Transmission du dossier médical GEAPI 20 réquisitions DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse Transmission du dossier médical

Contenu du dossier médical Législation pour les établissements de santé (CSP) précisant les contenus de : Du dossier médical : éléments objectifs. De la fiche d’observation : éléments non formalisés, destinés à assurer la continuité des soins. Champs ambulatoire : enquête HAS 1996 et DMP en cours développement actuel. DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

Droit des malades loi du 4 mars 2002 Art L 1111-7 CSP : toute personne à accès à l’ensemble des informations concernant sa santé. Mais : ce droit n’est pas une obligation (sauf atteinte d’une affection transmissible) DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

Accès au dossier médical : qui ? Personne majeure, pas de motivation nécessaire. Parents ou tuteur de mineur, en l’absence d’objection de sa part. Tuteurs de majeur, protégé par tutelle complète. Médecin désigné. Ayant droit d’une personne décédée. Personne de confiance, demande du patient. Toute personne mandatée par le patient. DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

Accès au dossier : auprès de qui ? Tous les professionnels de santé : Médecins traitants ou hospitaliers. Médecins conseils des assurances. Médecins du travail. Médecins de la Sécurité Sociale. Paramédicaux DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

Accès au dossier médical : quoi ? Toute INFORMATION de santé détenue par un professionnel ou un établissement de santé quelque soit sa source. Examens, CR, radios, feuilles de suivi, protocoles, ordonnances, correspondances …. Ecrits manuscrits : externes, internes, IDE, cahiers de liaisons …. Sauf : informations recueillies auprès d’un tiers, notes personnelles d’un professionnel non destinées à être conservées. DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

Accès au dossier : en pratique MG Le principe du secret médical est un principe d’intérêt public : le contrat de confiance ! Quand la demande de dossier vient : Du patient De ses ayants droits après son décès D’une compagnie d’assurance Du contrôle médical SecSoc D’un confrère D’un OPJ D’un juge D’un avocat……. DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

Accès au dossier : en pratique MG Dans tous ces cas depuis la loi du 4 mars 2002 le dossier médical appartient au patient : Un principe : ne rien inscrire dans son dossier sans son accord, ne rien diffuser ( sauf par son intermédiaire) Après son décès : n’agir que dans l’intérêt de ses ayants droit (sauf volonté contraire du décédé) Si réquisitions, saisies et perquisitions : respecter les procédures, ne répondre qu’aux questions posées. DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

Accès au dossier, bibliographie http://www.conseil-national.medecin.fr/article/article-4-secret-professionnel-913 http://www.dmp.gouv.fr/web/dmp/ http://www.leciss.org/sites/default/files/11bis-Acces%20au%20dossier%20medical-Cas%20particuliers-fiche-CISS.pdf http://www.leciss.org/sites/default/files/11-Acces%20au%20dossier%20medical-fiche-CISS.pdf DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse