Mise en œuvre d’un contrat-groupe « Assurance statutaire » Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne

Introduction - Présentation Ordre du jour de la réunion : Mise en place d’un contrat groupe Assurance statutaire La réforme de la catégorie C Les élections professionnelles 2014 Campagnes 2014 Bilan Social / Handitorial

Introduction - Le CDG 86, un établissement public à votre service en matière de ressources humaines : - gestion des carrières / CNRACL / instances ; - service de remplacement ; - santé sécurité au travail (comité médical, commission de réforme, CHSCT,…) - organisations des concours et examens,… - … ainsi que la possibilité de mettre en place un contrat groupe en matière d’Assurance statutaire (art.26, loi n° 84-53).

Contrat groupe « Assurance statutaire » L’assurance statutaire, ça sert à quoi ? A garantir les employeurs territoriaux contre tout ou partie des risques financiers découlant de leurs obligations statutaire en matière de protection sociale Exemple : lorsqu’un fonctionnaire à temps complet est victime d’un accident de service, l’employeur doit maintenir le traitement à 100% et prendre en charge les honoraires et frais médicaux A ne pas confondre avec la protection sociale complémentaire qui, elle, couvre les agents.

Contrat groupe « Assurance statutaire » Depuis de très nombreuses années, le CDG gère, pour le compte de CNP Assurances, les contrats des collectivités de la Vienne 229 collectivités gérées / 316 contrats 4735 agents concernés 2444 prestations traitées rien que pour les accidents de service (Chiffres 2013)

Contrat groupe « Assurance statutaire » … en revanche, il ne s’agit pas d’un contrat groupe. C’est chaque employeur qui est en charge de la mise en concurrence, avec mise en œuvre des règles de la commande publique.

Contrat groupe « Assurance statutaire » Le Conseil d’Administration du CDG a donc décidé la mise en place d’un contrat groupe, avec adhésion facultative : C’est désormais le CDG qui va se charger de la mise en concurrence (+ négociations périodiques) ; Le contrat groupe va permettre une mutualisation des risques dans un marché tendu ; La gestion des contrats sera assurée par le CDG, en parallèle avec d’autres missions comme le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme, l’insertion et le maintien dans l’emploi.

Contrat groupe « Assurance statutaire » Autres aspects du contrat groupe : Un contrat conforme aux dispositions statutaires (CNRACL et IRCANTEC); Des taux de prime négociés ; Une gestion en capitalisation ; Assurer au mieux la pérennité du contrat sur sa durée (durée prévisionnelle de 4 ans) ; Le CDG comme interlocuteur direct ; La mise à disposition de « prestations associées ».

Contrat groupe « Assurance statutaire » La procédure à venir : Confier mandat au CDG – le mandat n’engage en rien pour la suite de la procédure ; Fournir les statistiques d’absentéisme avec le mandat (sauf CNP Assurances) ; Organisation de la consultation par le CDG (procédure négociée) ; Choix du prestataire par la CAO du CDG ; Information du prestataire retenu ; Décision (ou non) d’adhérer selon résultats ; Mise en œuvre au 1er janvier 2015 pour 4 ans.

Contrat groupe « Assurance statutaire » Des questions ?

Actualités statutaires… … Réforme des catégories C et B Entrée en vigueur au 1er février 2014 Mise en œuvre en 2 temps 1ère étape au 1er février 2014 2ème étape au 1er janvier 2015

Actualités statutaires… … Réforme des catégories C et B Qu’est-ce qui évolue ? Revalorisation des indices bruts et majorés pour les catégories C et premier grade de catégorie B - NES ; Baisse des durées à accomplir dans les échelons (catégorie C et deux 1ers grades de la catégorie B – NES).

Actualités statutaires… … Réforme des catégories C et B Exemple : Adjoint technique de 2ème classe, 4ème échelon Passage de l’IM 312 à l’IM 319 au 01/02/2014 Passage de l’IM 319 à l’IM 324 au 01/01/2015 Soit + 7 puis + 5 points d’indice (soit 55,56 euros brut) Durée dans l’échelon à la durée minimale : 1 an et 8 mois contre 2 ans auparavant ( - 4 mois )

Actualités statutaires… … Réforme des catégories C et B La mise en œuvre de la réforme: Mise à disposition d’une fiche synthétique ; Dès mise à jour du logiciel du CDG, les reclassements seront mis en œuvre et notifiés ; De nouveaux tableaux d’avancement d’échelon seront édités et communiqués pour examen sur le 2nd semestre par la CAP.

Actualités statutaires… … Réforme des catégories C et B Quid des avancements de grade ? Pour 2014, les avancements de grade vont se faire selon les situations administratives antérieures (cf. tableaux d’avancement envoyés fin d’année 2013)

Actualités statutaires… … Réforme des catégories C et B La réforme prévoit également une revalorisation pour : Le cadre d’emplois des agents de maîtrise Le cadre d’emplois des agents de police municipale Et selon les mêmes principes (en 2 fois, revalorisation des IB et IM, diminution de la durée de carrière dans chaque grade)

Actualités statutaires… … Réforme des catégories C et B Des questions ? Pour la promotion interne, les avancements seront étudiés à l’occasion des CAP de septembre. Pour les avancements de grade, seuls les dossiers parvenus complets seront désormais examinés.

Actualités statutaires… … Elections professionnelles 2014 Des élections professionnelles pour désigner les représentants du personnel : Aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) ; Aux Comités Techniques (CT) ; Aux Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). … qui se dérouleront le jeudi 4 décembre 2014

Actualités statutaires… … Elections professionnelles 2014 Quelques changements… Le Comité Technique Paritaire devient Comité Technique ; Le CDG ne disposera plus d’un CHSCT. Pour les – 50 agents, la mission « CHSCT » sera rattachée au CT du CDG 86 Pour les 50 agents et +, un CHSCT autonome devra être mis en place aux côtés du CT Les règles de comptabilisation des voix lors des avis rendus seront différentes Possibilité de voir instaurer des « CAP » dédiées à certains agents non titulaires (CCP)

Actualités statutaires… … Elections professionnelles 2014 Votre rôle… Pour les CAP : nous transmettre au plus vite les effectifs d’agents titulaires en activité ou congé parental au 1er janvier 2014 sur la base des listes prévisionnelles envoyées. Les effectifs totaux permettront de déterminer le nombre de membres par commission. Pour le CT : nous transmettre au plus vite les effectifs des agents éligibles (fonctionnaires et non titulaires) présents au 1er janvier 2014 Les effectifs permettront de déterminer le nombre de membres et le rattachement ou non au CDG

Actualités statutaires… … Elections professionnelles 2014 Sur la base de ces premiers renseignements… Des réunions seront mises en œuvre avec les organisations syndicales intéressées (courant mars) ; Des informations seront diffusées afin d’accompagner les collectivités dans l’organisation des élections (notamment à destination de celles comptant au moins 50 agents) ; Des collectivités et établissements pourront faire le choix de mettre en place un CT commun (délibérations communes).

Actualités statutaires… Les autres chantiers de l’année 2014… Le Bilan Social La campagne 2014 « Handitorial » …

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