Les procès-verbaux de constat d’accident de la circulation: SEMINAIRE SUR L’AMELIORATION DU CONTENU DES PV D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ROUTIERE ET LEUR ACHEMINEMENT A LA CTSRPC ET AUX COMPAGNIES D’ASSURANCE Les procès-verbaux de constat d’accident de la circulation: quelques rappels importants Présenté par : Séïdou ISSIAKA BENON Capitaine de Gendarmerie Chef Service Opération et Sécurité Routière

PLAN DE LA PRESENTATION INTRODUCTION A- PROCES-VERBAUX DES OPJ B- CONSTATATIONS D’ACCIDENT C- TRACES ET INDICES DIVERS D- MESURES PRISES CONCLUSION

INTRODUCTION L’Officier de Police Judiciaire constate le corps du délit et l’état des lieux, veille à la conservation des indices et traces susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il dresse procès-verbal des infractions de toutes natures qu’il découvre ou qui lui sont dénoncées ainsi que de tous les évènements importants dont il a été témoin, de tous ceux qui laissent des traces après eux, et dont il va s’enquérir sur les lieux, de toutes les déclarations qui peuvent lui être faites par les fonctionnaires publics et des citoyens qui sont en état de fournir des indices sur les crimes ou délits qui ont été commis.

A- PROCES-VERBAUX DES OPJ Le procès-verbal est un acte par lequel une infraction est consignée par un agent de l'État assermenté. La rédaction des procès-verbaux doit être claire, précise et offrir un exposé des faits, dégagé de tout évènement ou de toute interprétation étrangère à leur but qui est d’éclaircir la justice sans chercher à l’influencer. Ainsi, un procès-verbal d’accident doit relater sans ambigüités les circonstances ayant précédé ou accompagné la survenance d’un accident de la circulation. Les procès-verbaux sont établis sur papier libre en autant d’expéditions que la loi, les règlements ou instructions applicables en l’espace prévoient d’autorités destinataires.

B- CONSTATATIONS D’ACCIDENT Elles portent sur tout ce qui intéresse l’accident lui- même (véhicules, victimes, traces et indices) et doivent permettre de déterminer comment il s’est produit. Ces constatations sont faites par les enquêteurs eux-mêmes (c’est ce qu’ils ont vu, constaté, mesuré), à leur arrivée sur les lieux. Ils doivent donc, avant tout, s’assurer si : tout est bien resté dans le même état qu’aussitôt après l’accident ; quelque chose a été déplacé, (dire par qui, dans quelles conditions et pourquoi).

B- CONSTATATIONS D’ACCIDENT (suite) LES VEHICULES IMPLIQUES 1- SIGNALEMENT : N° minéralogique, marque, type, puissance, conduite à droite ou à gauche, date de mise en service, voie, empattement, carrosserie, nombre de places, hauteur, largeur, longueur. 2- ETAT GÉNÉRAL : Neuf, en rodage, usagé, en mauvais état. 3- EMPLACEMENT OU POSITION : Parallèle à la route, en oblique.

B- CONSTATATIONS D’ACCIDENT (suite) 4- DÉGÂTS APPARENTS : Traces de choc, éraflures (anciennes ou récentes), pièces cassées, pare-brise, vitres, etc. 5- EXISTENCE ET FONCTIONNEMENT DES ACCESSOIRES RÉGLEMENTAIRES : Essuie-glaces, rétroviseurs, appareils indicateurs de changement de direction, avertisseurs. 6- FREINS : Fonctionnement, efficacité, sont-ils bloqués ? Le feu rouge indiquant le freinage fonctionne-t-il ?

B- CONSTATATIONS D’ACCIDENT (suite) 7- DIRECTION : Cassée, en bon état, jeu dans le volant ou dans les roues. 8- PNEUS : Gonflés, éclatés, déjantés, neufs, striés, lisses, usagés. 9- LEVIER DE CHANGEMENT DE VITESSE : Position (point mort, 1ère ou 2ème vitesse, etc., en prise, en surmultipliée). 10- INDICATEUR DE VITESSE : Fonctionnement, revenu à zéro ou bloqué au moment du choc.

B- CONSTATATIONS D’ACCIDENT (suite) 11- ECLAIRAGE : (la nuit), réglementaire en état de marche, éblouissant, hauteur des différents appareils. 12- CHARGEMENT : Passagers (nombre), ou marchandises (poids) trop élevé pour la puissance ou la grandeur du véhicule, susceptible de gêner la visibilité ou les mouvements du conducteur. 13- APPAREIL DE RADIO : Existence, en marche au moment de l’accident. 14- TRACES DIVERSES : Sang, vomissement, boue, etc.

C- TRACES ET INDICES DIVERS Les traces et indices doivent être décrits minutieusement et en indiquer l’emplacement, l’importance, la longueur et la largeur le cas échéant. Traces de freinage, de dérapage, de ripage. Traces de labourage sur la route, les bas-côtés. Traces de choc sur la route, les arbres, les murs, les haies.

C- TRACES ET INDICES DIVERS (suite) Trainées d’huile, d’eau, d’essences. Débris de verre (des phares ou des vitres) ou de ferraille. Taches de sang sur la route et les bas-côtés. Boue, terre pouvant se détacher des ailes ou du carter du véhicule au moment du choc. Bagages, partie du chargement, etc. tombés du véhicule.

C- TRACES ET INDICES DIVERS (suite) La description de l’état des lieux et des constatations proprement dites est précise. Elle n’omet pas les constatations négatives (exemple : aucune traces de freinage n’a été relevée sur la chaussée). Cette description est renseignée par des mesures, toujours exprimées en mètre, qui permettront de situer exactement la position des véhicules, des victimes, des indices, des points fixes, des témoins, etc... A cet effet, deux (02) mesures au moins sont nécessaires pour situer exactement une position. Elles sont prises en partant d’un point fixe.

C- TRACES ET INDICES DIVERS (suite) La description sera complétée par un ou plusieurs croquis : un (01) plan de situation avec indication (au moyen d’une croix) du lieu de l’accident, un (01) croquis de l’état des lieux d’après vos constations, éventuellement un croquis de l’état des lieux d’après des témoins. NB : Sur les lieux il s’agira d’effectuer un croquis à main levée.

C- TRACES ET INDICES DIVERS (suite) Dès que les lieux ont été photographiés et que toutes les mesures permettant d’établir le croquis sont prises, les agents doivent, s’il y a lieu, de dégager la route et rétablir d’urgence la circulation. Cependant, dans les cas graves, il est préférable : de ne pas déplacer les véhicules avant l’arrivée sur les lieux du procureur de la République (ou avant d’avoir reçu son autorisation de le faire s’il ne peut venir). de ne pas remettre les véhicules à la disposition des propriétaires ou ayants-droit sans l’avis du procureur de la République qui peut décider de les faire examiner par un expert.

D- MESURES PRISES Dans cette partie figureront les mesures prises au départ de l’unité, à l’arrivée sur les lieux et pendant le déroulement des différentes opérations et de l’enquête à savoir : couverture ou gel des lieux de l’accident (protection) : par des panneaux, agents de protection, éclairage, etc... victimes : secours donnés aux victimes, transport des blessés, soins secondaires, dispositions prises pour les personnes décédées.

CONCLUSION J’invite les uns et les autres à faire en sorte que les procès-verbaux d’accident de la circulation soient effectivement acheminés aux différentes structures concernées dont : les Sociétés d’assurance et le CNSR pour la Commission Technique Spéciale de Retrait des Permis de Conduire (CTSRPC) .

Je vous remercie pour votre attention.