1 PS du 27 novembre 2009 Renforcer la lutte contre les discriminations dans laccès à la prévention et aux soins

2 PS du 27 novembre 2009 État des lieux Initialement, le refus de soins ne faisait lobjet daucune disposition législative spécifique dans le code de la sécurité sociale Pas de sanctions prévues

3 PS du 27 novembre 2009 État des lieux Dispositions existantes: -Article du Code pénal -Article 7 alinéa 1 du code de déontologie -Article L du CSP

4 PS du 27 novembre 2009 État des lieux Depuis plusieurs années, lAssurance Maladie sest mobilisée pour mieux garantir laccès aux soins et aux droits des bénéficiaires de la CMU C. Les plaintes et signalements déposés dans ce cadre font lobjet dun suivi depuis 2005.

5 PS du 27 novembre 2009 État des lieux La lutte contre les inégalités en matière de santé a été définie comme un chantier prioritaire dans la Convention dObjectif et de Gestion 2006/2009. Plusieurs mesures ont été mises en place par lAssurance Maladie

6 PS du 27 novembre 2009 Dispositif de conciliation existant Depuis 2008,le traitement des réclamations des assurés et des PS est confié en première intention au conciliateur Exemple de réclamations portées par les PS: Retards injustifiés des patients aux RDV Traitements interrompus RDV manqués Exemple de réclamation portées par les patients: refus de fixation ou fixation tardive dun RDV refus de pratiquer la DAF attitude discriminatoire :

7 PS du 27 novembre 2009 Dispositif de conciliation existant La mission du conciliateur comporte plusieurs étapes : -laide dans laccès aux soins des bénéficiaires de la CMU C -La recherche des éléments disponibles sur le suivi des PS -Le recueil de la version des faits selon chacune des deux parties, dans le respect des principes de la médiation institutionnelle -La rédaction dun rapport de conciliation prenant acte de la situation telle que reconnue par les deux parties -Les actions appropriées à chaque cas de figure et leur suivi lorsquelles ne sont pas du ressort du conciliateur -Le suivi quantitatif et qualitatif

8 PS du 27 novembre 2009 Dispositif de conciliation existant Début 2009, une étude a été menée faisant apparaître quelques observations à lissue du 1er semestre dintervention des conciliateurs : - lintervention du conciliateur permet un dialogue majoritairement positif avec (et entre) les deux parties; - si elle naboutit généralement pas à une démarche coercitive, cette forme daction permet une action pédagogique, tant pour les assurés que pour les professionnels; - Une information des usagers sur cette possibilité de médiation devrait être réalisée.

9 PS du 27 novembre 2009 Loi HPST Larticle 54 de la loi HPST stipule quun professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour lun des motifs visés au 1er alinéa de larticle du code pénal ou au motif quelle est bénéficiaire de la CMU C ou de lACS (assurance complémentaire de santé) ou de lAME (aide médicale de lÉtat). Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné des faits qui permettent d'en présumer l'existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte. Hors cas de récidive, une conciliation est menée par une commission mixte paritaire.

10 PS du 27 novembre 2009 Les sanctions en cas déchec de la conciliation La Loi HPST du 21 juillet 2009 (article L CSP) donne un pouvoir de sanction (pénalité financière) aux Directeurs de Caisses Article L du CSS: « peuvent faire lobjet dune sanction prononcée par le Directeur de lOrganisme local dAssurance Maladie les PS qui pratiquent une discrimination dans laccès à la prévention ou aux soins définie à larticle L du CSP »

11 PS du 27 novembre 2009 Actions envisageables pour lavenir Actions daccompagnement et de suivi local auprès des médecins refusant patients CMU et auprès des patients CMU. Travail de communication et découte des deux parties dans le cadre de la CPL