Agence pour l’ Enseignement Français à l’Etranger LA GESTION DE L’AIDE A LA SCOLARITE au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l’ étranger Bienvenue à toutes et à tous

Formation des élus de l’Assemblée des français de l’étranger 14 mars 2011 Réglementation Organisation Technique

Deux dispositifs Le système des bourses scolaires La prise en charge par la collectivité nationale des frais de scolarité des élèves français scolarisés en classe de lycée (seconde, première et terminale)

PRESENTATION GENERALE DU SYSTEME DES BOURSES SCOLAIRES

PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME DES BOURSES SCOLAIRES Un dispositif d’aide à la scolarité indispensable aux familles françaises résidant à l’étranger impliquant de nombreux acteurs internes ou externes à l’administration (postes consulaires, établissements, élus des Français de l’étranger, parents d’élèves…)

PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME DES BOURSES SCOLAIRES Les textes régissant le domaine : décret n° 91-833 du 30 août 1991 (recodifié sous les articles D531-45 à D531-51 du Code de l’Education) instruction générale 2010 et son mémento

PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME DES BOURSES SCOLAIRES Les structures administratives en charge du dossier : les postes diplomatiques ou consulaires L’A.E.F.E Les instances de proposition : la commission locale la commission nationale

PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME DES BOURSES SCOLAIRES Les établissements d’enseignement français à l’étranger : Homologués ou non par l’Education nationale Française Ayant ou non un lien juridique avec l’AEFE : Gestion directe Conventionné Hors réseau

FRAIS DE SCOLARITE : De grandes disparités selon les zones géographiques :

PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME DES BOURSES SCOLAIRES Les familles françaises résidant à l’étranger : Une grande diversité de situations Les enfants français résidant à l’étranger : Inscrits ou non au registre des Français établis hors de France Scolarisés ou non dans un établissement d’enseignement français

PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME DES BOURSES SCOLAIRES Les outils de gestion informatisés interfacés logiciel consulaire SCOLA application centrale de l’ A.E.F.E

LES MOYENS BUDGETAIRES

EVOLUTION NOMBRE D’AIDES ACCORDEES PAR ANNEE SCOLAIRE

Evolution du montant des aides accordées

Le calendrier de campagne des bourses scolaires Varie en fonction du rythme scolaire du pays rythme nord ouverture campagne : janvier/février 1ère commission locale : fin mars/début avril 1ère commission nationale : juin 2ème commission locale : septembre/octobre 2ème commission nationale : décembre

Conditions générales d’attribution ressources nationalité Inscription consulaire (inscription au registre des Français établis hors de France) résidence des familles (effective dans le pays d’accueil) établissement scolaire fréquenté âge des demandeurs fréquentation des cours

Instruction des dossiers Examen en la forme et au fond des dossiers Formulaire et pièces justificatives validité de la demande situation familiale ressources ressources à prendre en compte période de référence déductions ou avantages en nature Patrimoine

Le barème d ’attribution Définition par pays, voire par poste Détermination de la part contributive de chaque famille au paiement des frais de scolarité en fonction de leur composition

abattements et exonérations Plafonnement éventuel CNED enfants isolés Les tarifs scolaires frais de scolarité frais parascolaires abattements et exonérations Plafonnement éventuel CNED enfants isolés

La commission locale Composition Rôle, fonctionnement

La commission nationale Composition Rôle, fonctionnement

Paiement des bourses scolaires Subventions aux établissements Rétrocession aux familles de certaines bourses parascolaires

Procédures exceptionnelles d’attribution Bourses hors commission locale

Clôture d ’une campagne des bourses scolaires Bilan de fin de campagne

PRESENTATION GENERALE DU SYSTEME DE PRISE EN CHARGE

PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME DE PRISE EN CHARGE Un nouveau dispositif d’aide à la scolarité décidé par le Président de la République le 30 août 2007. Susceptible d’évolutions et dont toutes les conséquences sur le réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger n’ont pas encore été mesurées.

PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME DE PRISE EN CHARGE Un dispositif aujourd’hui adossé à celui des bourses scolaires (même calendrier de campagne en particulier) Mais autorisant un accès beaucoup plus facile aux familles concernées (pas de contrôle des ressources).

PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME DE PRISE EN CHARGE Des conditions d’accès et des pièces justificatives réduites au maximum Familles : Présentation d’une demande Attestation de résidence à l’étranger Déclaration sur l’honneur des revenus bruts et du pays d’imposition Absence de prise en charge de la scolarité par une autre structure (employeur, organisation internationale…) ou absence de perception de majorations familiales ou d’avantages familiaux Non perception de prestations sociales en France pour les familles venant de France

PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME DE PRISE EN CHARGE Enfants : Nationalité française et inscription au registre des Français établis hors de France Fréquentation d’une classe de lycée homologuée (possibilité de dérogation au cas par cas pour des classes non homologuées ayant passé une convention avec le CNED) Retard scolaire limité à deux ans maximum

PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME DE PRISE EN CHARGE Frais de scolarité couverts : Frais de scolarité stricto sensu, Frais d’inscription annuelle, Frais de première inscription. N.B : Frais de scolarité réellement supportés par les familles c’est-à-dire après déduction des abattements tarifaires ou exonérations éventuellement consentis par les établissements.

PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME DE PRISE EN CHARGE Formulation de la demande : Formulaire de demande rempli et signé (deux feuillets, l’un étant remis sous pli cacheté) Pièces justificatives : Document probant justifiant de la résidence de la famille à l’étranger Certificat de non-paiement de prestations sociales en France (familles venant de France)

PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME DE PRISE EN CHARGE Procédure : Formulaire rempli remis à l’établissement qui atteste du montant des frais de scolarité appelés à la famille (S, SA, S1) de l’absence de règlement direct à l’établissement de la scolarité par une autre structure (employeur…) de la scolarisation effective des élèves concernés (certificat de scolarité après la rentrée scolaire)

PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME DE PRISE EN CHARGE Procédure : Formulaire transmis par l’établissement au poste diplomatique ou consulaire qui atteste de : la nationalité française et de l’inscription au registre des élèves concernés par la prise en charge (NUMIC) La complétude du dossier

PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME DE PRISE EN CHARGE Procédure : Dossier de demande de prise en charge saisi et instruit par le poste consulaire Liste des prises en charge acceptées et rejetées transmises par l’Agence après CNB Paiement des subventions correspondantes aux établissements selon le calendrier fixé en matière de bourses scolaires

Fin de la présentation générale des deux dispositifs