HARMONISATION DES TAXES DE VENTE Présentation au Forum des gestionnaires en ressources matérielles Le 20 mars 2013 M. Denis Aubé, FCPA, FCGA, CISA M. Martin Fortier, CPA, CA Contrôleur des finances du Québec

2 Objectif de la présentation Mise à jour sur le dossier de lharmonisation des taxes Mise à jour sur le dossier de lharmonisation des taxes

3 Rappel À compter du 1 er avril 2013, tous les ministères et organismes (MO) fédéraux et provinciaux paieront la TPS/TVH et la TVQ sur leurs acquisitions À compter du 1 er avril 2013, tous les ministères et organismes (MO) fédéraux et provinciaux paieront la TPS/TVH et la TVQ sur leurs acquisitions – Les MO énumérés à lannexe A de laccord de réciprocité fiscale Canada Québec pourront se faire rembourser ces taxes – Les MO seront responsables des sommes ainsi réclamées à lARC et à RQ et devront se conformer aux lois et règlements en vigueur Structure de projet mise en place pour coordonner lensemble des activités, sous la direction du SCT Structure de projet mise en place pour coordonner lensemble des activités, sous la direction du SCT

4 Rappel MO responsables de la fiabilité des montants des taxes réclamés et de conserver les pièces justificatives MO responsables de la fiabilité des montants des taxes réclamés et de conserver les pièces justificatives Interdiction deffectuer un compte à compte des taxes perçues à la vente et de la réclamation des taxes payées à lachat. Il ny a plus de crédits sur intrant (CTI/RTI) Interdiction deffectuer un compte à compte des taxes perçues à la vente et de la réclamation des taxes payées à lachat. Il ny a plus de crédits sur intrant (CTI/RTI) Microsite Web implanté en juin ( Microsite Web implanté en juin ( – Carrefour de linformation pour les organisations gouvernementales concernées Information concernant la loi sur la TVQ : Service à la clientèle RQ ( ) Information concernant la loi sur la TVQ : Service à la clientèle RQ ( )

5 Principaux développements Exemption du paiement des taxes entre les entités de lannexe A Exemption du paiement des taxes entre les entités de lannexe A – Sous réserve de lutilisation dun même numéro de TPS/TVH, au fédéral (n o – cf. : correspondance du 14 décembre 2012) Désignation du MFEQ à titre dentité désignée Désignation du MFEQ à titre dentité désignée – Rôle de communication pris en charge par le CF avec les MO – CF assurera le lien avec RQ et lARC, notamment en cas de litige Demande unique de remboursement pour les entités utilisant le système SAGIR Demande unique de remboursement pour les entités utilisant le système SAGIR – Responsabilité confiée à la DPGE du MFEQ

6 Principaux développements Remboursement des taxes payées par les fonds spéciaux Remboursement des taxes payées par les fonds spéciaux – Réclamation par le ministère dattache (car les fonds spéciaux ne sont pas listés à lannexe A) – Nécessitera un transfert du compte à recevoir au ministère, dans le cas des fonds spéciaux nutilisant pas le système SAGIR Nécessité de produire des demandes de remboursement distinctes à lARC et à RQ, sur les formulaires prescrits Nécessité de produire des demandes de remboursement distinctes à lARC et à RQ, sur les formulaires prescrits – Formulaire GST490 pour la TPS (sera transmis par lARC) – Site Web de RQ avec lauthentifiant clicSÉQUR pour la TVQ – Demande regroupée par la DPGE (SAGIR) et demandes individuelles par les 46 entités de lannexe A nutilisant pas SAGIR (maximum : aux 2 semaines) – Remboursement par dépôt direct seulement

7 Principaux développements Implantation des modifications requises au système SAGIR Implantation des modifications requises au système SAGIR – Automatisation des opérations notamment lutilisation des codes de taxe dans les modèles de frais remboursables aux employés en fonction du tableau danalyse de RQ et tenant compte des régimes de taxation (Québec, hors Québec, hors Canada) – Modifications effectives au système SAGIR depuis le 18 février avec des taux de taxe à 0 % (taux réels à compter du 1 er avril) – Possibilité de constater maintenant limpact des changements dans SAGIR et permettre dajuster les opérations pour le mois davril

8 Information aux fournisseurs du gouvernement Préoccupation intégrée au plan de communication du projet Préoccupation intégrée au plan de communication du projet Information massive transmise par RQ en septembre et en décembre à environ mandataires (PZ-952) Information massive transmise par RQ en septembre et en décembre à environ mandataires (PZ-952) – Nouvelle transmission demandée pour la fin mars Information site Web RQ : Information site Web RQ : – regime-tvq.aspx regime-tvq.aspx regime-tvq.aspx – 10.aspx?F=2012&FP=DateRevision%3ayyyy&M=0 (nouvelle fiscale 10 juillet 2012) 10.aspx?F=2012&FP=DateRevision%3ayyyy&M= aspx?F=2012&FP=DateRevision%3ayyyy&M=0 Possibilité pour chaque entité de prendre des mesures complémentaires (ex. : Avis sur le site Internet) Possibilité pour chaque entité de prendre des mesures complémentaires (ex. : Avis sur le site Internet) – Ex.: Informer les fournisseurs lors des négociations dachat – Attention aux anciens membres du personnel embauchés à titre de travailleurs autonomes

9 Information aux fournisseurs du gouvernement Mise à jour au plus tard le 22 mars sur lextranet des marchés publics (SSMP, SEAO) Mise à jour au plus tard le 22 mars sur lextranet des marchés publics (SSMP, SEAO) Documents types (appel doffres, contrat, etc.) pour les donneurs douvrage Documents types (appel doffres, contrat, etc.) pour les donneurs douvrage Ajout des infos relatives aux taxes pour les fournisseurs Ajout des infos relatives aux taxes pour les fournisseurs SAGIR : nouveau libellé sur les bons de commande depuis le 16 février et à compter du 1 er avril 2013 SAGIR : nouveau libellé sur les bons de commande depuis le 16 février et à compter du 1 er avril 2013 Contrat en cours : aucune modification nécessaire car la loi sur la taxe de vente a priorité sur les contrats gouvernementaux en vigueur (ex.: changement de taux) Contrat en cours : aucune modification nécessaire car la loi sur la taxe de vente a priorité sur les contrats gouvernementaux en vigueur (ex.: changement de taux)

10 Prochaines étapes Finalisation des négociations avec lARC à légard des modalités administratives Finalisation des négociations avec lARC à légard des modalités administratives Recensement des informations requises par lARC et RQ pour lenregistrement des entités gouvernementales Recensement des informations requises par lARC et RQ pour lenregistrement des entités gouvernementales Émission de directives par le SCT Émission de directives par le SCT Ex. : Gestion contractuelle, Frais de déplacement, Processus HTV, etc. Ex. : Gestion contractuelle, Frais de déplacement, Processus HTV, etc. (devraient être adoptées au plus tard le 27 mars) (devraient être adoptées au plus tard le 27 mars)

11 Prochaines étapes Confirmation par les entités de la mise en place des activités reliées au processus de remboursement des taxes à compter du 1 er avril via un questionnaire à compléter (4 questions) Confirmation par les entités de la mise en place des activités reliées au processus de remboursement des taxes à compter du 1 er avril via un questionnaire à compléter (4 questions) – Objectif : Confirmer que les MO sont prêts 1 er avril : Paiement des taxes par les ministères et organismes du gouvernement 1 er avril : Paiement des taxes par les ministères et organismes du gouvernement

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