1 1.Régimes concernés Financement AVS/AI : Confédération / 45 mios – 0 mio PC AVS/AI : modification du système / 40 mios – 45 mios Fonds cantonal pour lemploi : modification du système / 9 mios – 0,3 mio Institutions pour personnes handicapées : canton / 11 mios – 52 mios Centres médico-sociaux + foyers de jour : canton / 20 mios – 27 mios A Régimes soumis à répartition canton/communes 131 mios B Régimes non soumis à répartition canton/communes Subventions assurance maladie : modification système (+ 75 mios) Institutions ambulatoires pour personnes handicapées : Confédération (- 0 mio)
2 2. Principes Maintien de léquilibre canton/communes Maintien de léquilibre communes/communes Clé capacité financière : charge communes riches Clé population : charge communes faibles
3 3. Méthode Construire sur la base des comptes 2005 un modèle respectant le double équilibre Canton/communes Communes/communes Pas de transfert de charges
Sans RPT (situation effective 2005) 61 % / 39 % Loi sur lharmonisation : 61 % / 39 % 66,6 % / 33,3 % Loi sur les personnes handicapées : 66,6 % / 33,3 % 50 % / 50 % Loi sur la santé (CMS) : 50 % / 50 %
Avec RPT avec les taux actuels Loi sur lharmonisation + loi sur lintégration des personnes handicapées + loi sur la santé Résultat : + 1,8 mio à charge des communes mais fortes disparités intercommunales (cf LIH : 1/3 selon population) 3,5 mios pour CMS Total : + 5,3 mios à charge des communes
6 3.3 Avec RPT avec nouveau modèle En intégrant domaine handicapés dans la loi sur lharmonisation 62,5 % / 37,5 % En supprimant les transferts de charges canton/communes avec un nouveau taux : 62,5 % / 37,5 % 11 % En supprimant les transferts intercommunaux avec un nouveau préciput : 11 % 62,5 % / 37,5 % En maintenant un financement spécifique (par objet) des CMS et foyers de jour avec un nouveau taux : 62,5 % / 37,5 %
7 Tableau 1 : Facture 2005 sans RPT
8 Tableau 2 : Facture 2005 avec RPT + différence Chaque modification de 1 % induit un déplacement de charges de 1,584 mio
9 RPT : canton / communes