Loi sur lenfance et la jeunesse Conférence de presse Mercredi 9 novembre 2005

Genèse de la loi 1er avant-projet de loi en 1975, sans suite Motion Cyril Brügger 1978 Motion Michel Jordan 1989 Constitution de diverses commissions et groupes de travail entre , suite à des interventions parlementaires notamment la Commission chargée détablir une politique familiale globale Nouvelle Constitution fribourgeoise

Commission chargée délaborer un avant-projet de loi sur la jeunesse Président Quéru Stéphane,chef du service de lenfance et de la jeunesse, Fribourg Aerschmann Joseph, chef de service adjoint du service de lenfance et de la jeunesse, Alterswil Bourqui François, enseignant et médiateur CO Marly, Treyvaux Currat Amélie, ancienne membre du Conseil des jeunes, Barberêche Herren Hans-Jürg, secrétaire général de la Direction de la santé publique et des affaires sociales, Morat Jordan Michel, ancien directeur de l'Ecole supérieure de travail social de de Fribourg, La Corbaz Monney Jean-Paul, secrétaire général auprès de la Direction des finances, Dompierre Sapin Elisabeth, syndique d'Attalens, membre de l'Association des communes fribourgeoises, Attalens Wider Laure, ancienne membre du Conseil des jeunes, Rossens.

Objectifs de la loi Coordonner les efforts entrepris par les collectivités publiques Donner un cadre permettant un développement harmonieux de lenfance et de la jeunesse Mettre sur pied et renforcer les structures daide, de conseil et de traitement Faire un pas vers la mise en œuvre dune politique familiale globale

Responsabilités ETAT Protection de lenfance et de la jeunesse COMMUNES Tâches générales POLITIQUE DE LENFANCE ET DE LA JEUNESSE Les parents (père et mère)

Résultats de la consultation Sur 47 organismes consultés, une grande majorité accepte le principe dédicter une loi Les éléments relatifs à la protection de lenfance sont soutenus quasi unanimement 32 organismes approuvent la constitution dun organisme interdépartemental 24 organismes soutiennent la constitution dun observatoire 30 organismes approuvent les lignes directrices de la politique de la jeunesse définies dans la loi

Quelques remarques Le projet naccorde pas assez de place à la prévention Le projet ne tient pas compte suffisamment de la nouvelle Constitution Divergences quant à la nécessité dêtre plus contraignant Divergences quant à la nécessité de créer de nouveaux organes

Notions «denfant» et de « jeune » Lenfant est la personne âgée de moins de 18 ans. Cette personne a droit à une protection imprescriptible. Le ou la jeune est la personne âgée de 13 à 25 ans.

Droit de participation Art. 4 Droit de participation des enfants et des jeunes Extraits de la Convention des nations unies relatives aux droits de lenfant Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité (art. 12) Les Etats parties respectent le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

Politique de lenfance et de la jeunesse Extraits Art. 9 Les collectivités publiques mènent une politique qui permet dassurer à chaque enfant et à chaque jeune protection, éducation et instruction. Cette politique doit permettre également à chaque enfant et à chaque jeune de développer ses propres facultés, de souvrir au monde, dacquérir son autonomie et le sens des responsabilités.

Organes à constituer Commission de lenfance et de la jeunesse (conseil à lEtat – soutien au/à la délégué/e – coordination des actions – étude de questions liées à la jeunesse - propositions de réalisation) Conseil des jeunes (participation des jeunes aux processus de décision) Délégué/e à lenfance et à la jeunesse (réalisation concrète des projets et coordination entre les différents acteurs impliqués)

Incidences financières poste de délégué/e 0.5 poste de secrétariat Budget global de CHF (fonctionnement bureau et commission, financement projets) Total : CHF

Protection de lenfance Art. 19. al.1 Lorsque la santé et le développement physique, psychique, moral ou social denfants ou de jeunes sont menacés, les mesures nécessaires de protection doivent être prises dans les plus brefs délais, si possible en collaboration avec les parents.

Les thèmes relatifs à la protection de lenfance Mise en œuvre dactions socio-éducatives Tâches de protection civiles et pénales (majoritairement réglées par des législations spéciales sur le plan cantonal et fédéral) Prise en charge dans des milieux daccueil Aide aux enfants victimes dinfractions

Organigramme du SEJ Secteur de laction sociale directe (SASD) Secteur des milieux daccueil (SMA) Centre de consultation LAVI pour enfants et adolescents Interventions avec mandats de protection de lenfant par les Justices de paix par les Tribunaux civils de district par la Chambre pénale des mineurs Interventions sans mandat officiel Enquêtes sociales en vue de lautorisation des milieux daccueil Strutures dAccueil de la Petite Enfance Parents nourriciers(familles daccueil) Parents nourriciers en vue de ladoption Surveillance des milieux daccueil Tâches générales dans le domaine de laccueil extrafamilial Aide immédiate Aide à long terme Conseils

Service spécialisé Quelques missions du Service de lenfance et de la jeunesse Mise en œuvre dactions socio-éducatives d'entente avec les parents ou les représentants légaux Exécution des mesures civiles et pénales de protection de lenfant ordonnées par les autorités tutélaires ou judiciaires Evaluation, autorisation et surveillance de milieux daccueil extrafamiliaux Responsabilité dautorité centrale cantonale dans le domaine de ladoption Consultation des victimes au sens de la législation sur laide aux victimes dinfractions Information à toute la population sur les moyens daide aux enfants et aux jeunes, en coordination avec le ou la délégué-e

Actions socio-éducatives (1) Extrait Art. 22 Structures qui offrent une intervention ciblée et spécifique relative à une problématique donnée

Particularités des actions socio- éducatives Se font avec ou sans mandat dune autorité tutélaire ou d'une autorité judiciaire Sont coordonnées par la DSAS Peuvent être soutenues financièrement par lEtat Relèvent de mandats de prestations Leurs résultats sont évalués périodiquement Sont non remboursables Peuvent être prolongées au-delà de la majorité

Actions socio-éducatives (2) Subventions accordées par lEtat en 2005 Subventions pour situations difficiles ou cas spéciaux CHF Point Rencontre fribourgeoisCHF Activités intermédiaires en matière dadoptionCHF Projet de prévention ChoiceCHF Maison de la petite enfanceCHF Groupe interprofessionnel contre la maltraitance et les abus sexuels sur les enfants CHF TOTALCHF

Actions socio-éducatives (3) Autres projets soutenus par divers financements en 2005 Action éducative en milieu ouvertCHF Education familialeCHF TOTALCHF

Les familles daccueil Les familles daccueil professionnelles sont reconnues au titre de la loi du 20 mai 1986 daide aux institutions spécialisées. L Etat met en place un réseau de familles daccueil non professionnelles : en mettant sur pied des cours dinformation et de formation en édictant des tarifs de rémunération en établissant des règles pour la prise en charge des frais accessoires

Les types daccueil Accueil durgence (AU) Accueil de dépannage (AD) Accueil permanent (AP) Accueil week-end et/ou vacances (ressource - AR)

Accueil durgence Placement imprévu et/ou imprévisible Notion durgence et dans la plupart des cas, un besoin aigu de protection. Un mandat est souvent nécessaire A la demande du représentant légal (parents, curateur de représentation ou tuteur) Les lieux daccueil Transit - Le Bosquet - Les familles daccueil professionnelles.

Accueil de dépannage Placement prévu et/ou prévisible dune durée de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois dans la parenté (durée limitée) Correspond à un besoin de garde momentanée. Il ny pas de notion durgence ni de protection Se fait à la demande des parents et nécessite leur collaboration Les lieux daccueil La famille élargie - les amis - les connaissances et les familles daccueil inscrites au SMA. Selon les critères légaux (-3 mois, -6 mois), ce type de placement nest pas soumis à autorisation ni à surveillance.

Accueil permanent Placement prévu et/ou prévisible de plus de 3 mois ou de plus de 6 mois dans la parenté (durée limitée ou illimitée) Correspond à un besoin déducation et/ou de protection. Il ny a pas de notion durgence Les parents peuvent être ou non en accord avec le placement. Ce genre de placement se fait à la demande du représentant légal (parents, curateur de représentation ou tuteur). Ce placement doit être au moins ratifié Les lieux daccueil Les institutions- la famille élargie - les amis - les connaissances - les familles daccueil professionnelles - les familles daccueil non professionnelles. Selon les critères légaux (+3 mois, +6 mois), une évaluation sociale doit être effectuée. Ce type de placement est soumis à autorisation et à surveillance.

Accueil week-end et/ou vacances Placement prévu et/ou prévisible pour les week-ends et /ou les vacances sur une période de plus de 3 mois ou de plus de 6 mois dans la parenté (à durée limitée ou illimitée) Correspond à un besoin de soutien, dapport éducatif, de changement denvironnement ou de contexte. Il ny a pas de notion durgence ni de protection Peut se faire à la demande des parents, de lenfant/du jeune, sur proposition ou conseil dun professionnel, du représentant légal (curateur de représentation ou tuteur) Les lieux daccueil La famille élargie- les amis- les connaissances - les familles daccueil professionnelles - les familles réseaux rattachées aux institutions - les familles daccueil non professionnelles inscrites au SMA. Selon les critères légaux (+3 mois, +6 mois), une évaluation sociale doit être effectuée. Ce type de placement est soumis à autorisation et à surveillance.

Conclusion La loi sur la jeunesse concerne près de enfants et jeunes dans le canton (soit 32% de la population) Elle fixe les bases nécessaires pour un développement harmonieux de notre jeunesse Elle réalise en cela un objectif prioritaire du Conseil dEtat Elle correspond aux dispositions de la nouvelle Constitution cantonale

Le mot de la fin Il faut tout un village pour éduquer un enfant