Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications DETEC Federal Office of Transport FOT Conditions générales relatives au transport.

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Transcription de la présentation:

Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications DETEC Federal Office of Transport FOT Conditions générales relatives au transport international de passagers Accord OmniBUS Genève, 24 février 2012

2 General conditions for the international transport of passengers, OmniBUS agreement | IRU 9 th symposium of lawyers Jasmina Trlajic, Federal Office of Transport, Switzerland Agenda Introduction Environnement juridique actuel Accord OmniBUS

3 General conditions for the international transport of passengers, OmniBUS agreement | IRU 9 th symposium of lawyers Jasmina Trlajic, Federal Office of Transport, Switzerland Introduction Suisse : non-membre de lUE Accord sur les transports terrestres avec lUE Accords bilatéraux (sur divers sujets) avec les Etats extracommunautaires (« pays tiers ») Principales destinations des services de bus internationaux réguliers depuis la Suisse : - Pays des Balkans : BIH, HR, MK, SRB - Pays de lUE : CZ, E, I, P, PL, SK

4 General conditions for the international transport of passengers, OmniBUS agreement | IRU 9 th symposium of lawyers Jasmina Trlajic, Federal Office of Transport, Switzerland Environnement juridique actuel Europe : grand nombre daccords bilatéraux sur divers sujets Etats membres de lUE et pays tiers = accords bilatéraux Aucun accord multilatéral entre les Etats membres de lUE et les pays tiers UE et Confédération suisse = accord sur les transports terrestres Au sein de lUE : Règlements 1071/2009, 1072/2009 et 1073/2009 du Conseil

5 General conditions for the international transport of passengers, OmniBUS agreement | IRU 9 th symposium of lawyers Jasmina Trlajic, Federal Office of Transport, Switzerland Accord OmniBUS Contenu Impact positif potentiel Conséquences sur les relations juridiques transporteur- passager Difficultés liées aux compétences des Etats membres de lUE

6 General conditions for the international transport of passengers, OmniBUS agreement | IRU 9 th symposium of lawyers Jasmina Trlajic, Federal Office of Transport, Switzerland Contenu de lAccord OmniBUS Définitions et procédures administratives (y compris documents administratifs) Demandes dautorisation et procédure doctroi (y compris modèles de demandes) Règlementation de laccès au marché et autorisations Conditions applicables aux opérateurs de transport de personnes par route Accès au marché (sujet à autorisation) Obligations des transporteurs Conditions techniques applicables aux véhicules Documents de contrôle (modèles dautorisations) Contrôles, amendes et coopération Communication (échange dinformations) Autres

7 General conditions for the international transport of passengers, OmniBUS agreement | IRU 9 th symposium of lawyers Jasmina Trlajic, Federal Office of Transport, Switzerland Impact positif potentiel Harmonisation et facilitation des règlementations du transport routier Normalisation du cadre juridique, des documents de contrôle et des procédures exécutives Transparence des procédures dautorisation Harmonisation et simplification des procédures de demande et doctroi Réduction des délais de consultation des autres pays Harmonisation des critères de refus Harmonisation de la durée maximale des autorisations Coordination des contrôles et amendes entre les pays

8 General conditions for the international transport of passengers, OmniBUS agreement | IRU 9 th symposium of lawyers Jasmina Trlajic, Federal Office of Transport, Switzerland Conséquences sur les relations juridiques transporteur-passager Obligations des transporteurs Protection des intérêts et droits des passagers Plus grande sécurité Niveau minimum de qualité de service et de confort

9 General conditions for the international transport of passengers, OmniBUS agreement | IRU 9 th symposium of lawyers Jasmina Trlajic, Federal Office of Transport, Switzerland Difficultés liées aux compétences des Etats membres de lUE Les services internationaux réguliers de bus sont déjà totalement harmonisés au niveau de lUE Seule la Commission est autorisée à négocier la ratification de lAccord OmniBUS Status quo :aucun mandat nest accordé à la Commission européenne pour : - étendre la couverture géographique dInterbus à lensemble des pays et régions limitrophes de lUE - étendre le champ dapplication de lAccord Interbus pour couvrir également les lignes internationales régulières Conséquence : deux cadres juridiques entre les Etats membres communautaires et extracommunautaires

10 General conditions for the international transport of passengers, OmniBUS agreement | IRU 9 th symposium of lawyers Jasmina Trlajic, Federal Office of Transport, Switzerland Objectifs pour 2012 Printemps 2012 : finalisation du contenu du projet dAccord OmniBUS Relecture/vérification par des experts juridiques Finalisation de lAccord OmniBUS lors de la réunion davril du groupe de travail SC1 de la CEE-ONU Automne 2012 : présentation formelle du projet dAccord OmniBUS au SC1

11 General conditions for the international transport of passengers, OmniBUS agreement | IRU 9 th symposium of lawyers Jasmina Trlajic, Federal Office of Transport, Switzerland Merci de votre attention !