LOI N° 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

ENJEUX Les Messages de la Loi Centration sur la personne. Participation pleine à la vie citoyenne et sociale. Maintien dans un cadre de vie ordinaire. Droit à la compensation. La Loi s’impose à tous. Le classement se lit par ordre d’importance

GENESE DE LA LOI Evolution des concepts européens autour du handicap : adoption en mai 2001 par l’OMS de la Classification Internationale du Fonctionnement, du Handicap et de la Santé (CIF). Situation de la France par rapport à ses partenaires européens. Volonté politique et Implication du Chef de l’Etat. La France est très en retard dans ce domaine par rapport aux pays anglo-saxons

GENESE DE LA LOI Pourquoi tant d’importance ? Changement du regard de la société ? Reconnaissance de la place et du rôle des associations représentatives des personnes handicapées. Les Incidences sur le système éducatif, mutation des conceptions et des pratiques.

DEFINITION DU HANDICAP Art. 2 L. 114 « Constitue au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » De la notion de déficience à la limitation d’activité….Insister sur l’importance de l’environnement « Non pas comme une déficience qui sépare et (…) qui exclut, mais comme des obstacles rencontrés dans(…) la participation à la vie sociale. »J.Chirac présentation le loi Février 2005. Pour la commission européenne la loi ne va pas assez loin car elle dit B.E.P= handicap hors dans le concept de BEP il s’agit des besoins éducatifs de tous.

L’organisation du texte de cette Loi Titre I dispositions générales Titre II Prévention, recherche et accès aux soins Titre III Compensation et ressources Titre IV Accessibilité (scolarité, emploi, cadre bâti) Titre V Accueil, information des personnes handicapées. Evaluation de leurs besoins Titre VI Citoyenneté et participation Titre VII VIII Dispositions diverses et transitoires En terme de volume…53 pages ! Et renvoie aux codes d’action sociale et des familles, santé publique, sécurité sociale, travail, éducation…..

PILOTAGE GENERALISE Création de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). (art 55) Création d’un observatoire national sur la formation, recherche et innovation sur le handicap. (art 6) Mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). (art 64)

UN PARCOURS DE VIE La personne handicapée est accompagnée tout au long de sa vie. Elle a le droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Ses missions : accueillir, informer, accompagner, conseiller les personnes handicapées et leur famille. sensibiliser tous les citoyens au handicap. (art 64)

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Sa constitution : membres représentant le département (50 %) représentants d’associations de personnes handicapées (25 %) autres représentants (I.A, CPAM, CAF,..) (25 %) (art 64)

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Son rôle : mettre en place, organiser et coordonner les actions liées au projet de vie de la personne handicapée. (art 64) La place de l’inspection académique est moins importante qu’aujourd’hui

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Mise en œuvre : met en place une équipe pluridisciplinaire ; met à disposition une équipe de veille de soins infirmiers ; nomme la personne référente ; attribue la carte d’invalidité (art 64) Certains enseignants de l’enseignement catholique ont été désignés comme personne référente dans la maison du handicap de leur département

L’ équipe pluridisciplinaire elle évalue les besoins de compensation, l’incapacité ; elle propose un plan personnalisé de compensation ; elle soumet ce plan à la commission des droits et de l’autonomie (CDA). (art 64)

La commission des droits et de l’autonomie (CDA) se prononce sur l’orientation ; désigne les établissements ; apprécie le taux d’incapacité. à partir : des souhaits de la personne handicapée ou de son représentant légal, du travail de l’équipe pluridisciplinaire. (art 64)

SENSIBILISATION, FORMATION Complément de programme en éducation civique. Favoriser les échanges et les rencontres entre les élèves des établissements scolaires et les centres accueillant des personnes handicapées. Uniquement dans le domaine scolaire

SENSIBILISATION, FORMATION Missions et organisation de l’établissement national de formation des personnels de l’AIS. Complément à la formation initiale et continue des personnels d’encadrement, d’enseignement, d’accueil, personnels techniques et de services, concernant l’accueil et l’éducation des élèves et des étudiants handicapés. Remplace l’actuelle appellation du cnefei Cette formation comporte une information sur le handicap tel qu’il est nouvellement définit et les différentes modalités d’accompagnement scolaire

A propos des partenariats Plan gouvernemental des métiers : favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales et scolaires. Reconnaître des fonctions émergentes dues au travail de complémentarité. Place prépondérante de la famille et des parents : Evaluation des compétences et des besoins de la personne handicapée. Participation à l’élaboration des P.P.S. Procédure de conciliation et de recours. Rôles des aidants familiaux, bénévoles associatifs et accompagnateurs.

Prévention, réduction, compensation La politique de prévention, de réduction et de compensation des handicaps s’appuie sur des programmes de recherche pluridisciplinaires. Elle concerne tous les citoyens et a des répercussions dans tous les domaines.

Prévention, réduction, compensation Programmes pluridisciplinaires de recherche 10 actions s’adressant à tous les publics. Formation des personnels de santé et médico-sociaux. Création d’un Observatoire National.

Prévention, réduction, compensation Permettre à toute personne de bénéficier de l’évolution des innovations thérapeutiques et technologiques. Accessibilité du cadre bâti, des transports et des moyens de communication. (Mise en conformité dans les 10 ans)

Prévention, réduction, compensation Répondre aux besoins de la personne handicapée tout au long de sa vie par une prestation de compensation.

Prévention, réduction, compensation La prestation de compensation est versée en nature ou en espèces en fonction du Projet de vie et des besoins de la personne. Aide extérieure, animal, matériel… Transports et moyens de communication Travail protégé, Entreprise adaptée (Ex “Ateliers protégés“)

Ce que cela change à l’école Inscription dans l’établissement de référence. Mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation (remplace l’actuel projet d’intégration). Mise en place des équipes de suivi de scolarisation avec un enseignant référent. Obligera à de nouveaux partenariats avec les établissements spécialisés. L’établissement de référence est l’établissement dans lequel l’élève serait inscrit si il n’était pas handicapé.Il faut attendre les décrets d’application pour avoir plus de détails sur les notions d’école de quartier et sur la possibilité des chefs d’établissement à proposer un autre établissement privé si le sien ne comporte pas les équipements nécessaires. Un projet de loi prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de financer les établissements privés pour les aménagements matériels en faveur des élèves handicapés.

QUESTIONS Positionnement Institutionnel. Quid de la participation de l’enseignement catholique dans la Maison du Handicap ? Quelles compétences professionnelles à développer ?

Ce diaporama a été réalisé dans le cadre des journées d’Etudes des Responsables Diocésain de l’AIS. Mission AIS/UNAPEC/Départements AIS ISP-Formation AUTEURS Myriam Beyrand Philippe Blondeau Fernande Bouthemy Pierre Castelli Rose Desmaret Jean-Pierre Despeisse Jacques Ducasse Guy Fievre Isabelle Georget Anne-Marie Hiriart Patrice Potier Annie Rey Fabienne Sandoz Nicole Thomas Décembre 2005