STRATEGIE MOYEN TERME DES CGA Réflexions groupe de travail FCGA présidé par Claude GUILLAUME Membres de la commission : Alain CONESA Régis LASSELIN Michel MAILLIARD Eric MESSINA

CONSTAT Baisse des adhérents Passage en société et phénomène IS (création d’entreprises selon le statut - source INSEE) Entreprise individuelle Auto-entreprise Société

CONSTAT Baisse des adhérents Passage en micro / auto-entreprise (source rapport IGAS et IGF) Statistiques 2012 sur les auto-entrepreneurs : 377 600 avec un CA > 0 450 800 avec un CA = 0 8 400 sortent du régime (option réel ou dépassement de seuil) tous les ans CA cumulé des auto-entrepreneurs pour 2012 = 5,1 milliards CA moyen 2012 : 13 774 €/an en moyenne pour ceux qui déclarent un chiffre d’affaires CA 2012 : 76 667 auto-entrepreneurs déclarent plus de 20 000 €/an et 51 164 plus de 30 000 €/an

(estimation de la commission à partir des données ACOSS) CONSTAT Baisse des adhérents et « potentiel » Auto-entreprise et projet de loi (source ACOSS 2011 et rapport IGF et IGAS) CA < 15 000 CA > 15 000 CA > 19 000 (estimation de la commission à partir des données ACOSS) Prestations BIC 304 446 42 560 29 000 CA < 11 500 CA > 11 500 Prestations BNC 227 274 50 065 30 000 CA < 26 000 CA > 26 000 CA > 47 500 Achat / revente 256 415 14 639 5 000

(bénéfice de la non majoration de 1.25) CONSTAT Données DGFIP : évolution du nombre de BIC réel en détail sur 6 ans La baisse est encore plus importante si on ne prend en compte que les BIC réels bénéficiaires (bénéfice de la non majoration de 1.25) Baisse de 18.52% en 6 ans, avec une « pointe » à -6.69% en 2009…

CONSTAT Données DGFIP : évolution BIC / micro et IS + 23.7% pour l’IS +17.8% pour la micro 12.4% pour le BIC Avec le boom des auto-entrepreneurs en 2010 et 2011, il semblerait que les micro et auto- entreprises soient plus nombreuses que les BIC au réel depuis 2012…

CONSTAT Essai de prospective (à partir des évolutions constatées DGFIP) : tendance projetée de 2005 à 2020 à partir des données nationales de 2005 à 2010 6750 3800 2300 1550

CONSTAT Augmentation des missions Adhérents sans expert-comptable Contrôle formel et ECCV de TVA Réception obligatoire des copies de déclarations : pour un CGA de 2 000 adhérents, cela représente 12 000 déclarations de TVA (mensuel, trimestriel et annuel) dont une moyenne de 8 à 9 000 en EFI ou papier, donc à saisir Mission de prévention des difficultés

CONSTAT En résumé Moins d’adhérents et donc moins de recettes + Plus de missions et donc plus de charges = Problèmes économiques à moyen terme

CONSTAT Problématiques complémentaires Projet de rapprochement des régimes BNC/BIC Visa fiscal des experts-comptables

REFLEXIONS ET OPTIONS DE LA COMMISSION Evolutions / Option des CGA à moyen terme Mise en commun Partenariats GIE Associations Rapprochements Fusions

Mise en commun de services Sur quelle activité ? Formation Maintenir des formations : annulation pour 3 participants Si 3 CGA, cela fait 9 et on maintient la formation Information Type CGA Contact Mise en commun de newsletter par mail : coup faible

Mise en commun de services Limite Indépendance des OGA : notamment lors des audits Les gains financiers sont faibles De nombreuses unions régionales ou unions informelles, ou rapprochement avec des AGA ont déjà réalisé ce type de mise en commun avec des résultats encourageants

GIE / Associations Sur quelle activité ? Formation Information Maintenir des formations : annulation pour 3 participants, si 3 CGA, cela fait 9 et on maintient la formation Information Type CGA Contact Mise en commun de newsletter par mail : coup faible Informatique / Technique Mutualisation des outils et développement de plus en plus chronophage (exemples : liste des ECCV obligatoires, paramétrage…)

GIE / Associations Avantages Structure formalisée Gains financiers non négligeables Ouverture vers un rapprochement : fiançailles avant le mariage !!!

GIE / Associations Limite Structure souvent compliquée à gérer dans le temps : les politiques des CGA ne vont pas obligatoirement à 100% dans le même sens

+ planning de formation GIE / Associations Exemple schématique CGA B CGA C sous-traitance base de contrôle newsletter cotisation newsletter + planning de formation GIE : Base de contrôle Newsletter Planning formation CGA A base de contrôle + newsletter newsletter CGA D base de contrôle sous-traitance newsletter CGA E

Rapprochements : Fusion Avantages Répond à la problématique d’économies d’échelle : informatique, maintenance, éventuellement locaux si dans la même ville, formation, information…

Rapprochements : Fusion Avantages Répond à la problématique de pyramide des âges dans les CGA beaucoup des permanents ont entre 25 et 35 ans d’ancienneté et même avec l’allongement des durées de cotisation, beaucoup d’OGA vont se retrouver avec 40 ou 50% des effectifs qui vont partir en retraite entre 2015 et 2020 Structure de pyramide inversée dans les CGA

Rapprochements : Fusion Avantages Répond à la problématique de taille critique pour l’ensemble des missions Risque à très court terme pour les missions de base 500 Nbre adhérents dans le CGA Risque à court terme pour les missions de base 1000 Réflexion sur l’avenir de la structure à moyen terme 1500 Préparer la réflexion à moyen terme 2000

Mise en place d’un comité de fusion La Fusion en pratique 1 à 2 ans de négociation Mise en place d’un comité de fusion Négociation d’un traité de fusion Rencontre présidents Organisation technique Aspects budgétaires AG de fusion 3 mois 6 mois 9 mois 12 mois 15 mois 18 mois 21 mois 24 mois

La Fusion en pratique Phases critiques du projet Négociation d’un traité de fusion Rencontre présidents 3 mois 6 mois 9 mois 12 mois 15 mois 18 mois 21 mois 24 mois

La Fusion en pratique Aspects bloquants Rencontre des Présidents Dès le départ, il faut une totale adéquation sur le projet entre Présidents ou organes dirigeants. Une même idée sur les missions du CGA, qui sera le futur Président… Négociation du traité de fusion Les aspects importants du traité doivent traiter de la future composition du CA et du bureau, de la reprise du personnel et la définition de l’organigramme et des tâches

La Fusion en pratique Aspects bloquants - suite Les permanents : principe = reprise des contrats de travail dans les mêmes conditions. Attention aux fusions avec des non adhérents à la FCGA en terme de convention collective Problème : essentiellement pour les postes de formation, de secrétariat et de direction. Pour les postes d’analystes, cela ne pose souvent pas de problème (1 analyste pour x adhérents) Préconisation : anticiper votre pyramide des âges. Pourquoi ne pas se poser la question d’un rapprochement au moment du départ des postes de direction, secrétariat, formation…

La Fusion en pratique Aspects bloquants - suite Informatique quand les systèmes sont différents Préconisation anticiper le rapprochement et nous préconisons d’uniformiser les systèmes avant la fusion uniformisation des éditeurs mais également des process

La FCGA est à vos côtés dans cette réflexion CONCLUSION A défaut d’inverser la tendance de la courbe des adhésions et d’augmenter leurs recettes, les Centres de Gestion agréés devront, sans aucun doute dès maintenant, réfléchir ensemble à diminuer leurs charges en mutualisant de manière plus ou moins intégrée leurs moyens d’exploitation. Ces rapprochements de structure, sans être la solution unique, peuvent apporter aujourd’hui une réponse à la problématique des Centres, en assurant au moins pour les plus fragiles : Un équilibre budgétaire Un organigramme mieux adapté au moment des départs à la retraite Un niveau de services optimal La FCGA est à vos côtés dans cette réflexion