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement permettent à un propriétaire de mettre en place des mesures pérennes en faveur de la biodiversité mesures attachées au terrain qui perdurent si le propriétaire change garantie de cohérence et de la permanence des actions en faveur de la biodiversité

Outils pour la préservation Renforcement de la séquence « éviter – réduire – compenser » obligation de résultats et d’effectivité des mesures compensatoires pendant toute la durée des atteintes l’État peut faire respecter ces obligations en prenant des garanties financières ou en faisant réaliser d’office les mesures possibilité de confier la réalisation des mesures à un opérateur de compensation Sites naturels de compensation = opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité agréées par l’État l’AFB réalise un inventaire national des sites à fort potentiel de gain écologique susceptibles d’être mobilisés

Outils pour la préservation Possibilité de créer des « zones prioritaires pour la biodiversité » : dans ces zones, certaines mesures contractuelles (notamment pratiques agricoles) pourront être rendues obligatoires Végétalisation des toitures des centres commerciaux (ou panneaux solaires), maintien de la perméabilité des aires de stationnement Protection des alignements d’arbres le long des voies de communication Interdiction des néonicotinoïdes Etc.

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