1 Décentralisation des examens de conduite pratiques Conférence de presse du 16 avril 2013 Esther Waeber-Kalbermatten Cheffe du Département de la sécurité, des affaires sociales et de lintégration (DSSI)

2 Thèmes: La situation initiale Les dispositions légales La démarche La solution / Valais central, Bas- et Haut-Valais Les détails de la mise en œuvre / particularités Questions

3 1. La situation initiale

4 La situation initiale Examens de la catégorie B à Sion pour lensemble du canton => autres catégories déjà décentralisés Trafic automobile de plus en plus dense dans la capitale Evolution des conditions de circulation dans les régions Acceptation du postulat n o un examen de conduite automobile décentralisé accepté par 78 voix contre 25 et 5 abstentions = souhait de la part de la population But: examens de conduite automobiles dans les 3 régions Valais central, Bas- et Haut-Valais avec maintien du niveau dexigences

5 La situation initiale Statistiques 2012: - nombre dexamens pratiques en VS : nombre dexamens pratiques catégorie B (auto) : nombre dexamens pratiques des autres catégories :2956 -> Bas-Valais : 800 -> Valais central :1544 -> Haut-Valais : 612

6 La situation initiale Leffet de la décentralisation des examens pratiques de la catégorie B : Nombre d'examens pratiques (autres catégories) Nombre d'examens pratiques (catégorie B) Total des examens pratiques avant décentrali sation après décentrali sation (estimation) avant décentrali sation après décentrali sation (estimation) Bas- Valais 800 1' '200 Valais central 1'5445'3963'0006'9404'500 Haut- Valais 612 1' '600 Total2'956 8'3528'300

7 2. Les dispositions légales

8 Les dispositions légales Lart. 22 de lordonnance réglant ladmission à la circulation routière, OAC, définit le cadre des exigences à remplir pour un examen de conduite pratique. Un candidat doit être capable de conduire: - selon les règles de la circulation routière, même dans une situation difficile du trafic - en sachant anticiper - en ayant égard aux autres usagers de la route

9 Les dispositions légales Lannexe 12 de lordonnance réglant ladmission à la circulation routière, OAC, précise les manœuvres qui doivent être maîtrisées. Les opérations suivantes doivent être effectuées en toute sécurité : - démarrer: quitter un emplacement de stationnement, repartir après un arrêt dans la circulation, quitter lautoroute ; - emprunter des routes rectilignes; croiser des véhicules circulant en sens inverse, y compris dans des passages étroits ; - négocier des virages ; - sapprocher dintersections et de débouchés et les franchir; - changer de direction: obliquer à gauche et à droite ou changer de voie;

10 Les dispositions légales Annexe 12, OAC (suite): - entrées ou sorties dautoroutes ou de semi- autoroutes: sinsérer dans la circulation depuis la voie daccélération; sortir par la voie de décélération; - dépasser et contourner: dépasser dautres véhicules; contourner des obstacles tels que véhicules en stationnement ou à larrêt; être dépassé par dautres véhicules (le cas échéant); - aménagements routiers spéciaux: carrefours à sens giratoire; passages à niveau; arrêts de tram et dautobus; passages pour piétons; pentes prolongées à la montée et à la descente ;

11 3. La démarche

12 La démarche Évaluation de différents lieux dexamen (Martigny, St-Maurice, Viège, Brigue-Glis-Gamsen) Décision préliminaire pour le site de St-Maurice et la région de Brigue-Glis-Gamsen Evaluation de détail des deux lieux choisis (difficultés existantes, possibilités de parcage, accomplissement des exigences relatives à la circulation, durée nécessaire, etc.) Courses dessai par les teams dexperts de la circulation du SCN

13 La démarche Présentation des premiers résultats aux comités des associations de moniteurs du Bas- et du Haut-Valais Recherche dinfrastructure dans la région de Brigue-Glis-Gamsen Optimisation des variantes avec les propositions des comités de moniteurs Simulation dexamens avec des candidats bénévoles et moniteurs Evaluation de ces examens et optimisation des variantes du projet

14 4. La solution / Valais central, Bas- et Haut-Valais

15 La solution / Valais central, Bas- et Haut- Valais (catégorie B)

16 La solution / Valais central et Bas-Valais Point de départ Bas-Valais: SCN à St-Maurice Route des Bains 2 Point de départ Valais central: SCN à Sion Avenue de France 71

17 La solution / Valais central et Bas-Valais Le secteur de St-Maurice offre suffisamment de parcours dexamen permettant dévaluer les candidats selon lannexe 12 de lOAC - autoroute - trafic dagglomérations dans les localités de Monthey, Aigle, Bex, Martigny, St-Maurice - voies de présélection - virages, intersections et débouchés - changements de direction et de voie - carrefours etc. Examens de conduite à Sion: pas de changement

18 La solution / Haut-Valais Point de départ Haut-Valais (uniquement catégorie B): Gamsen Alte Landstrasse 1

19 La solution / Haut-Valais Point de départ à Gamsen et manœuvre de parcage au centre dentretien dautoroute A9

20 La solution / Haut-Valais Le secteur de Brigue-Glis-Gamsen offre suffisamment de parcours dexamen permettant dévaluer les candidats selon lannexe 12 de lOAC - trafic dagglomération à Brigue-Glis et Naters - voies de présélection - virages, intersections et débouchés - changements de direction et de voie - carrefours etc. problème: pas dautoroute pour tester les manœuvres qui doivent être maîtrisées à haute vitesse.

21 La solution / Haut-Valais En raison de labsence de tronçon dautoroute dans le Haut-Valais le candidat doit apporter lui même la preuve quil est capable de rouler en toute sécurité sur lautoroute. Un moniteur reconnu par le canton doit attester, que le candidat a été formé pour la conduite sur lautoroute. Cette attestation reste valable jusquà léchéance du permis délève. Lattestation sera nécessaire jusquà ce que lavancement des travaux de construction de lautoroute A9 permette de tester la conduite sur lautoroute lors de lexamen pratique. Particularité lors de lexamen pratique automobile à Gamsen:

22 La solution / Haut-Valais Modèle dattestation:

23 5. Les détails de la mise en œuvre / particularités

24 Les détails de la mise en œuvre / particularités Les candidats sont libres de choisir le site où ils souhaitent passer lexamen de conduite. Ce libre choix sapplique également lors des répétitions dexamen. Les examens pratiques des autres catégories (motos, poids lourds et bus, courses de contrôle etc.) auront lieu à lendroit habituel à St-Maurice, Sion et Viège.

25 Les détails de la mise en œuvre / particularités Mise en œuvre des examens pratiques décentralisés à partir de septembre 2013! À partir du 16 juillet 2013 il sera possible deffectuer les inscriptions pour ces examens décentralisés (cat. B). Information aux moniteurs du canton le Information à tous les candidats avec un flyer joint aux permis délève (dès ).

26 Les détails de la mise en œuvre / particularités Analyse des résultats après une année et définition des prochaines étapes. Les points suivants seront évalués: - Taux déchec aux examens pratiques ; - Nombre dexamens de conduite de la catégorie B effectués ; - Résultat dun test interne sur la qualité de ces examens; - Feedback des candidats et des moniteurs de conduite.

27 6. Questions

www.vs.ch/auto s Pour de plus amples informations: