Discriminations sur la base de l’orientation sexuelle et l’identité du genre Définitions «Le terme « genre » renvoie c «  à l’ensemble de règles implicites et explicites régissant les relations femmes/hommes et leur attribuant des travaux, des valeurs, des responsabilités et des obligations distinctes. Ces règles s’appliquent à trois niveaux : le substrat culturel (normes et valeurs de la société), les institutions (famille, système éducatif et de l’emploi... etc) et les processus de socialisation, notamment au sein de la famille. Par opposition, le « sexe » renvoie aux caractéristiques strictement biologiques qui distinguent les femmes et les hommes »

Discriminations sur la base de l’orientation sexuelle et l’identité du genre Définitions « « La distinction sexe/genre vise donc à mettre en question la réalité de la puissance explicative du sexe biologique, du lien, considéré comme évident et inéluctable, entre les différences biologiques et les différences psychologiques et sociales ».

Discriminations sur la base de l’orientation sexuelle et l’identité du genre Définitions Le terme « transgenre » désigne les personnes qui se présentent d’une façon contraire aux attentes liées au sexe qui leur a été assigné à la naissance, que se soit par l’habillement, les accessoires, un choix cos,étique ou une modification corporelle. Il englobe les personnes transgenres; les transsexuels; les travestis et les personnes qui pratiquent le « cross-dressing »

Discriminations sur la base de l’orientation sexuelle et l’identité du genre Définitions Le terme « transsexuel» désigne les personnes qui on subi ou comptent subir une réaffectation sexuelle « Personne trans »: transexuels/ transgendres, toutes les personnes qui s’identifient d’autres façons comme personnes intersexuelles; les variantes sexuelles qui s’identifient au moyen des concepts échappant au système binaire masculin- féminin”

Discriminations sur la base de l’orientation sexuelle et l’identité du genre Définitions « Identité de genre » = l’expérience intime et personnelle de son genre profondément vécue par chacun, qu’elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance, y compris la conscience personnelle du corps qui peut impliquer, si consentie librement, une modification de l’apparence ou des fonctions corporelles par des moyens médicaux, chirurgicaux ou autres et d’autres expressions du genre, y compris l’habillement, le discours et les manières de se conduire »

Identité du genre et réaffectation sexuelle Pratiques de réaffectation sexuelle et droits de l’homme Processus médicaux discriminatoires Les personnes qui choisissent de ne pas suivre ces procédés sont privées de toute reconnaissance officielle du nom et du genre qui ont leur préférence La nécessité de la mise en place des procédures rapides et transparentes de changement de nom et de sexe Abolition de la stérilisation obligatoire et des autres procédures médicales obligatoires exigées par la loi pour la reconnaissance de l’identité de genre d’une personne

Identité du genre et réaffectation sexuelle Accès au traitement de réaffectation sexuelle Conditions strictes: période d’attente longue/traitement médical lourd/ autorisation judiciaire CouEDH L c. Lituanie, no 2527/03, 11 septembre 2007 La CEDH impose aux EM l’obligation de prévoir la possibilité de personnes de subir une opération chirurgicale de réaffectation sexuelle

Reconnaissance juridique de la réaffectation sexuelle Rectification du sexe enregistré et droit au mariage Changements en Allemagne, Pays Bas, Irlande Espagne: législation de la Communauté autonome de Navarre: les services assurés par la Communauté doivent être proposés sans discrimination à toute personne ayant lancé la procédure de modifier le sexe enregistré sur le Registre Civil Incidences de la rectification sur la vie familiale. Exigence pour la reconnaissance de la réaffectation que la personne concernée soit célibataire ou divorcé CouEDH Arrêt Goodwin c. Royaume-Uni : une personne qui a changé de sexe doit pouvoir épouser une personne de sexe opposé

Reconnaissance juridique de la réaffectation sexuelle Changement de nom Cour Constitutionnelle Autrichienne/ Arrêt de 2009: Le changement de nom doit être possible même en l’absence de réaffectation sexuelle complète et notamment en l’absence d’intervention chirurgicale.

Non-discriminations sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité du genre dans le domaine de l’emploi La hiérarchie de motifs par les Directives UE de non-discrimination et la réponse des EM 11 EM interdisent la discrimination sur l’orientation sexuelle dans toutes le domaines couvertes par la directive sur l’égalité raciale: Belgique, Bulgarie, Rep. tchèque, Allemagne, Hongrie, Roumanie, Suède, Rep. slovaque, Slovénie, Espagne, Royaume-Uni

Non-discriminations sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité du genre dans le domaine de l’emploi La hiérarchie de motifs par les Directives UE de non-discrimination et la réponse des EM Dans 7 EM la législation sur les discriminations sur la base de l’orientation sexuelle couvre certains domaines de la directive sur l’égalité raciale P. Ex. Autriche/Pays-Bas 9 EM ont gardé la hiérarchie suivie par les directives: Chypre, Grèce, France, Danemark, Estonie, Italie, Malte Pologne, Portugal

Discriminations et identité de genre CJUEm P/S et Cornwll