Code de bonnes pratiques sur la consultation du gouvernement britannique Présentation de Mike Bartram

Rapport du conseil national de la consommation Mécontentement des organisations de consommateurs souligné lors du Congrès britannique des consommateurs Rapport du CNC Les consultations du gouvernement ne sont pas un simple exercice théorique écrit en 1996 A résumé les lacunes des consultations du gouvernement et présenté les bonnes pratiques A attiré l'attention sur l'influence accrue du milieu des affaires A recommandé d'élaborer un code de bonnes pratiques

Défauts des consultations du gouvernement Pas de consultation Consultation intervient trop tard dans le processus Perspectives de changement ne sont pas claires Périodes de consultation trop courtes Arguments ignorés ; rejet de la vision majoritaire Manque d'informations sur les réponses apportées et d'explications sur les décisions

Bonne pratique – Examen de la justice de droit commun Respect du consensus Dialogue constant du début à la fin Techniques de consultation multiples Visibilité des responsables gouvernementaux Explication des décisions

Bonne pratique – Examen du programme des écoles nationales Clarté du calendrier Utilisation d'études de consommation

Les consommateurs et le milieu des affaires Financement et personnel des organisations de consommateurs Implications pour capacité à réagir Plus de ressources et d'influence des organisations du secteur privé

Code de bonnes conduites proposé Consulter à un stade précoce Informations que tous les documents devraient comprendre Période de consultation de trois mois Publication des réponses apportées Explication des décisions Mesures prises à l'égard des ministères qui ne respectent pas le code

Publication du rapport du CNC Elections législatives mai 1997 Rapport publié immédiatement après les élections et envoyé au cabinet du premier ministre Soutien immédiat du gouvernement en faveur du rapport Engagement à formuler des recommandations aux ministères sur la manière de consulter sur la base du rapport du CNC

Recommandations du gouvernement sur la consultation Recommandations = pas de contrainte Cabinet du premier ministre a consulté tous les ministères sur lavant-projet de recommandations Soutien variable selon les ministères Recommandations introduites en 1998

Code de bonnes pratiques du gouvernement Gouvernement a décidé de transformer les recommandations en code en 2000 Responsabilité est passée au ministère de l'Activité économique, des Entreprises et de la Réforme réglementaire

Application du code de bonnes pratiques Tous les ministères et toutes les agences gouvernementales S'applique aux autres organisations du secteur public seulement si elles choisissent de l'adopter

Principes du code de bonnes pratiques Consulter quand il est possible d'influencer les politiques Prévoir trois mois pour apporter des réponses Être clair quant à possibilité d'influencer les politiques et aux avantages et inconvénients des propositions Consultation devrait être accessible au public cible Minimiser la charge de la consultation pour le gouvernement Analyse rigoureuse des réponses apportées et commentaires clairs Partager bonne pratique avec autres responsables gouvernementaux

Sites Internet des ministères Onglet consultations sur chaque site Internet de ministère Consultations achevées, en cours et futures Informations faciles à trouver Cohérence entre les différents ministères

Examen du code de bonnes pratiques Code révisé en 2004 Pression des ministères pour diluer le code Consultation sur application du code en 2007

Études du Conseil national de la consommation Enquête indépendante sur les consultations des ministères CNC a recommandé de conserver le code Transmission des résultats par rapport au code Code republié en 2008 avec seulement de légères modifications

Déclaration des principes de consultation 2012 Elections législatives de 2010 Programme de déréglementation Code retiré et remplacé par la Déclaration des principes de consultation 2012 Durées plus flexibles Pas d'obligation de fournir des commentaires ou d'expliquer les décisions

Relations avec la société civile Ministère de l'Intérieur a introduit en 1998 un pacte avec secteur associatif et communautaire Comprend des engagements pour consulter les organisations de la société civile et un droit de porter plainte si le pacte n'est pas respecté Pacte confirmé par le gouvernement de coalition en 2010

Implications pour le dialogue national marocain Mobiliser la société civile et les ministères en faveur de la mise en place de normes de consultation Introduire la consultation dès le départ dans les planifications d'élaboration des politiques Encourager la visibilité des responsables gouvernementaux Fournir des ressources et un appui suffisants, par ex. pour la formation et les consultations proprement dites Créer un accueil sur les sites Internet pour toutes les consultations du gouvernement Dans chaque ministère, charger un haut fonctionnaire de vérifier le respect des normes de consultation et de publier les résultats et des exemples de bonnes pratiques