Bilan CDAPH - Année 2010 Mars 2010

Introduction Un constat mitigé en raison : Un constat mitigé en raison : Des améliorations apportées dans la prise en compte des attentes des PH dans la gestion des demandes et des suivis Des améliorations apportées dans la prise en compte des attentes des PH dans la gestion des demandes et des suivis De lévolution des missions de la MDPH qui génère une augmentation des demandes (+12%) De lévolution des missions de la MDPH qui génère une augmentation des demandes (+12%) De la persistance de difficultés liées : De la persistance de difficultés liées : Au contexte réglementaire Au contexte réglementaire Difficile mesure des capacités daccès à lemploi Difficile mesure des capacités daccès à lemploi Une définition insuffisamment normée de la PCH et des méthodes dappréciation Une définition insuffisamment normée de la PCH et des méthodes dappréciation Une offre de service insatisfaisante : Une offre de service insatisfaisante : Parcours de coopération entre champs sanitaire, social, médico-social difficiles à mettre en œuvre Parcours de coopération entre champs sanitaire, social, médico-social difficiles à mettre en œuvre Insuffisance de concrétisation des décisions de la CDAPH en matière dorientation en ESMS et sur le marché du travail, en matière de parcours de scolarité Insuffisance de concrétisation des décisions de la CDAPH en matière dorientation en ESMS et sur le marché du travail, en matière de parcours de scolarité Une appropriation malaisée par les personnes de la notion de projet de vie Une appropriation malaisée par les personnes de la notion de projet de vie Des délais de traitement des demandes encore trop long en raison de laugmentation conséquente des demandes Des délais de traitement des demandes encore trop long en raison de laugmentation conséquente des demandes Janvier 2008

Introduction (suite) Absence de visibilité budgétaire entravant le fonctionnement du GIP : Absence de visibilité budgétaire entravant le fonctionnement du GIP : Contexte dincertitudes du versement de dotations de fonctionnement du GIP durant les 11 premiers mois de lannée Contexte dincertitudes du versement de dotations de fonctionnement du GIP durant les 11 premiers mois de lannée Versement partiel des dotations dues Versement partiel des dotations dues Remplacement partiel des agents absents Remplacement partiel des agents absents Néanmoins volonté de renforcer la qualité de service rendu aux usagers et de structurer les réponses apportées Néanmoins volonté de renforcer la qualité de service rendu aux usagers et de structurer les réponses apportées Légère résorption du stock de demandes, malgré un accroissement des missions du GIP Légère résorption du stock de demandes, malgré un accroissement des missions du GIP Poursuite de la démarche de dématérialisation Poursuite de la démarche de dématérialisation Réalisation de la charte sur larchivage numérique Réalisation de la charte sur larchivage numérique Mise en place progressivement dun système dinformation partagé (Sipah) Mise en place progressivement dun système dinformation partagé (Sipah) Réalisation dun guide des droits à destination des personnes et des partenaires Réalisation dun guide des droits à destination des personnes et des partenaires Coopération avec lARS sur des thèmes spécifiques Coopération avec lARS sur des thèmes spécifiques Janvier 2008

Laccueil, linformation le conseil du public Un accueil physique toujours plus conséquent : Un accueil physique toujours plus conséquent : personnes accueillies dont 4136 (+ 22,63 % par rapport à 2009 ) sur les 5 antennes personnes accueillies dont 4136 (+ 22,63 % par rapport à 2009 ) sur les 5 antennes soit une moyenne de personnes reçues par mois. soit une moyenne de personnes reçues par mois. Janvier 2008

Laccueil, linformation le conseil du public (suite) Un accueil téléphonique conséquent qui semble se stabiliser : Un accueil téléphonique conséquent qui semble se stabiliser : appels téléphoniques réceptionnés soit une réduction de appels par rapport à 2009, appels téléphoniques réceptionnés soit une réduction de appels par rapport à 2009, dont sur les antennes, dont sur les antennes, soit une moyenne mensuelle de appels. soit une moyenne mensuelle de appels. Janvier 2008

Laccueil, linformation, le conseil du public Une cellule daccueil spécialisée qui répond aux attentes des familles et dont lactivité a diminué de 45% en raison de la réorganisation du secteur « enfants » Une cellule daccueil spécialisée qui répond aux attentes des familles et dont lactivité a diminué de 45% en raison de la réorganisation du secteur « enfants » Un investissement dans linformation et la formation des agents « accueillant – correspondant » toujours conséquent Un investissement dans linformation et la formation des agents « accueillant – correspondant » toujours conséquent Stabilité du personnel, peut de mouvement entraînant une qualification plus efficiente Stabilité du personnel, peut de mouvement entraînant une qualification plus efficiente Janvier 2008

Linstruction des demandes Une évolution des procédures internes en lien Une évolution des procédures internes en lien avec la dématérialisation totale des situations « enfants »mise en fonction avec la dématérialisation totale des situations « enfants »mise en fonction La restructuration du pôle accueil information pour les enfants La restructuration du pôle accueil information pour les enfants Et des procédures dévaluation de ce pôle à compter de septembre Et des procédures dévaluation de ce pôle à compter de septembre quelque soit lâge des procédures communes de traitement Janvier 2008

En 5 ans progression de 40 % des demandes déposées Au total demandes ont été formulées par usagers Janvier 2008

Une situation contrastée Faible augmentation des demandes pour les personnes de 0 à 20 ans : demandes déposées représentant situations (soit 2,4 demandes/dossier) Faible augmentation des demandes pour les personnes de 0 à 20 ans : demandes déposées représentant situations (soit 2,4 demandes/dossier) Janvier 2008

Une situation contrastée (suite) Les demandes liées aux parcours scolaires représentent, à elles seules, plus de 31 % de lensemble des demandes. Les demandes liées aux parcours scolaires représentent, à elles seules, plus de 31 % de lensemble des demandes. Augmentation de + 51,14% en 5 ans Augmentation de + 51,14% en 5 ans Janvier 2008

+6,1% de demandes déposées pour les adultes demandes ont été formulées par personnes, soit une évolution de 6,1 % par rapport à 2009, en raison : demandes ont été formulées par personnes, soit une évolution de 6,1 % par rapport à 2009, en raison : de lobligation demploi de lobligation demploi De la réforme de lAAH (volet 1) De la réforme de lAAH (volet 1) Avec un accroissement des demandes pour les personnes âgées de plus de 60 ans Avec un accroissement des demandes pour les personnes âgées de plus de 60 ans Janvier 2008

Le nombre de demandes de révision ou de renouvellement représente 51 % des demandes, les premières demandes 49 %.

Augmentation de + 32,89 % des demandes liées à linsertion professionnelle

Une évaluation conduite en présence de la personne enfants ou adultes rencontrés soit 23 % des situations personnelles examinées enfants ou adultes rencontrés soit 23 % des situations personnelles examinées Janvier 2008

Réalisation de Projets Personnalisés de Compensation Augmentation de 36,97 % du nombre de PPC par rapport à lannée précédente, soit Augmentation de 36,97 % du nombre de PPC par rapport à lannée précédente, soit Janvier 2008

Fonctionnement de la CDAPH Maintien des 3 séances hebdomadaires sur 12 mois Maintien des 3 séances hebdomadaires sur 12 mois Stabilité du nombre de réunions de la commission soit 120 (118 séances en2009) Stabilité du nombre de réunions de la commission soit 120 (118 séances en2009) 40 séances en formation simplifiée 40 séances en formation simplifiée 80 séances en formation plénière 80 séances en formation plénière Soit 116 réunions décisionnelles et 2 séances consacrées à des temps de formation. Soit 116 réunions décisionnelles et 2 séances consacrées à des temps de formation. Un taux de participation des membres en légère progression par rapport à lan dernier Un taux de participation des membres en légère progression par rapport à lan dernier Janvier 2008

Fonctionnement de la CDAPH Une augmentation du nombre de personnes entendues par la CDAPH en 2007, Une augmentation du nombre de personnes entendues par la CDAPH en 2007, 47 personnes adultes 47 personnes adultes 12 familles denfants 12 familles denfants 8 personnes qui avaient demandé à être entendues, ne se sont pas présentées. 8 personnes qui avaient demandé à être entendues, ne se sont pas présentées. Soit une progression de 44,6 % par rapport à lan dernier. Janvier 2008

Participation stable des membres des la CDAPH Un taux de participation en légère augmentation par rapport à lan dernier Un taux de participation en légère augmentation par rapport à lan dernier Une participation variable selon les collèges, et selon le positionnement dans la journée en séance plénière En CDAPH plénière, un taux de présence global de 47,5 %, variant entre les séances du matin et celle laprès- midi. Le vendredi matin un taux de participation de 50 %, Le vendredi après-midi, un taux de 45 %. Nette amélioration depuis le renouvellement de la commission en septembre 2010 Janvier 2008

Une activité en très nette progression (+13,49 % par rapport à lan dernier) dossiers présentés, pour décisions prises dossiers présentés, pour décisions prises 58,51 % en CDAPH simplifiée (47.89 % en 2008) 58,51 % en CDAPH simplifiée (47.89 % en 2008) 41,49 % en CDAPH plénière 41,49 % en CDAPH plénière Soit : Soit : 21,40 % situations de jeunes âgés de 0 à 20 ans 21,40 % situations de jeunes âgés de 0 à 20 ans 40,09 % présentés en commission simplifiée 40,09 % présentés en commission simplifiée % présentés en commission plénière % présentés en commission plénière 78,60% situations de personnes âgées de + 20 ans 78,60% situations de personnes âgées de + 20 ans 63,50 % présentés en commission simplifiée 63,50 % présentés en commission simplifiée 36,50 % présentés en commission plénière 36,50 % présentés en commission plénière Janvier 2008

2.659 dossiers « de jeunes » (0-20 ans) présentés en CDAPH, soit décisions Janvier 2008

9.765 dossiers de Personnes de + de 20 ans présentés, soit décisions Janvier 2008

Etat comparatif des décisions Janvier 2008

13,86 % des dossiers enfants sont ouverts en séances plénières (472 dossiers) Janvier 2008

16,93 % des dossiers adultes sont ouverts en séances plénières soit situations Janvier 2008

Etat des décisions « enfants »

Etat des décisions « adultes »

Remarques 28 demandes ont fait lobjet dun ajournement pour complément dinformation 28 demandes ont fait lobjet dun ajournement pour complément dinformation 0,02 % des propositions de léquipe pluridisciplinaire nont pas été suivies par la CDAPH (10 demandes) 0,02 % des propositions de léquipe pluridisciplinaire nont pas été suivies par la CDAPH (10 demandes)

La prestation de compensation demandes déposées dont : demandes déposées dont : 227 pour des situations « enfants » 227 pour des situations « enfants » 1016 pour des situations « adultes » 1016 pour des situations « adultes » situations examinées dont 66 à deux reprises situations examinées dont 66 à deux reprises 36,42 % ont fait lobjet dun refus 36,42 % ont fait lobjet dun refus 1132 volets ont fait lobjet dun accord 1132 volets ont fait lobjet dun accord Janvier 2008

La prestation de compensation Janvier 2008

Recours sur décisions pour 1,94 % des décisions prises par la CDAPH Constat : Une évolution des modes de recours : Constat : Une évolution des modes de recours : très légère augmentation des demandes de conciliation : 27 demandes pour des situations de + de 20 ans, 6 pour les - de 20 ans très légère augmentation des demandes de conciliation : 27 demandes pour des situations de + de 20 ans, 6 pour les - de 20 ans forte augmentation des recours gracieux pour les + de 20 ans, soit 396 demandes au total forte augmentation des recours gracieux pour les + de 20 ans, soit 396 demandes au total Forte diminution des recours contentieux Forte diminution des recours contentieux Janvier 2008

Recours gracieux Janvier 2008

Motifs des recours

Quelques indicateurs complémentaires Edition de lAR entre une semaine et un mois après le dépôt de la demande Edition de lAR entre une semaine et un mois après le dépôt de la demande projets de vie examinés projets de vie examinés Délais de traitement des demandes Délais de traitement des demandes Situations de moins de 20 ans : moyenne de 3,90 mois Situations de moins de 20 ans : moyenne de 3,90 mois Situations adultes de + 20 ans : 8,92 mois Situations adultes de + 20 ans : 8,92 mois

Délais traitement demandes «enfants »

Délais traitement des demandes adultes

Fonds départementale de compensation Une activité qui a légèrement décrue 107 situations examinées compte tenu de larrêt des financements Une activité qui a légèrement décrue 107 situations examinées compte tenu de larrêt des financements Janvier 2008

,71 engagés

Problématique antagoniste de gestion du temps (gestion quantitative /gestion qualitative des situations) Problématique antagoniste de gestion du temps (gestion quantitative /gestion qualitative des situations) Réserve / situations connues Réserve / situations connues Confidentialité des débats et prise de notes Confidentialité des débats et prise de notes Champs de compétence de la CDAPH Champs de compétence de la CDAPH Léligibilité à la PCH Léligibilité à la PCH Janvier 2008