1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE La situation des agents non titulaires dans la fonction publique : constat et perspectives dévolution Réunion du 22 juin 2010 Tour Mirabeau

1/ Une réflexion ouverte au printemps 2009 avec les partenaires sociaux sur lamélioration des conditions demploi des agents non titulaires 2/ De nouvelles orientations fixées par le Président de la République en janvier 2010 : réduire les situations de précarité et envisager la titularisation progressive des agents non titulaires 3/ Une priorité inscrite à lagenda social 2010 Eléments de contexte

Une coexistence historique et évolutive dans la fonction publique des agents titulaires dun grade et des agents sous contrat Des agents non titulaires présents en nombre dès lorigine du statut ( contractuels pour un million de fonctionnaires dEtat et agents territoriaux et hospitaliers). 16 plans de titularisation, le premier dès 1950, à la réussite contestable Une évolution majeure en 2005 avec lintroduction du CDI dans la fonction publique et lamélioration des conditions demploi des agents non titulaires lors de la modification des décrets cadres Une réponse encore imparfaite, tant pour les intéressés que pour ladministration (conditions daccès au CDI restrictives, peu de perspectives dévolution professionnelle, etc) Eléments de contexte

Des points daccord importants identifiés avec les partenaires sociaux lors du GT du printemps – Cas de recours et conditions de renouvellement des contrats Des cas de recours au contrat mal définis et ne tenant pas compte des besoins de ladministration Préciser les cas de recours au contrat, en partant des besoins spécifiques de ladministration Des modalités de recrutement laissées à la main des administration Sécuriser le recrutement, notamment en rappelant lobligation du contrat écrit et en diffusant des contrats-types Des pratiques de renouvellement de CDD mal encadrées Clarifier les conditions de renouvellement ou non des CDD Des conditions daccès au CDI interprétées de manière inégale dune administration à lautre Unifier la doctrine de reconduction en CDI

Eléments de contexte Des points daccord importants identifiés avec les partenaires sociaux lors du GT du printemps – Conditions demploi et parcours professionnels Des conditions demploi très hétérogènes selon le fondement juridique du recrutement et la nature de lemployeur Conforter les décrets de 1986, 1988 et 1991 comme décrets cadres de référence et limiter lusage des dispositifs dérogatoires Des droits nouveaux encore peu mis en œuvre en pratique (mobilité, évaluation, formation professionnelle, participation, etc) Généraliser lévaluation individuelle Accroître les possibilités de mobilité Garantir la portabilité des droits à formation Renforcer les garanties de représentation dans le sillage des accords de Bercy Des conditions daccès à lemploi titulaire prenant insuffisamment en compte lexpérience professionnelle des agents Professionnaliser les concours internes et favoriser leur accès aux agents non titulaires en développant la RAEP

Eléments de contexte Des points daccord importants identifiés avec les partenaires sociaux lors du GT du printemps – Suivi de la population des non titulaires Une connaissance imparfaite de la population des non titulaires (durée de contrat, évolution professionnelle, conditions demploi, etc) Elaborer un cahier des charges permettant denrichir les données statistiques

Pour mémoire : agents non titulaires en 2007 (16% des effectifs) –FPE : (13.5%) –FPT : (20.8%) –FPH : %) Cœur de cible : – les agents recrutés pour des besoins permanents ; – ainsi que ceux recrutés pour des besoins temporaires qui occupent de fait des emplois permanents. Agents hors champ de la réflexion: –agents recrutés pour des besoins temporaires ; –ou occupant des emplois permanents particuliers dont la spécificité exclut quils puissent être occupés par des fonctionnaires (ex : dans la FPE, agents recrutés sur le fondement des articles 3 et 5 de la loi du 11 janvier 1984 ou sur le fondement dune disposition législative ad hoc). Eléments de contexte

8 1/ Des cas de recours au contrat rénovés 2/ Des conditions de renouvellement des contrats, notamment en CDI, unifiées 3/ Des parcours professionnels dans la fonction publique diversifiés 4/ Des conditions demploi améliorées et harmonisées 5/ Un meilleur suivi, notamment statistique, de la situation des agents non titulaires Pistes dorientation pour la concertation

2 – Pistes dorientation pour la concertation 1/ Des cas de recours aux agents non titulaires rénovés : Est-il normal de réserver les contrats donnant vocation à CDIsation au seuls emplois de catégorie A? Comment traiter la situation des emplois contractuels de catégories B et C ? Les cas de recours sont ils adaptés aux besoins de ladministration : quil sagisse des besoins permanents : « intérêt du service », « nature des fonctions » ; ou temporaires : « besoin occasionnel », « besoin saisonnier » ? Comment articuler ces cas de recours avec les nouveaux cas introduits par la LMPP (remplacement, vacance temporaire demploi, intérim)? Faut-il prévoir de nouveaux cas de recours, comme les contrats dopération mis en place pour lINRAP ?

2 – Pistes dorientation pour la concertation 2/ Des conditions de renouvellement des contrats, notamment en CDI, unifiées : Comment prévenir les situations de renouvellement abusif de CDD ? Comment interpréter la notion de « contrats successifs » ouvrant droit à la reconduction du contrat en CDI? Comment améliorer la gestion des fins de contrat et les indemnisations chômage ?

2 – Pistes dorientation pour la concertation 3/ Des parcours professionnels dans la fonction publique diversifiés : Quelle place pour le CDI dans la fonction publique ? Quelles perspectives de mobilité et dévolution professionnelles offrir aux agents en CDI ? Comment favoriser laccès des agents non titulaires à lemploi titulaire ?

2 – Pistes dorientation pour la concertation 4/ Des conditions demploi des agents non titulaires améliorées et harmonisées: Quel mode de rémunération pour les agents recrutés sur des besoins permanents ? Quelles garanties offrir aux agents en CDD en termes dévaluation, de formation et de mobilité? Comment conforter le droit à participation des agents non titulaires ?

2 – Pistes dorientation pour la concertation 5/ Un meilleur suivi de la population dANT : Quels types de données intégrer dans le cahier des charges statistiques ? Quel suivi mettre en place au niveau de chaque administration, de chaque fonction publique et au niveau inter- fonctions publiques ?

-Septembre - octobre : 5 réunions thématiques dapprofondissement et de concertation pilotées par la DGAFP, en lien avec la DGCL et la DGOS : 1.Lamélioration de la connaissance statistique de la situation des agents non titulaires 2.Lévolution des cas de recours aux agents non titulaires 3.Les conditions de renouvellement des contrats notamment en CDI 4.Les conditions daccès à lemploi titulaire 5.Les conditions demploi des agents non titulaires (mobilité, formation professionnelle, participation, etc.) -Novembre : ouverture de négociations par le ministre sur la base dun relevé de conclusions avec les organisations syndicales et les employeurs publics -Décembre : réunion conclusive, sous présidence du ministre -Début 2011 : concertation sur les textes dapplication Calendrier et méthode de travail