La formation professionnelle tout au long de la vie - La réforme - Grégoire Parmentier, sous-directeur des politiques interministérielles à la DGAFP 25 septembre 2007

Le contexte de la réforme 25 septembre 2007

La dépense de formation Sources : jaune budgétaire formation professionnelle 2007 25 septembre 2007

Total général 1,5 % 5,6 % 7,1 % (4,065 Md€) 1. REPERES STATISTIQUES Dépenses de formation (en % de la masse salariale) Hors rému Rému Total F.I. 0,6 % 3,2 % 3,8 % (2,180 Md€) FC (hors CFP) 0,9 % 2,2 % 3.1 % (1,76 Md€) CFP 0 % 0,2 % 0,2 % (0,131Md€) Bilan profess. 0 % 0 % 0 % (283 K€) (182 K€) Total FC 0,9 % 2,4 % 3,3 % (1,89 Md€) Total général 1,5 % 5,6 % 7,1 % (4,065 Md€) (secteur des entreprises : environ 3% de la MS en 2005) 25 septembre 2007

Des perspectives transformées … … par les évolutions démographiques allongement de la vie au travail perspectives de recrutements massifs (effort à équilibrer FI/FC) diversifier les formations pour organiser les redéploiements et soutenir la diversification du recrutement … par l’évolution de la gestion publique - Intégrer la formation à la GRH - Diversifier les modalités et les occasions d’apprentissage - Dialogue social, managérial, suivi et évaluation  Optimiser la dépense existante + mieux articuler formation et carrière 25 septembre 2007

Les évolutions dans le secteur privé et les orientations gouvernementales L’ANI du 20 septembre 2003 et les évolutions du droit de la formation dans le code du travail (DIF, allocation de formation, période de professionnalisation, VAE) La loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (la formation tout au long de la vie constitue une obligation nationale) Nécessité d’une cohérence entre secteur public/privé (« travailleurs », « FPTLV », droits) 25 septembre 2007

Les évolutions dans le secteur privé et les orientations gouvernementales Les orientations gouvernementales : Allocution du PR , Nantes le 19 septembre 2007 Devoir d’efficacité ; Organiser la mobilité au sein du service public ; La révision générale des politiques publiques Modernisation de la GRH (formation et management) 25 septembre 2007

 Objectifs de la réforme: un accent mis sur le qualitatif Enrichir les outils au service du développement de la formation professionnelle tout au long de la vie ; 2) Mieux accompagner le déroulement de carrière des agents et améliorer la prise en compte de leur expérience professionnelle ; 3) Renforcer le dialogue social, le rôle des acteurs nationaux, les instruments de mutualisation et de déconcentration en matière de formation professionnelle et le dialogue avec l’agent dans ce domaine. 25 septembre 2007

Un objectif pour la formation : Rendre la fonction publique plus attractive : prise en compte de l’expérience acquise, valorisation de la formation, structuration des parcours de formation, etc. 25 septembre 2007

Les chantiers ouverts 25 septembre 2007

Dispositions relatives aux ANT (protection sociale et gestion). Le protocole du 25 janvier 2006 relatif à l’amélioration des carrières dans la fonction publique Restructuration des carrières des cat. C et amélioration des carrières des cat. B et A; Promotion interne assouplie et prise en compte de l’expérience professionnelle ; Institution du DIF ; Dispositions relatives aux ANT (protection sociale et gestion). 25 septembre 2007

De nouveaux textes La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; La loi n°2007-269 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; 25 septembre 2007

LES CHANTIERS OUVERTS Protocole d’accord du 25 janvier 2006 (amélioration des carrières…) Chantier réglementaire Refonte du Décret du 14 juin 1985 + non titulaires et ouvriers de l’État Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 + Loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale Protocole d’accord du 21 novembre 2006 relatif à la FPTLV 25 septembre 2007

Le chantier réglementaire Pour la FPE: Refonte du décret du décret du 14 juin 1985 (fonctionnaires), du décret de 1975 (agents non titulaires) et du décret de 1981 (ouvriers de l’Etat); Pour la FPT: Refonte du décret du 9 octobre 1985 (formation facultative) Pour la FPH: - Refonte du décret du 5 avril 1990 25 septembre 2007

Une nouvelle organisation de la formation 25 septembre 2007

Institution d’un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie Origine : le mémorandum du 30 novembre 2001 entériné par une résolution du Conseil européen du 27 juin 2002 ; Une nouvelle conception de la formation: réorganisation des catégories (FC/FI) ; une FPTLV ponctuée par des dispositifs (intégration, perfectionnement), des outils de positionnement (REP, VAE); Un outil pour améliorer le déroulement des carrières en prenant en compte l’expérience professionnelle et la formation aux moments « critiques » de la carrière ; 25 septembre 2007

Les finalités de la formation revisitées Assurer l’adaptation des agents à leur poste de travail ; Veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi ; Proposer des formations qui participent au développement des compétences. 25 septembre 2007

Des mesures adaptées aux objectifs (1/2) Recentrage des finalités de la FP : Articulation entre les compétences attendues (administration) et les projets professionnels (agents) n typologie des actions de formation n plan de formation DIF (transférabilité, anticipation) n allocation de formation Maintien ou retour dans l‘emploi : période de professionnalisation 25 septembre 2007

Des mesures adaptées aux objectifs (2/2) Renforcer orientation, suivi, bilan et management RH création des entretiens de formation et de carrière créer le bilan de carrière, rénover (ou créer) le bilan de compétences Objectiver les compétences, prendre en compte les acquis de l’expérience, faciliter la mobilité congé pour VAE RAEP (recrutement et promotion) passeport Formation 25 septembre 2007

Le plan de formation (1/2) Un document d’orientation obligatoire annuel ou pluriannuel Un programme général de formation orienté à la fois sur les besoins des agents et ceux des services 25 septembre 2007

Le plan de formation (2/2) Un document adapté à la nouvelle architecture : Un « noyau dur » : La formation professionnelle statutaire, La formation d’adaptation immédiate au poste de travail ; La formation d’adaptation à l’évolution prévisible des métiers ; La formation pour le développement des qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications ; Les informations utiles pour les autres actions engagées : Le congé formation, Les période de professionnalisation, Les bilans de compétence, Les congés pour VAE, Les préparation concours, etc. la qualité du plan de formation est capitale pour une question de mobilisation du DIF 25 septembre 2007

Le droit individuel à la formation (DIF) Le régime légal 20 h/an au prorata du temps de travail cumulables sur 6 ans (120 heures) allocation de formation Les règles initiative de l’agent en accord avec son employeur transférable consommation par anticipation ? … un droit à l’initiative de l’agent et ouvert à la négociation dans le cadre d’un dialogue de GRH 25 septembre 2007

La période de professionnalisation Principes - Remplacement du congé-mobilité - cycle de formation en alternance - 6 mois maximum La mise en oeuvre bénéficiaires (reconversion, seconde carrière, requalification après interruption, travailleurs handicapés...) convention avec l’employeur 25 septembre 2007

Mieux insérer la formation dans les parcours Entretien de formation pour chaque agent Entretien de carrière après 5 années de service Bilan de carrière après 15 années de service initiative agent ou administration conseillers de carrière au sein des DRH recours le cas échéant au bilan de compétences Rénover le bilan professionnel création du congé pour bilan bilan de compétence débat sur les finalités 25 septembre 2007

Des mesures en faveur de la formation interministérielle (chapitre « mutualisation » de l’accord) une reconnaissance au niveau législatif création d’un comité de pilotage et de programmation de la formation interministérielle réaffirmation du rôle du préfet de région rapprochement des réseaux au niveau local 25 septembre 2007

Une réforme mobilisatrice Un suivi de la mise en œuvre de l’accord associant l’ensemble des départements ministériels ; Des actions d’information, de communication et de formation Un vaste chantier réglementaire Une mise en œuvre dans la durée (d’autres outils sont à définir, à mettre en œuvre…) 25 septembre 2007

Les prolongements de la réforme La révision générale des politiques publiques La conférence sur les parcours professionnels 25 septembre 2007