Le cadre juridique de la Titrisation au Luxembourg Association Luxembourgeoise des Actuaires Luxembourg 16 octobre 2007 André Prüm Professeur de droit, Doyen Premiere page_version 1_sans photo_FDEF_fr

- I - Axes directeurs de la loi du 22 mars 2004 - II - Enjeux des nouvelles règles européennes Premiere page_version 1_sans photo_FDEF_fr

- I - Axes directeurs de la loi du 22 mars 2004 Un cadre accueillant Un cadre sécurisant Premiere page_version 1_sans photo_FDEF_fr

A. Un cadre accueillant Conception ouverte de la titrisation Libre choix des structures Premiere page_version 1_sans photo_FDEF_fr

1) Conception ouverte de la titrisation Art. 1er : La «titrisation», au sens de la présente loi, est l’opération par laquelle un organisme de titrisation acquiert ou assume, directement ou par l’intermédiaire d’un autre organisme, les risques liés à des créances, à d’autres biens, ou à des engagements assumés par des tiers ou inhérents à tout ou partie des activités réalisées par des tiers en émettant des valeurs mobilières dont la valeur ou le rendement dépendent de ces risques. Premiere page_version 1_sans photo_FDEF_fr

a. Risques titrisables Art. 53. (1) : Sont susceptibles de faire l’objet d’une titrisation, les risques liés à la détention de tous biens, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels ainsi que ceux résultant d’engagements assumés par des tiers ou inhérents à tout ou partie des activités réalisées par des tiers. Premiere page_version 1_sans photo_FDEF_fr

Art. 53 (2) : L’organisme de titrisation peut Art. 53 (2) : L’organisme de titrisation peut prendre en charge ces risques en acquérant les biens, en garantissant les engagements ou en s’obligeant de toute autre manière. Art. 53 (3) : Les opérations de titrisation régies par la présente loi ne constituent pas des activités soumises à la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. Premiere page_version 1_sans photo_FDEF_fr

b. Opération de titrisation Constitution progressive du portefeuille de risques Réémission de titres Premiere page_version 1_sans photo_FDEF_fr

A. Un cadre accueillant Libre choix des structures Conception ouverte de la titrisation Libre choix des structures Premiere page_version 1_sans photo_FDEF_fr

2) Libre choix des structures Choix entre deux types de véhicules Dissociation des fonctions d’acquisition et d’émission Premiere page_version 1_sans photo_FDEF_fr

Liberté dans l’organisation du financement Titres de dettes et de capital Emission de titres en continu Emprunts ordinaires Premiere page_version 1_sans photo_FDEF_fr

Liberté de gestion des ressources Reconnaissance des structures industrielles de titrisation Premiere page_version 1_sans photo_FDEF_fr

B. Un cadre sécurisant Qualité des processus Transparence des opérations Surveillance Premiere page_version 1_sans photo_FDEF_fr

1) Qualité des processus L’efficacité du transfert des risques La protection des actifs de l’organisme de titrisation Le respect de la structuration du passif Premiere page_version 1_sans photo_FDEF_fr

Transparence des opérations Surveillance Principes communs de contrôle Contrôle spécifique des organismes agréés Premiere page_version 1_sans photo_FDEF_fr

II - Enjeux des nouvelles règles européennes Directive 2005/68 du 16.11.2005 relative à la réassurance Projet de loi 5741 (dépôt 26.06.2007) Proposition de directive Solvabilité II (10.07.2007) Premiere page_version 1_sans photo_FDEF_fr

Reconnaissance des véhicules de titrisation Prise en compte des couvertures par les véhicules de titrisation Premiere page_version 1_sans photo_FDEF_fr

A. Reconnaissance des véhicules de titrisation Définition Premiere page_version 1_sans photo_FDEF_fr

Définition communautaire „véhicule de titrisation („SPV“)“: une entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre qu’une entreprise d’assurances ou de réassurance existante, qui prend en charge les risques transférés par une entreprise d’assurances ou de réassurance et qui finance en totalité son exposition à ces risques par l’émission d’une dette ou un autre mécanisme de financement, où les droits au remboursement de ceux ayant fait un apport dans le cadre de cette dette ou de cet autre mécanisme de financement sont subordonnés aux obligations de réassurance d’un tel véhicule; Premiere page_version 1_sans photo_FDEF_fr

Projet de définition luxembourgeoise „véhicule de titrisation de réassurance („SPV“) “: une entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre qu’une entreprise d’assurances ou de réassurance (existante), qui prend en charge les risques transférés par une entreprise d’assurances ou de réassurance et qui finance (en totalité) son exposition à ces risques par l’émission d’une dette ou un autre mécanisme de financement, où les droits au remboursement de ceux ayant fait un apport dans le cadre de cette dette ou de cet autre mécanisme de financement sont subordonnés aux obligations de réassurance d’un tel véhicule; Premiere page_version 1_sans photo_FDEF_fr

a) Directive 2005/68 et proposition de Directive Solvabilité II 2) Statut a) Directive 2005/68 et proposition de Directive Solvabilité II Agrément obligatoire Conditions d’agrément Premiere page_version 1_sans photo_FDEF_fr

b) Projet de loi 5741 Agrément par la Commissariat aux Assurances Articulation avec la loi du 22 mars 2004 Premiere page_version 1_sans photo_FDEF_fr

B. Prise en compte des couvertures par les véhicules de titrisation Avantages - Actifs représentatifs des provisions techniques - Marge de solvabilité 2) Compétence de l’Etat membre d’origine Premiere page_version 1_sans photo_FDEF_fr