Examen de la réglementation de la sûreté aérienne et Programmes de sûreté aéroportuaire Mise à jour Conseil des aéroports du Québec Colloque 2010 à Saint-Georges 29 septembre 2010 1 1

Mandat de l’Examen de la réglementation en matière de sûreté aérienne L’Examen de la réglementation de la sûreté aérienne a été établi en 2007 afin de produire un cadre de réglementation de la sûreté aérienne simplifié comme suit : Établissement de dispositions réglementaires pour les programmes de sûreté aérienne afin de maintenir la reconnaissance internationale et la compétitivité, de répondre aux enquêtes et vérifications publiques indépendantes Un cadre revitalisé de réglementation de la sûreté aérienne afin de réduire le fardeau et d’accroître l’efficacité en réponse aux préoccupations de l’industrie Divulgation des mesures de sûreté qui ne satisfont plus aux règles de confidentialité, comme requis aux termes de l’obligation imposée par la Loi de 2002 sur la sécurité publique

Facteurs soutenant les programmes de sûreté Les lacunes en matière de sûreté peuvent être cernés et atténués grâce aux programmes de sûreté. Rapport final de 2010 de la Commission d’enquête sur Air India Normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) Plan de vol : Rapport du Comité consultatif sur l’examen quinquennal de la Loi sur l’ACSTA de 2006 Transports Canada prend une approche progressive pour mettre en œuvre les programmes de sûreté aérienne avec une priorité immédiate pour les exigences aux aéroports – les exigences pour les transporteurs aériens, l’ACSTA et les autres fournisseurs de services de transport suivront.

Programme de sûreté aérienne Les programmes de sûreté permettent de documenter et d’améliorer le suivi, l’intégration et la surveillance de ce qui suit : Les rôles et les responsabilités en matière de sûreté; La responsabilisation et la coordination des régimes de sûreté parmi les partenaires du gouvernement et de l’industrie responsables de la sûreté aérienne; Tous les systèmes et processus de sûreté pertinents; Les activités exécutées afin d’atteindre la conformité à la réglementation; L’identification, l’évaluation et la gestion des risques à la sûreté aérienne; Les activités liées aux interventions d’urgence. Résultats finaux des programmes de sûreté Positions de sûreté standard planifiées et améliorées pour répondre aux niveaux de menace accrus. Partage d’information amélioré et rapide entre les partenaires fédéraux et l’industrie. Capacité d’adaptation pour les exploitants afin qu’ils soient en mesure de gérer le risque selon des circonstances opérationnelles précises. Satisfaire aux normes internationales et appliquer les pratiques exemplaires pour cerner et réduire les risques à la sûreté. Adopter une approche commune et harmonisée avec nos alliés principaux et les partenaires internationaux.

Exigences proposées Responsabilités de l’aéroport Mettre en place des procédures et une structure pour la coordination et le partage d’information. Effectuer des évaluations de la sûreté/des risques afin de cerner et de régler les vulnérabilités et les risques selon les critères et les objectifs de rendement réglementés. Produire un plan de sûreté pour tout l’aéroport selon les résultats de l’évaluation de la sûreté/des risques, aux fins d’approbation par TC. Responsabilités des partenaires de la ligne principale de sûreté Pour les aéroports de catégorie 1 seulement Les principaux partenaires sont sur la ligne principale de sûreté et dont les bâtiments inclus un point accès aux zones réglementées Ils fournissent à l’aéroport de l’information sur leur propre position de sûreté et prennent des mesures correctives pour régler les vulnérabilités au besoin.

Activités alternatives de conformité En attendant l’élaboration à long terme de dispositions réglementaires axées sur le rendement, les modifications proposées à la réglementation comprennent des dispositions sur les activités alternatives de conformité (AAC). Les AAC offrent aux exploitants un mécanisme officiel pour demander l’approbation du ministre afin d’atteindre les objectifs réglementaires grâce à des moyens qui diffèrent de ceux prescrits par la réglementation et qui sont mieux adaptés aux conditions locales. Le ministre aura le pouvoir d’approuver, de suspendre, de modifier ou d’annuler une AAC. Les AAC seront appliquées par les inspecteurs de TC. Les AAC ne permettent pas aux exploitants de déroger aux objectifs établis dans la réglementation : les AAC ne sont pas des méthodes de déréglementation ou d’autoréglementation. À titre de précurseurs aux dispositions réglementaires axées sur le rendement, l’expérience avec le processus des AAC permettra d’éclairer et de développer les connaissances et l’expertise de l’industrie et de Transports Canada.

Approche graduelle Les exigences du programme de sûreté aéroportuaire sont proposées en deux phases Éléments fondamentaux principaux qui doivent être mis en place en premier. Temps nécessaire pour développer la capacité, les connaissances et l’expertise afin d’appuyer la mise en œuvre et la surveillance. Temps nécessaire pour le changement culturel au sein des organisations. Une fois les éléments fondamentaux en place, ils seront assujettis à une évaluation et à une mise au point grâce aux exigences de la phase II. Ceci devrait donner lieu à un programme de sûreté optimal.

Approche graduelle (suite) Éléments de la phase I Énoncé de la politique de sûreté Définition des rôles et des responsabilités Programme de sensibilisation Comité de sûreté Gestion de l’information Activités alternatives de conformité Éléments de la phase II Niveaux de sûreté aérienne Comité consultatif multi-organismes Évaluation de la sûreté aérienne/des risques Plan de sûreté mesures d’atténuation, planification pour les niveaux de sûreté aérienne Compétences du personnel de sûreté : nouvelles exigences

Prochaines étapes proposées Phase I des dispositions réglementaires proposées sur le programme de sûreté aéroportuaire Ébauche de réglementation élaborée pour la consultation du Comité technique de l’Examen de la réglementation de la sûreté aérienne en septembre 2010. Publication de la phase I des dispositions réglementaires dans la partie I de la Gazette du Canada en décembre 2010. Publication de la phase I dans la partie II de la Gazette du Canada à l’hiver 2011 Phase II des dispositions réglementaires proposées sur le programme de sûreté aérienne Traiter les questions stratégiques en suspens à l’automne 2010. Élaborer une ébauche de la réglementation pour le Comité technique de l’Examen de la réglementation de la sûreté aérienne en février 2011. Publication des dispositions réglementaires de la phase II dans la partie I de la Gazette du Canada au printemps 2011. Publication de la phase II dans la partie II de la Gazette du Canada d’ici la fin de 2011. Des évaluations et des recherches seront entreprises afin d’examiner la nécessité et la portée de la réglementation des aéroports non désignés.