La SST et les travaux publics Cadenassage et espace clos – tolérance zéro  La SST et les travaux publics Diane Côté et Amélie Trudel, Conseillères APSAM Congrès de l’ATPA 2 septembre 2010

Contenu de la présentation L’APSAM Tolérance 0 de la CSST Priorités d’intervention de la CSST Plans d’action – programme de prévention Montants d’infraction et application des nouvelles amendes (loi 35)

L’APSAM Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail, secteur «affaires municipales» Organisme à but non lucratif Paritarisme : CA, CE, groupes de liaison Clientèle : cols bleus, cols blancs, pompiers, policiers, chauffeurs d’autobus

L’APSAM (suite) Fondée en 1985 En vertu de la LSST, article 98 Mission : « Faciliter la prise en charge de la prévention par le milieu, développer et promouvoir les moyens nécessaires pour protéger la santé, la sécurité et l’intégrité physique des personnes à l’emploi des municipalités et des organismes qui y sont reliés, dans l’ensemble du Québec. »

L’APSAM (suite) Nos services Conseil et assistance technique (intervention terrain, assistance téléphonique) Recherche (documentation, projets : IRSST, Chaire en gestion de la santé et de la sécurité du travail, etc.) Information (publications, site web, conférences, etc.) Formation travailleurs et personnes-ressources

L’APSAM (suite) Nos formations : TPC (SST sur les chantiers de construction) Creusement, excavation et tranchée Cadenassage Espace clos Signalisation des travaux routiers Déneigement …

Tolérance 0 de la CSST Priorités d’intervention Les employeurs en défaut : s’exposent à un arrêt des travaux; verront leur condamnation publiée; sont passibles de poursuites pénales (constats d’infraction).

Infractions et peines Article 236, LSST : infraction technique « Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements ou refuse de se conformer à une décision ou à un ordre ou induit une personne à ne pas s’y conformer, […] » Exemple : omission de porter les ÉPI Omission de porter des ÉPI : ex. casque, veste Utilisation d’un outil endommagé Scie circulaire sans protecteur

Infractions et peines L’article 236, LSST Personne morale Travailleur Présentement 1e infraction 500$ – 1 000$ Récidive 1 000$ – 2 000$ 1e infraction 200$ – 500$ Récidive 500$ – 1 000$ 1er juillet 2010 1e infraction 1 000$ – 2 000$ 1e récidive 2 000$ – 4 000$ 2e récidive 4 000$ – 8 000$ 1e infraction 400$ – 1 000$ 1e récidive 1 000$ – 2 000$ 2e récidive 2 000$ - 4 000$ 1er janvier 2011 1er infraction 1 500$ – 3 000$ 1er récidive 3 000$ – 6 000 $ 2e récidive 6 000$ – 12 000$ 1e infraction 600$ – 1 500$ 1e récidive 1 500$ – 3 000$ 2e récidive 3 000$ - 6 000$ NOTE: Le fait d’avoir corrigé la situation, à la suite du passage de l’inspecteur, ne change rien au fait que la contravention à la loi a eu lieu. PROJET DE LOI 35 adopté Les amendes doublent à compter du 1er juillet 2010 et tripleront à compter du 1er janvier 2011. À partir de janvier 2012 ces montants seront indexés annuellement. L’objectif est d’accroître la prévention et de valoriser les bonnes pratiques de travail sur le terrain. Les amendes seront tellement élevées qu’il va être plus payant pour les organisations d’investir dans l’achat d’équipements et d’ajouter des ressources s’il y a lieu. C’est la même chose pour les travailleurs avant de ne pas appliquer une mesure de sécurité prescrite, il va penser à ce que ça pourrait lui coûter.

Infractions et peines Article 237, LSST : infraction de mise en péril « Quiconque par action ou omission agit de manière à compromettre directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’un travailleur » Exemple : Travailleur dans une tranchée non-étançonnée On parle d’une situation où la vie ou la sécurité de quelqu’un est en danger. Ex.: travailler non attaché à plus de 3 m.

Infractions et peines L’article 237, LSST Personne morale Travailleur Présentement 1e infraction 5000$ - 20 000$ Récidive 10 000$ - 50 000$ 1e infraction 500$ - 1 000$ Récidive 1 000$ - 2 000$ 1er juillet 2010 1e infraction 10 000$ - 40 000$ 1e récidive 20 000$ - 100 000$ 2e récidive 40 000$ - 200 000$ 1e infraction 1 000$ - 2 000$ 1e récidive 2 000$ - 4 000$ 2e récidive 4 000$ - 8 000$ 1er janvier 2011 1er infraction 15 000$ - 60 000$ 1er récidive 30 000$ - 150 000$ 2e récidive 60 000$ - 300 000$ 1e infraction 1 500$ - 3 000$ 1e récidive 3 000$ - 6 000$ 2e récidive 6 000$ - 12 000$ Compte tenu du montant exorbitant des amendes (jusqu’à 300 000$), il devient de plus en plus important de s’assurer d’avoir les équipements appropriés pour que les travailleurs puissent étançonner les tranchées.

Tolérance 0 de la CSST Plan d’action Construction 2010 Danger de chutes Danger d’effondrement : Échafaudage Creusement, excavation et tranchée Danger d’origine électrique Danger pour la santé : amiante et silice cristalline Gestion SST : programme de prévention (plan d’action de l’APSAM) Ces interventions seront axées sur la gestion de la SST dans le but d’améliorer la prise en charge par le milieu de travail En plus du constat d’infraction sur la Tolérance 0, un avis de correction sera émis sur les éléments de gestion si les réponses obtenues sur le chantier démontrent la non-conformité à la loi ou au programme de prévention.

Creusement, excavation et tranchée Portrait des principales non-conformités système d’étançonnement sur place mais plans et devis non disponibles sur le chantier; défauts d’installation du système d’étançonnement manque de formation sur l’utilisation des équipements; véhicule à moins de 3 mètres Il y a eu beaucoup de choses de faites. De l’énergie a été investie pour développer des équipements appropriés, des contenus d’information et de formation plus collés à la réalité. Défauts d’installation : - caisson ne repose pas au fond de la tranchée; - étançonnement non conforme aux plans et devis

Creusement, excavation et tranchée (suite) Portrait des principales non-conformités manque de supervision; absence de directives et procédures; absence d’attestation d’ingénieur pour les travaux sans étançonnement ou les situations particulières; programme de prévention non à jour. Dans les principales non-conformités, il y a plusieurs failles au niveau de la gestion. Disons, que c’est stimulant, c’est un beau défi, il reste encore place à l’amélioration.

Tolérance 0 de la CSST Plan d’action Sécurité des machines Dangers liés à l’accès à des pièces en mouvement pendant les opérations courantes et de maintenance (ex. : vis sans fin, presses, convoyeur – camion d’épandage d’abrasif, courroie de compresseur) « Si les dispositifs de protection des machines ont été retirés ou trafiqués, des peines plus sévères peuvent être réclamées pour l’employeur ou pour le travailleur responsable de cet acte. » Principales non-conformités vont être liés principalement à des gardes ou protecteurs qui ne sont pas en place.

Priorités d’intervention de la CSST Cadenassage Travaux de maintenance, réparation, déblocage : « éliminer toutes sources d’énergie de la machine de manière à éviter toute mise en marche accidentel pendant la durée des travaux » (ex. : déblocage de la tarière de la souffleuse, cadenassage des vannes d’entrée et de dérivation d’eau pour entrer dans un réservoir d’eau potable, mise à l’arrêt du dosage de chlore et des pompes) Attention : pas même chose que sécurité machines : différences est pendant opération de la machine vs réparation Non-conformités : - Aucun cadenassage en place (travail sous tension) - Toutes les sources ne sont pas cadenassées

Priorités d’intervention de la CSST (suite) Signalisation des travaux routiers Non-conformités liées à l’absence de signalisation, incohérence du message, matériel non-conforme. Espace clos Exemples du secteur municipal : réservoir d’eau potable, station de surpression, regard d’égout, réservoirs de camion vacuum, fosse à vérins « tout espace totalement ou partiellement fermé,[…], qui possède les caractéristiques inhérentes suivantes :  1°    il n'est pas conçu pour être occupé par des personnes, ni destiné à l'être, mais qui à l'occasion peut être occupé pour l'exécution d'un travail ;    2°    on ne peut y accéder ou on ne peut en ressortir que par une voie restreinte ;    3°    il peut présenter des risques pour la santé, la sécurité ou l'intégrité physique pour quiconque y pénètre, en raison de l'un ou l'autre des facteurs suivants a)      l'emplacement, la conception ou la construction de l'espace, exception faite de la voie prévue au paragraphe 2°;   b)      l'atmosphère ou l'insuffisance de ventilation naturelle ou mécanique qui y règne ;   c)      les matières ou les substances qu'il contient ;   d)      les autres dangers qui y sont afférents ;

Priorités d’intervention de la CSST (suite) Plan d’action Jeunesse 2009-2010 « Lorsqu’un inspecteur de la CSST intervient spécifiquement auprès d’un jeune ou d’un nouveau travailleur, il évalue la formation reçue par le travailleur et exige des mesures correctives, au besoin. » Pourrait demander si le travailleur connaît les risques de son travail. › Les entreprises forment et supervisent les jeunes et les nouveaux travailleurs, dès leur embauche, quant aux risques reliés à leur emploi. › Lorsqu’un inspecteur de la CSST intervient spécifiquement auprès d’un jeune ou d’un nouveau travailleur, il évalue la formation reçue par le travailleur et exige des mesures correctives, au besoin. › La CSST appuie les entreprises de diverses façons, notamment en offrant le service de l’Escouade jeunesse pendant l’été.

Espace clos Portrait des principales non-conformités Liées aux équipements Absence de ventilation ou de garde-corps, treuil et détecteur non-certifiés, sans entretien préventif Liées à la gestion Plan d’action, directives et procédures Liées à la formation ou aux compétences Pas de personne qualifiée identifiée (art. 297) Pas tous les travailleurs qui sont habilités Pas de surveillant de surface Non-conformités : Liées aux équipements: - Équipements non certifiés (treuil, détecteur de gaz) - Manque entretien préventif des équipements - Manque de ventilation - Absence de garde-corps Liées à gestion : Pas de programme de prévention adapté Absence de directives et procédures (non spécifique aux tâches à effectuer) Pas de procédure de sauvetage Pas de personne qualifiée identifiée (art. 297) Pas tous les travailleurs qui sont habilités Manque de ventilation Pas de surveillant de surface Absence de garde-corps

Plan d’action Qu’est-ce qu’un plan d’action? Un plan d’action est un projet avec un état initial, un état à atteindre, en un temps donné, avec des moyens prévus et selon une planification rigoureuse.

Plan d’action Objectif du plan d’action en SST : (État à atteindre) Le plan d’action en SST vise à éliminer, ou à contrôler, les dangers au travail.

Plan d’action Activités proposées : Élaborer une directive claire présentant la position de la direction sur l’application des mesures de sécurité. Activité 2 : Auto-évaluation (état initial) Outil d’auto-évaluation (Creusements)

Plan d’action Activités proposées : Élaborer une procédure de travail (partie administrative – partie opérationnelle). Qu’est-ce qu’une procédure? C’est l’ensemble des étapes à franchir, des moyens à prendre et des méthodes à suivre dans l’exécution d’une tâche.

Plan d’action Activité 3 : Procédure de travail Qu’est-ce qu’une procédure? En d’autres mots : Qui fait quoi, quand, avec qui et comment? Qui contrôle quoi et à quel moment?

Plan d’action Activité 3 : Procédure de travail Quelques caractéristiques d’une procédure de travail efficace : Elle doit représenter la réalité – personnalisée. Elle doit être adaptée à l’usager. Elle doit laisser le moins de place à l’interprétation et à la prise de décision sur le chantier ou au poste de travail. Elle doit être tenue à jour. Elle doit comporter des éléments de contrôle. (souvent une déficience)

Plan d’action Activités proposées : Évaluer les besoins en ressources – matérielles, financières et humaines - en fonction des caractéristiques propres à la municipalité. Activité 5 : Se procurer les ressources manquantes.

Plan d’action Activités proposées : Former les gestionnaires et les travailleurs. Activité 7 : Mettre en place la procédure de travail.

Plan d’action Activités proposées : Contrôle – La procédure de travail est-elle applicable et appliquée? Atteint-on l’objectif de sécurité? (état à atteindre)

Thèmes www.apsam.com Cadenassage Espace clos …

Obligations légales générales de l’employeur Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) art. 2 « La présente loi a pour objet l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs… » art. 51 «L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur… » La LSST crée une obligation générale de sécurité, ce qui signifie que même en l’absence de toute norme réglementaire, la CSST peut obliger l’employeur à mettre en place les conditions nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de ses travailleurs. Les obligations de l’employeur ne se limitent pas aux obligations énumérées dans la Loi. L’employeur doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour permettre à ses employés de travailler sans se blesser et sans développer de maladie professionnelle.

Obligations légales générales de l’employeur Loi C-21 loi modifiant le Code criminel; en vigueur depuis mars 2004; vise directement les manquements en matière de SST; permet la poursuite au criminel d’une organisation et de toute personne qui y travaille (administrateurs, cadres supérieurs, gestionnaires, employés, etc.) Art. 217.1 C.cr. : « Il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habileté à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle pour autrui » Vérifier où on en est rendu avec l’application de cette Loi: nombres de poursuites, résultats, etc…

Obligations légales générales de l’employeur Loi C-21 (suite) Art. 219 C.cr. : « Est coupable de négligence criminelle quiconque : a) soit en faisant quelque chose; b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir; montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui »

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