Mise en œuvre du décret GBCP Les enjeux de la réforme et les nouvelles règles de la comptabilité budgétaire Octobre 2013

1. Objectifs de la réforme 2. Périmètre d’application 3. Les nouvelles règles de comptabilité budgétaire 4. Focus sur les nouveaux états budgétaires et cas pratique

1. Objectifs de la réforme 2. Périmètre d’application 3. Les nouvelles règles de comptabilité budgétaire 4. Focus sur les nouveaux états budgétaires et cas pratique

1. Objectifs Objectifs du décret GBCP Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est l’aboutissement de plusieurs années de travaux et d’une concertation très large avec pour objectifs de : Refonder le champ d’application de la gestion budgétaire et comptable publique en l’adossant à celui des administrations publiques Introduire dans la réglementation le « droit dérivé » de la LOLF et le passage à la pluriannualité budgétaire Assurer la qualité de toutes les comptabilités Réaffirmer le contrôle budgétaire dans ses missions et ses objectifs Prendre en compte la modernisation des processus et circuits financiers Rénover en profondeur le cadre de la gestion financière applicable aux organismes majoritairement financés sur ressources publiques pour améliorer leur pilotage

1. Objectifs Enjeux de la réforme au sein des organismes Rapprocher, en s’inspirant de la LOLF, les cadres budgétaire et comptable de l’Etat et des organismes majoritairement financés par des fonds publics (APU au sens du règlement européen du 25/06/1996) pour contribuer à la mise en œuvre d’une stratégie globale des finances publiques ; Rénover l’autorisation budgétaire votée par l’organe délibérant par l’introduction d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement permettant de mieux piloter les dépenses de l’organisme. L’introduction des autorisations d’engagement (limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pendant l’exercice, les paiements afférents pouvant intervenir sur les années ultérieures) permet une meilleure visibilité et une meilleure maîtrise des engagements à impact pluriannuel. L’ ajustement des crédits aux besoins de décaissements (CP) évite la constitution de disponibilités superflues.

1. Objectifs Enjeux de la réforme au sein des organismes Le suivi en encaissement/décaissement permet une appréhension directe de la trésorerie (contrairement au suivi en droits constatés de la comptabilité générale) et facilite son pilotage. Un meilleur suivi des emplois (généralisation du DPGECP, soumis à avis du contrôleur budgétaire). Enrichir l’information sur la situation financière des organismes en complétant la comptabilité générale en droits et obligations constatées par une comptabilité budgétaire apportant une vision de l’ensemble des engagements pris et une visibilité accrue sur les décaissements et encaissements.

1. Objectifs Enjeux de la réforme au sein des organismes  Le décret GBCP introduit le principe d’une double « grille de lecture » de la situation financière des organismes en clarifiant les objectifs attendus pour chacune d’entre elles : La comptabilité budgétaire qui permet de se projeter pluriannuellement et d’appliquer la limitativité des crédits aux opérations décaissables en fonction des encaissements mobilisés annuellement ; La comptabilité générale qui poursuit ses objectifs de traçabilité de la situation patrimoniale de l’organisme en fonction de son activité annuelle d’exploitation.

1. Objectifs de la réforme 2. Périmètre d’application 3. Les nouvelles règles de comptabilité budgétaire 4. Focus sur les nouveaux états budgétaires et cas pratique

2. Périmètre d’application Organismes soumis aux dispositions des titres I et III du décret GBCP Périmètre d’application défini à l’article 3 du décret : les personnes morales de droit public, en dehors de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé, figurant dans la liste établie par l’arrêté fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques (APU) : 4° de l’article 1er du décret, les personnes morales de droit privé, après avis conforme du ministre chargé du budget et lorsque leurs statuts le prévoient : 5° de l’article 1er du décret, les personnes morales de droit public qui ne relèvent pas de la catégorie des APU, sauf si leurs statuts en disposent autrement : 6° de l’article 1er du décret. Les textes institutifs de tous les organismes du périmètre ont été modifiés Le nouveau cadre budgétaire a donc vocation à s’appliquer aux organismes APU, sous réserve d’exceptions, qu’il s’agisse: d’établissements publics administratifs (EPA), d’établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ou de groupements d'intérêt public (GIP) soumis à la comptabilité publique (en application du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP).

2. Périmètre d’application

2. Périmètre d’application Cas des groupements d’intérêt public (GIP) : GIP « nationaux » APU Titres I et III du décret y compris comptabilité budgétaire GIP « nationaux » non APU Titres I et III du décret sauf comptabilité budgétaire sauf s’ils en font le choix Par défaut : Titre I et III du décret sauf comptabilité budgétaire et contrôle interne Choix possible : règles du code général des collectivité territoriales ou titres I et III du décret y compris compta budgétaire. GIP « locaux » Les GIP dont la majorité du capital ou des voix à l’organe délibérant sont des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux appliquent par défaut le titre III du décret GBCP à l’exception des dispositions relatives à la comptabilité budgétaire et au contrôle interne. Toutefois leur convention constitutive peut prévoir de les soumettre aux règles budgétaires et comptables d’une des collectivités membres ou d’appliquer la comptabilité budgétaire des organismes ; Les autres GIP, c’est-à-dire ceux dont l’Etat ou un établissement public national dispose de la majorité du capital ou des voix à l’organe délibérant, qui sont dans la catégorie des administrations publiques appliquent l’intégralité du titre III du décret GBCP et sont donc concernés par la comptabilité budgétaire. Ceux qui ne relèvent pas de la catégorie des administrations publiques appliquent par défaut le titre III du décret GBCP à l’exception des dispositions relatives à la comptabilité budgétaire et peuvent faire le choix d’appliquer celles-ci dans leur convention constitutive. La liste des organismes appliquant le titre III du décret et soumis aux règles de la comptabilité budgétaire est publiée sur le site du Forum de la Performance (www.performance-publique.gouv.fr)

1. Objectifs de la réforme 2. Périmètre d’application 3. Les nouvelles règles de comptabilité budgétaire 4. Focus sur les nouveaux états budgétaires et cas pratique

3. Les nouvelles règles de la comptabilité budgétaire Principaux textes d’application Un premier socle de règles diffusé par l’intermédiaire de la circulaire relative au cadre budgétaire et comptable des opérateurs et des établissements publics nationaux Publication le 1er juillet 2013 de l’arrêté établissant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques Arrêté type relatif au contrôle budgétaire : finalisé après consultations. Déclinaison par opérateurs ou groupes d’opérateurs en cours. La répartition auprès des autorités chargées du contrôle ne sera pas modifiée. Arrêté relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel : en cours de finalisation (même processus de consultation que l’arrêté type relatif au contrôle budgétaire). Arrêté définissant les règles de la comptabilité budgétaire : recueil en cours de préparation, en lien avec les travaux d’accompagnement de la mise en œuvre dans les systèmes d’information et en concordance avec celui définissant les règles pour l’Etat.

3. Les nouvelles règles de la comptabilité budgétaire Nouvelle présentation du budget Le budget voté comportera des états à la fois en autorisations budgétaires et en droits constatés : 1° Des supports de l’autorisation budgétaire, inspirés de la LOLF, sur lesquels porte la limitativité: Des autorisations d’engagement Des crédits de paiement regroupés en enveloppes limitatives par nature de dépenses (personnel, fonctionnement, investissement et le cas échéant intervention) Un plafond d’autorisation d’emplois portant sur l’ensemble des emplois de l’organisme, et identifiant le cas échéant en son sein les autorisations d’emplois fixées en loi de finances. A partir desquels peuvent être identifiés les enjeux de financement de l’organisme au cours de l’exercice : Compte tenu d’une prévision de recettes relative à l’ensemble des produits encaissés de l’année ; Par le biais d’un tableau présentant l’équilibre financier résultant du solde budgétaire des prévisions de recettes et des crédits de paiement, et des opérations de trésorerie. 2° Des états prévisionnels de comptabilité générale - compte de résultat et état de l’évolution de la situation patrimoniale (tableau de financement) en droits constatés - adoptés par le conseil d’administration, qui permettent de continuer à appréhender en prévision la gestion selon les termes et les méthodes de l’analyse financière. Etats existants et maintenus.

3. Les nouvelles règles de la comptabilité budgétaire CHANGEMENT DE SUPPORT DE LA LIMITATIVITE 1 3 Enveloppes limitatives par nature (personnel, fonctionnement, investissement) en AE (autorisations d’engagement) et CP (crédits de paiement) Enveloppes limitatives en droits constatés par chapitre (personnel, fonctionnement) NOUVEAUX équilibre 2 4 3 INCHANGES Conditions de financement (investissement et capacité ou insuffisance d’autofinancement) : apport au ou prélèvement sur le fond de roulement 4 Cadre actuel du budget en « droits constatés » Nouveau cadre budgétaire GBCP

3. Les nouvelles règles de comptabilité budgétaire Dépenses Les crédits sont inscrits au budget sous la forme d’enveloppes limitatives : personnel, fonctionnement, investissement et le cas échéant intervention. Toute modification (augmentation ou diminution) ultérieure devant faire l’objet d’un budget rectificatif présenté à l’organe délibérant : - budget rectificatif présenté pour information des mouvements intervenus dans la limite des règles de fongibilité asymétrique fixées préalablement par l’organe délibérant, - budget rectificatif présenté pour vote préalablement à tout mouvement de crédits intervenant au-delà de ces règles de fongibilité asymétrique

3. Les nouvelles règles de comptabilité budgétaire Les autorisations d’engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées sur l’exercice Fait générateur de leur consommation : engagement de l’organisme, c’est-à-dire émission d’un acte l’engageant définitivement vis-à-vis d’un tiers pour un montant déterminé. Exemple : signature d’un contrat, décision attributive de subvention à un tiers... (cf. cas pratique en fin de présentation) Dépenses

3. Les nouvelles règles de comptabilité budgétaire Les AE ouvertes dans le cadre du budget sont annuelles. Elles peuvent en revanche induire une exécution en CP des dépenses afférentes sur les exercices ultérieurs. Les AE sont consommées à hauteur du montant ferme auquel l’organisme s’engage envers un tiers : c'est-à-dire ce qui est financièrement quantifié de manière certaine dans l’acte d’engagement et qu’il faudra a minima payer, « quoi qu’il arrive » (sauf non réalisation de la prestation prévue). Le montant de la dette contractée auprès d’un tiers n’est pas le montant à payer dans l’année mais le montant de la dépense générée par l’acte signé de l’ordonnateur. Les AE sont un élément de l’analyse de la soutenabilité budgétaire. Dépenses

3. Les nouvelles règles de comptabilité budgétaire Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l’exercice Fait générateur de leur consommation : décaissement. Exemple : mise en paiement de la première tranche d’un contrat pluriannuel, versement d’une subvention à un tiers... (cf. cas pratique en fin de présentation) Dépenses

3. Les nouvelles règles de comptabilité budgétaire Les CP sont liés aux engagements dont ils assurent le règlement : - Pour retracer les paiements associés à chaque engagement - Pour distinguer les paiements au titre d’engagements antérieurs et les paiements au titre d’engagements de l’année Cf. tableau des opérations pluriannuelles (tableau 13) Le lien engagement-paiement permet l’identification des restes à payer et d’anticiper ainsi les dépenses des années futures. Les restes à payer sont une notion budgétaire, ils correspondent à la différence entre les engagements passés et les paiements effectués sur ces engagements (AE - CP). Ils représentent les engagements contractés qui devront être couverts par des CP à ouvrir sur les budgets futurs. Dépenses

3. Les nouvelles règles de la comptabilité budgétaire Dépenses La fongibilité asymétrique mise en œuvre pour l’État est étendue depuis le 1er janvier 2013 aux organismes, qui peuvent y recourir dans un cadre défini. La fongibilité asymétrique autorise le redéploiement de crédits budgétaires de l’enveloppe de personnel vers les enveloppes de fonctionnement, d’intervention et d’investissement. Modalités de mise en œuvre : l’organe délibérant peut autoriser l’ordonnateur à utiliser les crédits de l’enveloppe de personnel pour abonder les autres enveloppes de dépenses dans la limite d’un plafond défini préalablement pour chaque exercice après avis du contrôleur budgétaire budget rectificatif présenté pour information

3. Les nouvelles règles de la comptabilité budgétaire Dépenses Les reports d’AE et de CP : Jusqu’en 2016 : application des règles de report de crédits, qui ne sont ni des AE ni des CP, précisées dans la circulaire A compter de 2016 : Pour tous les montants non consommés, tant les AE que les CP, les demandes de reports doivent préalablement recueillir l’avis du contrôleur de l’organisme et faire l’objet d’une explication détaillée, justifiant la non consommation des crédits, auprès de l’organe délibérant qui jugera de la recevabilité de ces éléments avant d’autoriser ou non ces reports (article 185). En revanche, pour les CP disponibles en fin d’exercice, liés à des dépenses dont le service fait est certifié à la clôture, la seule condition de report est la décision de l’organe délibérant les entérinant (article 184).

3. Les nouvelles règles de comptabilité budgétaire Recettes Recettes : globalisées ou par exception fléchées Les recettes correspondent aux encaissements de l’exercice. Leur montant prévu au budget a un caractère évaluatif. Recettes fléchées : recettes ayant une utilisation prédéterminée par le financeur, destinées à des dépenses explicitement identifiées, potentiellement réalisées sur un exercice différent de leur encaissement.

3. Les nouvelles règles de comptabilité budgétaire Recettes Recettes fléchées : recettes ayant une utilisation prédéterminée par le financeur, destinées à des dépenses explicitement identifiées, potentiellement réalisées sur un exercice différent de leur encaissement. Exemples : dotation en fonds propres de l’État destinée à un investissement, financement reçu dans le cadre des investissements d’avenir, financement des contrats de recherche, … Une recette « fléchée » peut expliquer un déséquilibre budgétaire, au titre d’un ou plusieurs exercices, lié à un décalage temporel entre le décaissement des dépenses et l’encaissement des recettes fléchées les finançant. La liste des opérations éligibles au fléchage est fixée pour chaque organisme, en fonction de son activité. Chaque organisme doit établir une liste des recettes fléchées, soumise à l’approbation des tutelles au moment du budget initial, à l'occasion de chaque budget rectificatif et à la présentation du compte financier. Le fléchage des recettes ne remet pas en cause la fongibilité de la trésorerie, le principe d’unité de caisse demeurant intangible.

1. Objectifs de la réforme 2. Périmètre d’application 3. Les nouvelles règles de comptabilité budgétaire 4. Focus sur les nouveaux états budgétaires et cas pratique

Focus sur les nouveaux états budgétaires

Focus sur les nouveaux états de comptabilité budgétaire La nouvelle présentation du budget La nouvelle comptabilité budgétaire vient enrichir la comptabilité générale. Cette nouvelle présentation du budget comprend : Les autorisations budgétaires constituées : des autorisations d’emplois des autorisations d’engagement, des crédits de paiement et des prévisions de recettes de l’exercice ainsi que le solde budgétaire en résultant Un tableau présentant l’équilibre financier résultant : d’une part du solde budgétaire issu des autorisations précédentes d’autre part des opérations de trésorerie Un compte de résultat prévisionnel et un état prévisionnel de l’évolution de la situation patrimoniale (ou tableau de financement) en droits constatés. Ces prévisions sont présentées conformément aux normes établies pour la comptabilité générale.

Focus sur les nouveaux états de comptabilité budgétaire Nouveaux tableaux Les AE limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pendant l’exercice, les paiements afférents pouvant intervenir les années ultérieures Par convention, pour l’enveloppe de personnel : AE = CP Les CP limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l’exercice Le solde budgétaire traduit : en prévision, l’écart entre les CP ouverts au budget et les prévisions de recettes en exécution, l’écart entre les consommations de CP - ou dépenses décaissées - et les recettes encaissées

Focus sur les nouveaux états de comptabilité budgétaire Nouveaux tableaux Il retrace : les moyens de couverture d’un solde budgétaire déficitaire par l’excédent résultant des opérations de trésorerie  ou les possibilités d’utilisation d’un solde budgétaire excédentaire par les opérations de trésorerie Sont reportés dans ce tableau : le solde budgétaire résultant du tableau I  les opérations de trésorerie (donc « non budgétaires », exclues du tableau I), à savoir mouvement des disponibilités, escompte et encaissement d’effets, gestion de fonds au nom et pour le compte de tiers, emprunts et autres dettes Objectif : appréhender l’ensemble des enjeux de financement, que ce soit par prélèvement (ou abondement) sur les disponibilités, recours à l’emprunt (ou remboursement) ou à des lignes de trésorerie par exemple Obligatoirement à l’équilibre.

Focus sur les nouveaux états de comptabilité budgétaire

Focus sur les nouveaux états de comptabilité budgétaire Calendrier Ces nouveaux états de comptabilité budgétaires doivent être présentés pour l’information de l’organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015. De la gestion 2013 à la gestion 2015, ces nouveaux tableaux seront : - actualisés en cours de gestion, à l’occasion de chaque budget rectificatif de l’établissement, - présentés à partir des données résultant de l’exécution au moment du vote du compte financier. Ils seront présentés pour vote de l’organe délibérant à compter de l’exercice 2016.

Cas pratique

Exemple EPA XX L’EPA XX reçoit une subvention pour charge de service public en N de 900.

Exemple EPA XX

Exemple EPA XX Des dépenses de personnel ont été payées en N pour 600.

Exemple EPA XX

Exemple EPA XX Un marché public d’investissement est conclu en N pour 500 et doit s’exécuter sur 3 ans. Au 31/12/N, les travaux ont été réalisés pour une valeur de 300, dont 200 ont été payés.

Exemple EPA XX

Exemple EPA XX Un contrat d’entretien sur un bâtiment (fonctionnement) est conclu en N pour 200 et s’exécutera jusqu’à fin N+1. Au 31/12/N, une partie de la prestation est exécutée, facturée et payée pour 50 ; le reste de la prestation sera réalisé en N+1 et une avance de 100 a été versée.

Exemple EPA XX

Exemple EPA XX Des redevances sont facturées annuellement aux usagers de l’organisme, à hauteur de 100 en N. Compte tenu du rythme d’encaissement un recouvrement à hauteur de 70 % est exercé sur N et de 30 % sur N+1.

Exemple EPA XX

Exemple EPA XX L’organisme reçoit des crédits de transferts indirects de l’Etat pour leur réallocation dans le cadre d’un dispositif d’intervention qualifié de non transparent. Pour l’exercice N, il encaisse 200, alloue effectivement 200 aux bénéficiaires finaux du dispositif mais ne reverse effectivement à ce titre que 180.

Exemple EPA XX

Exemple EPA XX

Exemple EPA XX

Exemple EPA XX

Exemple EPA XX

Rappel – Ressources documentaires Des ressources documentaires sont à votre disposition sur le Forum de la Performance/ onglet gestion publique. www.performance-publique.gouv.fr Décrets et arrêtés d’application Circulaire cadre budgétaire et comptable Référentiel fonctionnel et tableaux Dossier de prescriptions générales Supports de formation

Ressources documentaires et contacts Un espace réservé aux organismes, ayant vocation à être progressivement enrichi, sur le Forum de la Performance Organismes2013

assistance-operateurs.budget@finances.gouv.fr www.performance-publique.gouv.fr