La réforme DT DICT 27 juin 2012

1) Pourquoi une réforme ? 2) Les axes de la réforme 3) Intérêt de la réforme

4 millions de kilomètres de réseaux, dont : 1) RESEAUX EN FRANCE 4 millions de kilomètres de réseaux, dont : • 1/3 aériens (1 325 000 km) • 2/3 enterrés ou subaquatiques (2 725 000 km) • 40 % sensibles (1 630 000 km) : électricité, gaz, matières dangereuses , réseaux de chaleur • 60 % non sensibles pour la sécurité (2 420 000 km): communications, eau, assainissement, • mais souvent sensibles pour la vie économique DT DICT

1) Les Travaux à proximité des réseaux • 5 à 10 millions de chantiers par an justifient l’envoi d’une DR et d’une ou plusieurs DICT • Plus de 100 000 (soit 400 par jour ouvrable) endommagements de réseaux se produisent chaque année lors de travaux à proximité, dont 4 500 sur les réseaux de distribution de gaz • Très peu d’endommagements sur les réseaux de transport, mais un potentiel de danger très élevé DT DICT

1- Création du guichet unique : 2) Les 3 axes de la Réforme 1- Création du guichet unique : téléservice réseaux-et-canalisations.gouv.fr Base de données sur les réseaux exhaustive et facile d’accès Elle permet aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises de travaux de dessiner l’emprise du futur chantier, de connaître les coordonnées de tous les exploitants concernés, et de préremplir les formulaires DT-DICT DT DICT

2- Création de l’observatoire national DT-DICT 2) Les 3 axes de la Réforme 2- Création de l’observatoire national DT-DICT Exploitation du retour d’expérience sur le terrain Sensibilisation, information et formation de toutes les parties prenantes sur les règles de sécurité Promotion de la dématérialisation des procédures DT DICT

3- Refonte du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 2) Les 3 axes de la Réforme 3- Refonte du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 Nouvelles responsabilités des maîtres d’ouvrage sur la préparation des projets, basée sur une localisation précise des réseaux Renforcement des compétences de tous les acteurs Adaptation des techniques de travaux à proximité immédiate des réseaux DT DICT

3) Intérêt de la réforme : • Insertion par le maître d’ouvrage dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) de toutes les réponses aux DT • Insertion dans le marché de travaux de clauses protégeant les entreprises • Amélioration du marquage ou du piquetage des réseaux souterrains DT DICT

3) Intérêt de la réforme : • Information des salariés sur les précautions particulières à prendre, et protection de l’accès aux organes de coupure signalés dans le récépissé de DICT • Adaptation des techniques de travaux appliquées à proximité immédiate des réseaux, • Arrêt de travaux en cas de situation dangereuse ou susceptible de remettre en cause le projet (découverte de réseau non identifié ou très mal localisé), sans préjudice pour l’entreprise de travaux DT DICT

3) Intérêt de la réforme : • Maîtres d’ouvrages : • Autorisations d’intervention à proximité des réseaux obligatoires pour les personnes préparant les projets de travaux, fondées sur des compétences vérifiées • Certification obligatoire pour les prestataires en cartographie effectuant les investigations complémentaires, en matière de géoréférencement et en matière de détection • Entreprises de travaux : Autorisations d’intervention à proximité des réseaux obligatoires pour les conducteurs de travaux et les conducteurs d’engins, fondées sur des compétences vérifiées DT DICT

TEXTES REGLEMENTAIRES et CALENDRIER

Calendrier de publication des textes • 12 juillet 2010 : loi Grenelle II (art. 219) introduisant les articles L. 554-1 à 5 dans le code de l’environnement • décembre 2010 : décret « guichet unique » n°2010-1600 du 20 décembre, introduisant les articles R. 554-1 à 9 dans le code de l’environnement, et ses 2 arrêtés d’application (des 22 et 23 décembre 2010) DT DICT

Calendrier de publication des textes • juin 2011 : décret « redevances » du guichet unique n° 2011- 762 du 28 juin 2011 • 5 octobre 2011 : publication du décret DT-DICT introduisant les articles R. 554-19 à 38 dans le code de l’environnement, puis de l’arrêté DT-DICT du 15 février 2012 d’application du décret DT-DICT DT DICT

Calendrier de publication des textes • 1er septembre 2011 : ouverture du téléservice du guichet unique aux exploitants de réseaux pour qu’ils puissent charger leurs coordonnées, et la longueur de leurs réseaux • 1er avril 2012 : fin du chargement par les exploitants de réseaux de leurs coordonnées et de la longueur de leurs réseaux sur le site du guichet unique, et ouverture du téléservice du guichet unique aux usagers maîtres d’ouvrage et entreprises (pour usage facultatif) DT DICT

Calendrier de publication des textes • 1er juillet 2012 : application de la nouvelle réglementation, en substitution au décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 (sauf quelques exceptions) • 1er janvier 2013 : application des sanctions prévues par la nouvelle réglementation DT DICT

Calendrier • 1er juillet 2013 : fin du chargement des zones d’implantation des réseaux sur le site du guichet unique, • 1er juillet 2013 : obligation de prendre en compte le résultat des investigations complémentaires dans la cartographie des réseaux, obligation d’investigations pour les branchements électriques non pourvus d’affleurant, DT DICT

Calendrier des mesures (suite) • 1er janvier 2017 : obligation d’attestation de compétences pour les encadrants de projets, encadrants de chantiers, conducteurs d’engins, et obligation de certification pour les prestataires en Cartographie, • 1er janvier 2019 : obligation de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine (ou 1er janvier 2026 hors unités urbaines). DT DICT

NOUVEAU DECRET

Abroge et remplace le décret de 1991 Nouveau décret décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 Entre en vigueur le 1/7/2012 Abroge et remplace le décret de 1991 Article L.554-1 à 554-5 du code de l’environnement et R.554-1 et & Ne s’applique pas aux travaux agricoles DT DICT

Article 1 : Travaux sans impact Travaux ne comportant ni fouille, ni enfoncement, ni forage et ne faisant subir ni compactage, ni surcharge, ni vibrations Travaux à l’intérieur de tubes, de gaines techniques ou fourreaux existants Pose dans le sol à plus d’un mètre de tout affleurant, de vis de moins de 10 cm de longueur et 2 cm de diamètre Remplacement à plus d’un mètre de tout affleurant, de poteaux à l’identique, à condition que le creusement ne dépasse pas 40 cm de profondeur DT DICT

Délai porté à 15 jours si envoi par courrier Article 4 - Procédure Le responsable de projet adresse une DT à chacun des exploitants d’ouvrages. L’exploitant doit répondre dans les 9 jours francs ( jours fériés non compris ), à compter de la date de réception de la DT. Délai porté à 15 jours si envoi par courrier DT DICT

Il peut provoquer une réunion sur site Article 4 - Procédure L’exploitant indique si le dossier est complet, si une extension est prévue Il peut provoquer une réunion sur site DT DICT

Article 4 - Procédure L’exploitant doit répondre en caractérisant la proximité des réseaux ( A, B ou C ) avec précision au 1/200 DT DICT

Article 4 - Procédure Le responsable du projet annexe au DCE copie des DT et des réponses reçues. Si des investigations complémentaires sont nécessaires, le maître d’ouvrage le prévoit dans son DCE. Ces investigations sont confiés à un prestataire certifié. Elles sont prévues dans un lot séparé. Le coût est supporté par le porteur du projet. DT DICT

Il adresse une DICT à chacun des exploitants. Article 4 - Procédure L’exécutant des travaux consulte le guichet unique pour avoir la liste des concessionnaires. Il adresse une DICT à chacun des exploitants. DT DICT

Validité de la DICT : 3 mois Article 4 - Procédure Validité de la DICT : 3 mois Mesures de prévention ( 4 cas explicités ) Traitement particulier des travaux urgents : DT-DICT non obligatoire (Contact préalable obligatoire avec les exploitants) Autorisations d’intervention obligatoires pour tout le personnel de l’exécutant des travaux DT DICT

• Endommagements et anomalies : un constat Article 4 - Procédure • Endommagements et anomalies : un constat contradictoire est établi entre les parties selon un modèle reconnu par l’Etat • L’arrêté du 15 février 2012 définit les modalités d’ajournement et le modèle de constat contradictoire DT DICT

Amende administrative 1500 € Article 4 - Procédure Topographie du projet en fin de chantier avec précision telle que aucune investigation complémentaire ne doit être nécessaire pour localiser l’ouvrage Amende administrative 1500 € DT DICT

NOUVEL ARRETE

Arrêté du 15 février 2012 Pris en application du Code de l’Environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution DT DICT

OBJET : Encadrement de la préparation et de l’exécution des travaux effectués à proximité des réseaux . Entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Il abroge et remplace l’arrêté du 16 novembre 1994 d’application du décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 DT DICT

OBJET : Il complète les cas d’exemption aux obligations et définit les formulaires CERFA qui doivent être utilisés pour procéder à ces déclarations. Il définit les règles de précisions des données. Il impose aux exploitants de réseaux la mise en œuvre d’un processus d’amélioration continue des données. DT DICT

OBJET : Il fixe les modalités des mise en œuvre des investigation complémentaires Il encadre les clauses techniques et financières particulières qui doivent être prévues dans les marchés de travaux à proximité des réseaux. DT DICT

OBJET : Il précise les modalités des relevés topographiques destinés à relever les coordonnées géoréférencées des tracés des réseaux. Il encadre les techniques employées par l’exécutant lors de travaux effectués à proximité des réseaux DT DICT

OBJET : Il détermine les modalités d’obtention des autorisations d’intervention et les modalités d’obtention des certifications pour les entreprises. DT DICT

TITRE I DEFINITIONS

2°) Incertitude maximale de localisation : Article 1 1°) Ecart en position : Distance entre la position d’un point selon des mesures de contrôles effectuées en application du présent arrêté. 2°) Incertitude maximale de localisation : Seuil à ne pas dépasser par les mesures d’écart de position. DT DICT

Article 1 3°) Classes de précision cartographique des ouvrages en service : Classe A : un ouvrage ou tronçon d’ouvrage est rangé dans la classe A si l’incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est inférieur ou égale à 40 cm et s’il est rigide, ou à 50 cm s’il est flexible. Classe B : un ouvrage ou tronçon d’ouvrage est rangé dans la classe B si l’incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est supérieure à celle relative à la classe A et inférieure ou égale à 1,5 mètre. Classe C : un ouvrage ou tronçon d’ouvrage est rangé dans la classe B si l’incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est supérieur à celle relative à la classe A et inférieur ou égale à 1,5 mètre, ou si son exploitant n’est pas en mesure de fournir la localisation correspondante. DT DICT

Article 1 4°) Coordonnées ou relevés de mesure de localisation géoréférencées : Coordonnées ou relevées de mesure localisation fournis dans le système national de référence de coordonnées décrit à l’article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé. 5°) Plan géoréférencées : Plan comportant au minimum 3 points. DT DICT

TITRE II EXEMPTIONS DE DECLARATION ET FORMULAIRES DE DECLARATION DE RECIPISSE

ARTICLE 2 I) Le responsable de projet est exempté d’adresser une déclaration de projet de travaux à l’exploitant à plus de 3 mètres en projection horizontale du fuseau du réseau électrique. DT DICT

ARTICLE 3 I) Les déclarations de projet de travaux et les déclarations d’intention de commencement de travaux sont établies en utilisant le formulaire unique de déclaration défini dans l’annexe 1-1. II) Les récépissés des déclarations de projets de travaux et les récépissés des déclarations d’intention de commencement de travaux sont établis en utilisant le formulaire unique de récépissé. DT DICT

TITRE III PRECISIONS DES DONNEES DE LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DANS LES DECLARATIONS

ARTICLE 4 Les déclarants visés indiquent dans leur déclaration l’emprise des travaux le plus précisément possible. Lorsque la distance entre deux polygones adjacentes est supérieure à 50 mètres, ou lorsque la superficie totale de l’emprise des travaux est supérieure à 2 hectares, le déclarant établit plusieurs déclarations. Lorsque l’emprise des travaux intéresse plusieurs communes, le déclarant établit une déclaration pour chacune d’elles. DT DICT

TITRE IV DONNEES DE LOCALISATION GEOGRAPHIQUES DANS LES RECEPISSES

ARTICLE 5 - Les exploitants qui établissent les récépissés indiquent la précision de la localisation géographique des différents tronçons en service de leur ouvrage concernés selon les trois classes de précision définies à l’article 1er. - Une profondeur minimale réglementaire d’enfouissement. DT DICT

ARTICLE 6 L’incertitude sur la localisation géographique d’un ouvrage ou tronçon d’ouvrage souterrain en service est jugée susceptible de remettre en cause le projet de travaux, lorsque cet ouvrage ou ce tronçon est rangé dans les classes de précision B ou C. Pour tout ouvrage ou tronçon d’ouvrage souterrain dont l’incertitude de localisation est excessive, l’exploitant est tenu d’engager une démarche en vue de réduire cette incertitude. DT DICT

ARTICLE 7 I) Dans le cas où l’exploitant fournit des plans avec le récépissé de déclaration, il applique les dispositions suivantes : 1°) Il fournit un plan des ouvrages ou tronçons d’ouvrage 2°) Le plan mentionne la catégorie de l’ouvrage au sens de l’article R.554-2 3°) Le plan mentionne la profondeur 4°) Le plan mentionne le diamètre de l’ouvrage . DT DICT

ARTICLE 7 5°) Le plan comporte l’indication des classes de précision. 6°) Pour chaque ouvrage en service, les coordonnées géoréférencées d’au moins trois points. 7°) Le fond de plan employé est le meilleur lever régulier à grande échelle disponible. 8°) Le plan reste compréhensible en cas de reproduction en noir et blanc. 9°) En cas de transmission dématérialisée l’impression du plan doit être lisible. DT DICT

TITRE V PROCESSUS D’AMELIORATION CONTINUE DES DONNEES CARTOGRAPHIQUES DES EXPLOITANTS D’OUVRAGES SOUTERRAINS EN SERVICE

ARTICLE 8 Les exploitants doivent tenir compte des informations remontées par les responsables de projets dans un délai de 6 mois, notamment les erreurs de localisation DT DICT

Un exploitant peut rejeter une information cartographique : ARTICLE 9 Un exploitant peut rejeter une information cartographique : 1°) Les résultats de mesure ne sont pas conformes aux dispositifs de l’article 15 du présent arrêtés ; 2°) Les points de mesure géoréférencées ont été effectués par un prestataire ne disposant pas de la certification prévue ; 3°) Il peut démontrer que les valeurs des coordonnées des points de mesure sont aberrantes ; DT DICT

ARTICLE 9 4°) La relation entre les résultats de mesure et l’identité de l’ouvrage ne peut de l’ouvrage ne peut être établie de manière sûre. 5°) L’exploitant a effectué ou fait effectué sous sa responsabilité des relevés de mesure géoréférencées dans la même zone indiquant des résultats qui diffèrent, de plus de 20 cm de ceux qu’il a reçus. DT DICT

TITRE VI CRITERES ET MODALITES DE REALISATION DES INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES POUR DES OUVRAGES SOUTERRAINS

ARTICLES 10 Les investigations complémentaires sont effectués sous la responsabilité du responsable du projet confiées à un prestataire certifié. Le résultat des investigations complémentaires est portée à la connaissance des exploitants concernés par le responsable du projet, après la date des mesures. DT DICT

ARTICLE 11 I) Lorsque des investigations complémentaires sont effectuées : 1°) Le responsable du projet assume la totalité du coût lorsque les tronçons concernés sont rangés par leur exploitant dans la classe de précision B et lorsque le résultat des investigations complémentaires confirme le classement réel dans la classe B ou la classe A 2°) Le responsable du projet impute la moitié de ce coût à l’exploitant lorsque les tronçons concernés sont rangés par leur exploitant dans la classe de précision C DT DICT

ARTICLE 11 3°) Le responsable du projet impute la totalité de ce coût à l’exploitant lorsque les tronçons concernés sont rangés par leur exploitant dans la classe de précision B et lorsque le résultat des investigations complémentaires met en évidence un classement réel dans la classe de précision C. DT DICT

TITRE VII MARCHE PREVOYANT DES CLAUSES TECHNIQUES ET FINANCIERES PARTICULIERES

ARTICLE 12 Dans le cas d’un projet avec une emprise géographique limitée ou un temps de réalisation court ( pose de branchements, éléments de signalisation ), investigations complémentaires ne sont pas nécessaires DT DICT

TITRE VIII MODALITE DE REALISATION DES RELEVES TOPOGRAPHIQUES

Ouvrage aérien :génératrice inférieure ARTICLE 15 Les relevés sont géoréférencés en données (x, y,z) avec une classe A Ouvrage souterrain : génératrice supérieure Ouvrage aérien :génératrice inférieure DT DICT

TITRE IX AJOURNEMENT DE TRAVAUX

ARTICLE 16 L’exécutant de travaux peut surseoir de sa propre initiative ou sur ordre écrit du responsable de projet Modèle de constat contradictoire en cours DT DICT

TITRE X ENCADREMENT DES PROJETS ET DES TECHNIQUES DE TRAVAUX

ARTICLES 17-18-19 Guide technique approuvé R 554-29 Prescriptions Adaptations des techniques aux travaux prévus DT DICT

TITRE XI FORMATION DES INTERVENANTS, AUTORISATION D’INTERVENTION POUR CERTAINS D’ENTRE EUX ET CERTIFICATION DES PRESTATAIRES

ARTICLES 20-21-22-23 Délivrance par employeur d’une autorisation d’intervention Valable 5 ans Caces pour les engins de TP Attestation de compétences ( examen ) DT DICT

TITRE XII DISPOSITIONS FINALES

ARTICLES 24 à 27 Précisent les délais 1/1/2019 pour les 6) et 7) de l’article 7 – fonds de plans géoréférencés DT DICT

ANNEXES

ANNEXES L’annexe 1-1 : CERFA n°14434 unique pour les DT et les DICT L’annexe 1-2 du présent arrêté relative au formulaire CERFA n°14523 unique pour l’avis L’annexe 2 : CERFA N° 14435 récépissés DT et DICT L’annexe 3 : CERFA N° 51536 notice d’emploi DT DICT

ANNEXE 4 Liste des métiers de conduite d’engins soumis à l’obligation d’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévue au I de l’article 21 : - conducteur de bouteur et de chargeuse - conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse - conducteur de niveleuse - conducteur de grue à tour - conducteur de grue mobile - conducteur de grue auxiliaire de chargement - conducteur de plateforme élévatrice mobile de personne - opérateur de pompe et tapis à béton - conducteur de chariot automoteur de manutention (conducteur porté) - conducteur de machine de forage DT DICT

ANNEXE 5 Annexe 5-1 : Cas des personnes assurant l’encadrement des opérations sous la direction du responsable du projet Annexe 5-2 : Cas des personnes assurant l’encadrement des travaux Annexe 5-3 : Cas des conducteurs d’engins et des suiveurs intervenant sous la direction de l’exécutant des travaux DT DICT

NORME et GUIDE De plus, la norme NF S70-003-1 Juillet 2012 Travaux à proximité de réseaux - Partie 1 : prévention des dommages et de leurs conséquences DT DICT

NORME et GUIDE Le guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux ( version de juin 2012 ) a été approuvé par arrêté ministériel du 30/6 DT DICT

IMPACT POUR LE CG 18

1) En tant qu’exploitant de réseau 3 types d’impacts 1) En tant qu’exploitant de réseau 2) En tant que déclarant porteur de projet 3) En tant que gestionnaire du DP DT DICT

1) RESEAUX SENSIBLES - canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés, des produits chimiques liquides ou gazeux, des gaz combustibles, distribution de vapeur d’eau, d’eau surchauffée, d’eau chaude, d’eau glacée, ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène ; CG 18 non concerné - installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé ; CG 18 non concerné - canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration ; CG 18 non concerné DT DICT

1) RESEAUX SENSIBLES - lignes électriques ; CG 18 non concerné - réseaux d’éclairage public ; 2 réseaux d’éclairage public nous appartenant ( RD 943 à Châteaumeillant et RD 2076 aire de la chaussée ) doivent être déclarés - réseaux électriques : PMV et stations de comptages DT DICT

1) RESEAUX Non sensibles - installations de communications électroniques ; Cg 18 concerné par TIC ( par Délégation de service public, TUTOR s’occupe de répondre aux DT et DICT pour le compte du CG 18 ) - canalisations de prélèvement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, à l’alimentation en eau industrielle ou à la protection contre l’incendie, en pression ou à écoulement libre, y compris les réservoirs d’eau enterrés qui leur sont associés ; CG 18 non concerné DT DICT

1) RESEAUX Non sensibles - canalisations d’assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales ; CG 18 concerné par les réseaux enterrés et les ouvrages annexes ( 4000 aqueducs, dalots ) et par les ouvrages d’art ( 1130 ouvrages d’art recensés par la direction des routes ) DT DICT

Réaliser les DT en amont du projet 2) En tant que déclarant Réaliser les DT en amont du projet Consultation de tous les exploitants concernés par la zone de projet Réponses dans le DCE, sinon investigations complémentaires DT DICT

Augmentation du nombre de sondages avant travaux 3) En tant que GDP Pour les communes suppression de l’obligation de mise à disposition des plans de zonage Augmentation du nombre de sondages avant travaux DT DICT

Mise à disposition de fonds de plans 3) En tant que GDP Arrêts de chantier Mise à disposition de fonds de plans Coordination des travaux sur le DP DT DICT

Organisation de la direction des routes du CG 18

1) Organisation DT-DICT – CG 18 Service référent : Direction des routes Service gestion de la route M. RICHARD et M. BRETEAU 2) Réfèrent informatique : DSI – M. Idir AIDOUD 3) Réfèrent Hygiène et sécurité : M. Miché Dominique - ACMO DT DICT

1er temps :OA, PMV, réseaux EP et stations de comptages 2) Réseaux déclarés 1er temps :OA, PMV, réseaux EP et stations de comptages 2ème temps : réseaux de fourreaux en attente ( voir avec TIC ) 3ème temps : réseaux d’assainissement dès que les données auront été fiabilisées ( essai GPS ) DT DICT

3) PLATEFORME DE DEMATERIALISATION CFR utilise un prestataire ( DICT.fr) Solution rapide et pratique Utilisation des formulaires réglementaires DT DICT

3) PLATEFORME DE DEMATERIALISATION Extension vers les CGR Formation des utilisateurs ( 1 par CGR ) en tant qu’exploitant ou déclarant DT DICT

3) PLATEFORME DE DEMATERIALISATION Coût limité Formation de 8 agents Pris en charge par SGR DT DICT

3) PLATEFORME DE DEMATERIALISATION La personne formée en CGR devra dupliquer la formation auprès de ses collègues DT DICT

4) Utilisation en CGR Un agent de Cgr (chef d’exploitation, de régie, d’équipe ) pourra faire sa déclaration en ligne de DICT, accompagné par un plan de situation auprès de tous les concessionnaires présent sur le guichet unique DT DICT

4) Utilisation en CGR Formation des chauffeurs CGR et CFR pour intervention à proximité de réseaux ( tracto-pelle, pelle, nacelle) DT DICT

Prendre en compte les réponses des exploitants 4) Utilisation en CGR Prendre en compte les réponses des exploitants Signaler les erreurs aux exploitants Signaler tout endommagement DT DICT

Mise en place de nouveau panneau Elagage à moins de 3 m de réseau 4) Utilisation en CGR Mise en place de nouveau panneau Elagage à moins de 3 m de réseau Arasement d’accotement de plus de 10 cm Curage de fossés DT DICT

5) Utilisation au siège Un technicien du SAR devra consulter le guichet unique Il pourra faire sa déclaration en ligne de DT ou de DICT, accompagné par un plan de situation Les réponses de type DT seront jointes obligatoirement au DCE DT DICT

Confier à un prestataire certifié les investigations 5) Utilisation au siège Faire procéder à des investigations complémentaires dès que les réponses ne sont pas en classe A Confier à un prestataire certifié les investigations DT DICT

S’assurer qu’au moins un intervenant est qualifié pour le chantier 5) Utilisation au siège Fixer dans le marché des conditions techniques et financières permettant de prévenir tout endommagement S’assurer qu’au moins un intervenant est qualifié pour le chantier DT DICT

Travaux d’arasement d’accotement Pose de glissières Curage de fossés … 6) Utilisation au CFR Travaux soumis à DICT Travaux d’arasement d’accotement Pose de glissières Curage de fossés … DT DICT

7) Travail à réaliser en CGR Fiabilisation des réseaux d’eaux pluviales ( recensement, traversées de routes, geolocalisation ) Essai à lancer ( fait sur 3 mois ) Vérification des données existantes DT DICT

8) Convention avec ERDF Les travaux de fauchage ou débroussaillage peuvent tout à fait relever de l'exemption prévue à l'article R. 554-21 I 3° du code de l'environnement si une convention relative à la sécurité des travaux sous ligne électrique est signée entre le CG18 et les exploitants DT DICT

9) Autres points sous ligne aérienne de télécommunications, les travaux de fauchage et de debrouissallage sont totalement exemptés de DT DICT même sans convention avec les exploitants de ces lignes, conformément à l'article R. 554-3 du code de l'environnement. DT DICT

10) Observatoire DT DICT Réunion trimestrielle à FRTP Particpation : TP, canalisateurs, ERDF, GRDF … Expérimentation Orléans Essai de géoradar DT DICT

Note d’obligation de faire les DT DICT aux services des routes 11) 2012-2013 Note d’obligation de faire les DT DICT aux services des routes Préparation avec service des marchés des données à introduire dans les marchés DT DICT

Essai d’extraction données sig Déclaration des zones d’implantation 11) 2012-2013 Essai d’extraction données sig Déclaration des zones d’implantation Fiabilisation des données en terme de localisation DT DICT

MERCI