Ruysseveldt Consulting 1 Financial One 2003 Luxembourg – le 14 mai 2003

Ruysseveldt Consulting 2 Droits de succession en Belgique La loi du 16 juin 1989: –pouvoir de modifier les taux, réductions et exemptions Matière régionalisée (3 Régions) –En Flandre en vigueur le 1 janvier 1997 –En Wallonie en vigeur le 1 janvier 1998 –A Bruxelles-Capitale en vigeur le 1 janvier 1999

Ruysseveldt Consulting 3 Tarif flamand: en ligne directe, entre époux et cohabitants Actif net%Montant total sur les tranches précédentes 0,01 – – Au delà de

Ruysseveldt Consulting 4 Tarif flamand: frères et sœurs Actif net%Montant total sur les tranches précédentes 0,01 – – Au delà de

Ruysseveldt Consulting 5 Tarif flamand: autres Actif net (total)%Montant total sur les tranches précédentes 0,01 – – Au delà de

Ruysseveldt Consulting 6 Tarif wallon: en ligne directe, entre époux et cohabitants Actif net% Montant total sur les tranches précédentes 0,01 – – – – – – – – Au delà de

Ruysseveldt Consulting 7 Tarif wallon: frères, sœurs, oncles, tantes, et … autres Actif netFrères et sœurs Oncles, tantes, neveux et nièces Autres 0, %25%30% – %30%35% – %40%50% – %55%65% Au delà de %70%80%

Ruysseveldt Consulting 8 Tarif bruxellois: en ligne directe, entre époux et cohabitants Actif net%Montant total sur les tranches précédentes 0,01 – – – – – Au delà de

Ruysseveldt Consulting 9 Tarif bruxellois: frères et sœurs Actif net%Montant total sur les tranches précédentes 0,01 – – – – – – Au delà de

Ruysseveldt Consulting 10 Tarif bruxellois: oncles, tantes, neveux et nièces Actif net%Montant total sur les tranches précédentes 0,01 – – – Au delà de

Ruysseveldt Consulting 11 Tarif bruxellois: autres Actif net%Montant total sur les tranches précédentes 0,01 – – – Au delà de

Ruysseveldt Consulting 12 Tarif bruxellois: maison conjugale Actif net%Montant total sur les tranches précédentes 0,01 – – , – – – Au delà de

Ruysseveldt Consulting 13 Notion « habitant flamand, wallon, bruxellois» Habitant flamand, - wallon, - bruxellois –personne domiciliée, au moment de son décès, en région flamand, wallon où en région de Bruxelles- Capitale Notion: domicile fiscal = domicile réelle, effective et permanente Pas nécessairement la domicile légal –Critère de localisation: examen durant les 5 dernières années avant le décès (la loi du 13 juillet 2001)

Ruysseveldt Consulting 14 Taux réduits Cohabitants –Égalisation avec époux – dans tous les trois régions –Notion cohabitant en Flandre plus large quen Wallonie et à Bruxelles –Hétérosexuels ou homosexuels Enfants –En Flandre et Bruxelles: en cas de recomposition familiale, lenfant de lun peut héritier de lautre comme sil était son propre enfant.

Ruysseveldt Consulting 15 Donations Sont considérés comme faisant partie de la succession (art. 7 C.Succ.): –les biens dont lé défunt a disposé à titre gratuit sans avoir été enregistrés, et; dons manuels (p.e. les actions au porteur) dons bancaires –et dans les trois années précédant son décès Les dons manuels (et bancaires) consentis plus de trois ans avant le décès du donateur sont totalement exonérés des droits de donation et de succession

Ruysseveldt Consulting 16 Exemptions En Flandre: –Tarif 0% : transmisison dentreprises familiales Même 0% pour les « autres » héritiers (sans aucune paranté) En Wallonie – Bruxelles: tarif = 3% Conditions avant le décès –Le défunt (lui, son épouse, ses enfants, parents frère et sœurs) doit avoir des participations dau moins 50% durant les 3 années qui précèdaient son décès –Lentreprise doit avoir au moins 5 salariés durant les 3 années qui précèdaient son décès

Ruysseveldt Consulting 17 Exemptions Conditions après le décès –Les héritiers sengagent à ne pas vendre les actions ou lentreprise et à poursuivre son exploitation pendant au moins 5 années. Sanction: perte lavantage successoral –Au moins 5 salariés doivent continuer à exercer au sein de la société ou lentreprise Santion: perte proportionné de lavantage successoral

Ruysseveldt Consulting 18 Deux sortes de taxes A) droit de succession Habitant du Royaume Du sur luniversalité de ses biens –la valeur de tous biens meubles et immeubles À diminuer des dettes au moment du décès B) droit de mutation Non-habitant du Royaume Du sur la valeur des immeubles situés en Belgique Aucune déduction de dettes Aucune déduction de dettes

Ruysseveldt Consulting 19 Notion « habitant du Royaume» domicile = domicile réel, effectif et permanent domicile fiscal Pas nécessairement le domicile légal Siège de sa fortune = le lieu duquel le défunt gérait ses biens Centre de ses activités Pas nécessairement le lieu ou se trouvent les biens du défunt

Ruysseveldt Consulting 20 Applications nationalité 1. La nationalité du défunt na aucune importance. –Est habitant du Royaume: le défunt de nationalité française qui demeure depuis longtemps en Belgique et qui gère dici tous ses biens –Nest pas habitant du Royaume: le défunt de nationalité belge, qui demeure, à cause des raisons professionnels, avec sa famille depuis des années à Monaco. 2. Question de faits: 2. Question de faits: Appréciation au moment du décès si on est ou non habitant du Royaume

Ruysseveldt Consulting 21 SPRLU – « Société de Villa » Hypothèse 1: lassocié est un habitant du Royaume: –Évaluer les actions Et non les biens immobiliers –Compte courant (éventuel) doit être déclaré séparément Hypothèse 2: lassocié nest pas un habitant du Royaume: –Pas déclaration de succession –Même si les biens immobiliers de la société se trouvent en Belgique

Ruysseveldt Consulting 22 Secret bancaire Droits de succession Droits de succession Obligation de la banque de communiquer certaines informations aux services fiscaux en vue de percevoir les droits de succession (art. 97, 98 en 100 C.Succ.). Pas pour les droits de mutation!!! Pas de secret bancaire pour les droits de succession –Obligation des banques (sur demande du directeur-général) de communiquer toutes les informations qui sont nécessaires pour une taxation des droits de succession –+ droit de contrôle – et dinspection dans le chef du fisc afin de vérifier lexactitude de ces informations à base des registres et/ou des pièces

Ruysseveldt Consulting 23 Recherche bancaire 1. – Obligation dinformation générale 1. – Obligation dinformation générale –Endéans les 3 ans avant le décès –Autorisation du directeur-général toutes les opérations –Pour toutes les opérations Applications: Transactions dachat et vente des actions Dépôt des actions au porteur Paiement des coupons

Ruysseveldt Consulting 24 Recherche bancaire 2. - Obligation dinformation spéciale 2. - Obligation dinformation spéciale : –Plus de trois ans avant le décès faits bien précis –Pour des faits bien précis Applications: pour des encaissements généralement quelconque des coupons, mais uniquement celles dune certaine société encaissé par une personne déterminée Pour tous les versements sur un compte, mais uniquement la situation du compte bancaire à telle date.