DRT 3808 Droit du cyberespace

Gouvernance dInternet: les débats DRT 3808 Droit du cyberespace Pierre Trudel

À la recherche dune compréhension commune Internet Governance is the development and applications by Governments, the private sector, and civil society, in their respective roles, of shared principles, norms, rules, decision-making procedures, and programmes that shapes the evolution and use of the Internet –Working Group on Internet Governance (2005)

« Nobody owns the Internet » Aucun gouvernement a un pouvoir exclusif sur Internet Ses composantes sont soumises à des nombreuses règles émanant des États En raison de son mode de fonctionnement: il ny a pas de contrôle technique central Il y a des nœuds et…des relais de normativité

Fonctions dadressage Politiques pour allocation de blocs dadresses Opérations des serveurs-racines permettant aux machines de se retrouver sur le réseau Création et administration des domaines de premier niveau (TLDs)

La portée de la notion de gouvernance dInternet Internet governance includes more than Internet names and adresses, issues dealt wih by the Internet Corporation fo Assigned Names and Numbers (ICANN): it also includes other significant public policy issues, such as critical Internet resources, the security and safety of the Internet, and development aspects and issues pertainingto the use of th Internet –Working Group on the Internet Governance

Enjeux Internet des réseaux dordinateurs Internet des ordinateurs personnels RFID: « Internet des objets » –Télésurveillance –Téléopérations dobjets à capacité informatique embarquée Nanotechnologies: « Internet des corps »

Matières à réguler

trois couches de normativités

des normativités en interaction

Enjeux Visions radicalement différente de la place et du rôle de lÉtat Visions du Gouv. Chinois vs. Visions du gouvernement américain ….

La question du rôle des gouvernements Historiquement: le Department of Commerce détenait la juridiction sur le « naming » et « numbering » Actuellement: ICANN- en vertu dun « Memorandum of Understanding » (MoU) Cest lICANN qui contrôle les éléments fondamentaux du système de nomage –Création des « Uniform Name Dispute Resolution Policy » (UDRP)

Rôle du gouvernment américain Sous Clinton: le nommage Internet est envisagé comme un enjeu étroitement technique Ne devant pas être laissé aux bureaucrates Flexibilité Soumettre le net à un processus intergouvernemental pourrait nuire à sa stabilité

Proposition de lUE Met de lavant un modèle qui serait sous les auspices dune entité internationale de gouvernance –Ne remplacerait lICANN dans ses fonctions de nommage Plutôt une institution qui mettrait en place des politiques que lICANN aurait à suivre dans lexercice de ses fonctions Énonce des principes généraux –Par ex: principe douverture et dinteropérabilité de bout en bout

Les enjeux pour la souveraineté étatique De plus en plus de ressources critiques deviennent tributaires dInternet

Une gouvernance en réseau les États les forums internationaux les réseaux + ou - formels les acteurs les processus de co-régulation les négociations les situations de « fait accompli »

Quelques enjeux de la gouvernance dInternet Stabilité et sécurité de lInternet et cybercriminalité, Pollupostage, Liberté dexpression, Protection des données et respect de la vie privée, Droits du consommateur, Multilinguisme. Propriété intellectuelle