Comité de pilotage local 07 juin 2012 à Albertville Projet INTERREG IV Franco-Suisse « Forêts de protection » Territoire Arlysère Comité de pilotage local 07 juin 2012 à Albertville

Contexte du projet INTERREG global Action ‘Chantiers-pilotes’ sur Arlysère Action ‘Cartographie’ sur Arlysère Aspects juridiques des travaux forestiers à visée de protection

Contexte Un travail dans le cadre du projet INTERREG IV franco-suisse ‘Forêts de Protection’ 2009-2012 Contexte Chantiers Cartographie Juridique Suite du projet INTERREG « Gestion durable des forêts de montagne à fonction de protection » 2003-2006 ( Guide des Sylvicultures de Montagne) Objectifs : Offrir aux collectivités territoriales des outils leur permettant de définir une politique de prévention des risques intégrant les forêts à rôle de protection Améliorer la connaissance sur la dynamique des forêts de protection Pilote : ONF

Contexte Un projet de territoires. Côté français : SIVOM du Haut-Chablais (74) Commune de Chamonix (74) Syndicat mixte Arlysère (73) Métropole de Grenoble (38) Contexte Chantiers Cartographie Juridique

Contexte Des partenaires financiers: Des partenaires techniques : Les territoires concernés, dont le Synd. Arlysère CEMAGREF de Grenoble (maintenant IRSTEA) ONF U.E. / FEDER Région Rhône-Alpes Des partenaires techniques : ONF : DT Rhône-Alpes + Agences et Services RTM des départements 74,73,38 CEMAGREF de Grenoble (IRSTEA) CRPF de Rhône-Alpes AGROPARISTECH (lab. d’économie forestière) IPLA et WSL (CH) Contexte Chantiers Cartographie Juridique

Contexte Actions territoriales d’Arlysère: Chantiers-pilotes - 2.2.5 Cartographie - 1.2.5 Information des acteurs du territoire - 5.1.5 Maîtrise d’ouvrage : Syndicat Arlysère Conduite des actions : Albertville Tarentaise Expansion, en charge de l’animation de la Charte Forestière de Territoire Participation aux actions transversales : Expertise juridique – 6.0.3 Communication nationale et internationale - 5.1.8 - 5.2.8 Management du projet - 7.0.1 … Contexte Chantiers Cartographie Juridique

Contexte Dépenses sur actions : Contexte (hors frais de personnel) Chantiers Cartographie Juridique Action Budget prévis HT Dépenses Arlysère 2.2.5 Chantiers pilotes 52 425 € 52 193 € 1.2.5 Cartographie 5.1.5 Information élus du T 29 600 € 17 481 € Total 82 025 € 69 674 € Financements publics: Région R-A : 43% (29 760 €) - prévisionnel UE / FEDER : 31% (21 700 €) - prévisionnel Taux de subvention global : 70 à 75 %

Chantiers-pilotes Chantiers Contexte Méthodologie Cartographie Juridique Chantiers-pilotes Contexte Méthodologie Réalisation / Résultats

Chantiers-pilotes Risques ‘avalanches’ et ‘chutes de blocs ‘: La forêt protège un peu / beaucoup / pas du tout, selon sa composition, sa position et sa structure. Sur Arlysère, de nombreuses forêts en situation de protection d’enjeux présentent des peuplements vieillis, régularisés, jamais entretenus . Guide des Sylvicultures de Montagne : Préconisations d’interventions sylvicoles pour obtenir une protection efficace Questions : durée des chantiers, contraintes techniques, coût ? Contexte Chantiers Cartographie Juridique

Chantiers-pilotes Expérimentation : 4 Chantiers-pilotes sur Arlysère . Ugine, forêt privée . Grésy sur Isère, forêt communale . Grignon, forêt communale . Beaufort, forêt communale Au total, 22 chantiers dans le projet INTERREG F-CH + 13 dans le projet ALCOTRA F-Italie. Réalisation : Maîtrise d’ouvrage : Syndicat Arlysère Conduite du chantier : ONF / CRPF Réalisation travaux : entreprise privée ou ONF-Entreprise Contexte Chantiers Cartographie Juridique

Chantiers-pilotes Ugine Chantiers 4,56 Ha Forêt privée, 2 propr. futaie feuillus vieillie, alt. 700m pente moy. 80 % protection de RD1212 (val d’Arly) / chutes de blocs Contexte Chantiers Cartographie Juridique Travaux : SARL Bois des Alpes - Juin 2010 4 trouées de régénération en oblique souches hautes + arbres laissés au sol billonnage et treuillage des bois

Chantiers-pilotes Grésy sur Isère Chantiers 5 Ha Forêt communale futaie feuillus vieillie et taillis pente moyenne 65% alt. 600 à 800m protection route et village / chute blocs Contexte Chantiers Cartographie Juridique Travaux : SARL Bois des Alpes – oct. 2010 3 trouées de régénération de 1 000 m2 abattage/recépage des tiges + arbres laissés au sol façonnage et mise en andains Pas de débardage des bois

Chantiers-pilotes Grignon Chantiers 6,43 Ha Forêt communale + priv. futaie feuillus vieillie et taillis alt. 500m, pente 75% protection route et village / chute blocs Contexte Chantiers Cartographie Juridique Travaux : ONF-Entreprise – avril 2011 3 trouées de régénération 10 à 15 ares, dont 1 avec plantation abattage, façonnage, andains, 24 arbres laissés au sol purge des arbres dangereux en falaise pas de débardage des bois

Chantiers-pilotes Beaufort Chantiers 9,82 Ha Forêt communale, pessière vieillie, alt. 1600 m pente > 70% protection route et village / avalanches et chutes blocs Contexte Chantiers Cartographie Juridique Travaux : ONF-Entreprise + SARL Travaux du Val d’Arly - Octobre 2011 21 trouées de régénération en oblique (15 à 25 ares) souches hautes + arbres écorcés laissés au sol + débardage par câble (5 lignes)

Coût travaux TTC (hors MO) Chantiers-pilotes Coûts Chantier Surface (Ha) Nombre de trouées Réalisation Entreprise Coût travaux TTC (hors MO) Coût moyen / Ha Coût moyen / trouée Ugine 4,56 4 juin-10 Bois des Alpes 20 035 € 4 394 € 5 009 € Grésy 5 3 oct-10 8 242 € 1 648 € 2 747 € Grignon 6,43 avr-11 ONF-Entreprise 9 655 € 1 502 € 3 218 € Beaufort 9,82 21 oct-11 39 310 € 4 003 € 1 872 € Contexte Chantiers Cartographie Juridique chantiers non mécanisables (forte pente) part de main-d’œuvre importante coût selon la nature des interventions : - bois laissés sur place (Grignon, Grésy) / débardés (Ugine, Beaufort) - part de travaux ‘annexes’ : débroussaillage, mise en andains, plantation, purge arbres dangereux, etc.

Les bienfaits et le coût de la forêt à rôle de protection ? Gestion forestière et efficacité de la protection contre les chutes de blocs Message 1 Message 2 Message 3 Message 4 L’augmentation de la rugosité du sol (arbres coupés en partie laissés en travers de la pente) et une gestion spécifique définie dans les guides des sylvicultures de montagne améliore l’efficacité de la forêt pour remplir son rôle de protection contre les chutes de blocs.

Les bienfaits et le coût de la forêt à rôle de protection ? Dans une forêt non gérée, la régénération naturelle des peuplements est généralement insuffisante voire impossible Sauf si grosses perturbations (tempête, problème sanitaire majeur) qui apportent un peu de lumière Mais…Ce type d’évènement n’est pas souhaitable car il met à nu le sol pendant une période plus ou moins longue et conduit à une diminution très importante du rôle de protection. Message 1 Message 2 Message 3 Message 4

Les bienfaits et le coût de la forêt à rôle de protection ? Complémentarité entre forêt gérée et génie civil Message 1 Message 2 Message 3 Message 4 Lorsque les enjeux à protéger sont très nombreux et importants, la gestion forestière en complémentarité de mesures de génie civil permet une diminution des dépenses totales de protection. Le bénéfice réalisé sur un siècle s’élèverait ainsi en moyenne à 1 300 €/an [215 € à 3350 € sur les 6 sites étudiés]

Les bienfaits et le coût de la forêt à rôle de protection ? Coût de gestion des forêts à rôle de protection Message 1 Message 2 Message 3 Message 4 L’étude économétrique sur les sites étudiés a évalué le coût de la gestion des forêts de protection entre 20 et 720 € /ha/an (moyenne 70€/ha/an) Valeur de protection des forêts Les valeurs de protection des forêts vont de 5 500 €/hectare à près de 100.000 €/hectare ! (source étude économétrique sur 6 sites) Avertissement : vu le nombre très faible de sites étudiés, les valeurs ci-dessus sont données à titre indicatif.

Cartographie des forêts à fonction de protection Contexte Chantiers Cartographie Juridique Cartographie des forêts à fonction de protection Contexte Méthodologie Réalisation Résultats

Cartographie des forêts à fonction de protection Des risques naturels avérés, des aléas fréquents : Chutes de blocs Avalanches Contexte Chantiers Cartographie Juridique

Cartographie des forêts à fonction de protection Les questions soulevées :   Sur le territoire Arlysère, quelles sont les forêts en situation de protection ? = soumises à un aléa pouvant atteindre des enjeux Quelles sont les forêts qui nécessiteraient des travaux d’entretien pour pérenniser ou restaurer leur fonction de protection ? Contexte Chantiers Cartographie Juridique

Aléa Chute de blocs Avalanche Forêt à fonction de protection Enjeux

Cartographie des forêts à fonction de protection Méthodologie issue des travaux du CEMAGREF de Grenoble (IRSTEA) : 3 étapes : 1.analyse aléas et enjeux 2.caractérisation des forêts à fonction de protection 3.traitement des données Résultats attendus: cartographie des forêts à fonction de protection avec Indice de Maîtrise de l’Aléa (IMA) – 1/25 000 Identification des Zones d’Intervention Forestière Prioritaires (ZIFP) – 1/25 000 Contexte Chantiers Cartographie Juridique

Cartographie des forêts à fonction de protection 1ère étape : analyse aléas et enjeux identification des zones d’aléas : chutes de blocs et avalanches (CEMAGREF – 2008 / 2009) Cotation des enjeux socio économiques : routes, habitations, équipements publics, industries,… (Syndicat ARLYSERE – mai 2009) Contexte Chantiers Cartographie Juridique

Cartographie des forêts à fonction de protection 2e étape : Caractérisation des forêts à fonction de protection Localisation des forêts soumises à aléas et en situation de protection d’enjeux (2009 - CEMAGREF + ONF) Interprétation de photographies aériennes : polygones de forêt homogène (2010 - ONF) Description de terrain à partir d’un maillage de placettes (2011 - ONF + CRPF) … / … Contexte Chantiers Cartographie Juridique

Cartographie des forêts à fonction de protection 2e étape : Caractérisation des forêts à fonction de protection Critères de description : type de peuplement, essences couvert hivernal surface terrière densité du peuplement présence de régénération stabilité de la structure état sanitaire 4 226 polygones décrits de juin à octobre 2011, soit 6 300 Ha. Participation de 14 agents ONF et de 2 techniciens CRPF Contexte Chantiers Cartographie Juridique 6300 Ha de forêt à fonction

Cartographie des forêts à fonction de protection 2e étape : Caractérisation des forêts à fonction de protection Contexte Chantiers Cartographie Juridique 6 300 Ha de forêts à fonction de protection sur Arlysère soit 16 % de la surface forestière Forêt publique : 4 900 Ha (78%) Forêt privée : 1 400 Ha (22%)

Cartographie des forêts à fonction de protection 3e étape : traitement des données (CEMAGREF/ IRSTEA - 2011) Résultats (propriété d’Arlysère) Carte des IMA : Indice de Maîtrise de l’Aléa Cotation IMA = capacité des forêts à réduire l’aléa ‘chute de blocs’ ou ‘avalanche’ Carte des ZIFP : Zones d’Intervention Forestière Prioritaires Cotation ZIFP = priorité d’intervention en forêt pour améliorer la capacité de protection (renforcer la stabilité, renouveler la forêt…) Contexte Chantiers Cartographie Juridique

3e étape : traitement des données Contexte Chantiers Cartographie Juridique

Livrables : 3e étape : traitement des données - cartes.pdf (1:25 000) - données SIG 3e étape : traitement des données Contexte Chantiers Cartographie Juridique

Cartographie des forêts à fonction de protection Cartographie IMA : Indice de Maîtrise de l’Aléa Contexte Chantiers Cartographie Juridique

Cartographie des forêts à fonction de protection Cartographie IMA : Indice de Maîtrise de l’Aléa Contexte Chantiers Cartographie Juridique IMA global Surface % sur total 980 16% 1 818 13% 2 355 6% 3 697 11% 4 970 15% 5 2088 33% 6 358 Total : 6266 ha 100% - code 0 : maîtrise de l’aléa nulle, - codes 1 et 2 : maîtrise de l’aléa faible, - codes 3 et 4 : maîtrise de l’aléa moyenne, - codes 5 et 6 : maîtrise de l’aléa forte 4 113 Ha de forêts à maîtrise de l’aléa forte ou moyenne

Cartographie des forêts à fonction de protection Cartographie des ZIFP priorités d’intervention en forêt Contexte Chantiers Cartographie Juridique

Cartographie des forêts à fonction de protection Cartographie des ZIFP priorités d’intervention en forêt Contexte Chantiers Cartographie Juridique ZIFP global Surface % sur total 1 1799 29% 2 585 9% 3 704 11% 4 1427 23% 5 1456 6 296 5% Total 6266 ha 100% - code 1 : génie civil prioritaire - code 2 : priorité d’intervention très faible - code 3 : priorité d’intervention faible - code 4 : priorité moyenne - code 5 : priorité forte - code 6 : priorité très forte 1 752 Ha de forêts à priorité d’intervention sylvicole forte ou très forte

Cartographie des forêts à fonction de protection Cartographie des ZIFP : = information sur les priorités d’intervention en forêt pour consolider et pérenniser la fonction de protection Responsabilité de l’autorité de police = commune Mesures envisageables : travaux selon prescriptions du Guide des Sylvicultures de Montagne (aides publiques) protection (par ex. si commune non propriétaire ): classement au titre de l’Urbanisme : EBC Contexte Chantiers Cartographie Juridique

Cartographie des forêts à fonction de protection Mesures de protection : p.m. Classement par décret devant le Conseil d’Etat : ‘’Forêts de Protection’’ Classement des Espaces Boisés (art. L-130-1 du Code de l’Urbanisme) : EBC - à l’initiative de la commune (CM) dans le cadre du P.L.U. - affectation et occupation du sol figées - défrichements interdits, coupes soumises à déclaration préalable (sf cas de dispense arrêté préfectoral) contrainte forte : pour déclassement, révision du PLU et enquête publique Contexte Chantiers Cartographie Juridique

Cartographie des forêts à fonction de protection Travaux : interventions sylvicoles et/ou équipement - Propriétaire - Personne publique : L’ État Le Conseil général L’ Établissement Public de Coopération Intercommunale (dans certains cas) La commune Aides financières Etat / UE Contexte Chantiers Cartographie Juridique

Contexte Chantiers Cartographie Juridique Aspects juridiques des travaux forestiers à visée de protection contre les risques naturels

Aspects juridiques des travaux forestiers à visée de protection contre les risques naturels Contexte Chantiers Cartographie Juridique Expertise J-Christophe Videlin - juin 2011 Maître de Conférence & Consultant en droit public à Grenoble document disponible auprès d’Arlysère - Réalisée dans le cadre du programme INTERREG - Cahier des charges rédigé par ONF à partir des besoins des collectivités partenaires : CG74, La Métro (C.A. de Grenoble), SI Haut -Chablais, Syndicat Arlysère

Aspects juridiques des travaux forestiers à visée de protection contre les risques naturels Contexte Chantiers Cartographie Juridique points abordés dans l’expertise : Quelle personne publique peut agir ? Responsabilité des acteurs ? moyens à mettre en œuvre, résultats, sécurité Cadre juridique et procédures ?

Aspects juridiques des travaux forestiers à visée de protection contre les risques naturels Contexte Chantiers Cartographie Juridique points abordés dans l’expertise : Quels outils juridiques ? Mesures de police Occupation temporaire de travaux Servitude conventionnelle/unilatérale Travaux forestiers d’intérêt général Travaux de restauration des terrains en montagne Expropriation

Comité de pilotage local 07 juin 2012 à Albertville Projet INTERREG IV Franco-Suisse « Forêts de protection » Territoire Arlysère Comité de pilotage local 07 juin 2012 à Albertville