Cadre dintégrité Présenté à : Comité consultatif des fournisseurs Le 15 janvier 2013

2 Table des matières Objet Contexte Historique Approvisionnement et bien immobiliers Application Code de conduite et processus de certification Ce que cela signifie pour lindustrie Pour discussion Annexes 22

3 Objet Le présent exposé vise à donner un aperçu du Cadre dintégrité de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et de son application dans le processus dapprovisionnement.

4 Contexte Pourquoi le Cadre dintégrité est nécessaire : À titre de gardien des fonds publics, il incombe au Ministère de faire preuve de diligence raisonnable lorsqu'il traite avec les fournisseurs de biens et services ( contrats) et les fournisseurs de locaux visés par un bail (2 000 baux). Afin de gérer les risques liés à la réputation et à l'intégrité du Ministère et du gouvernement du Canada, TPSGC doit veiller à respecter des normes de conduite élevées dans le cadre de l'administration de ses affaires. Il ne faut pas seulement surveiller la façon de faire affaire, mais également avec qui on fait affaire. Le Ministère poursuit ses efforts afin de s'assurer qu'il n'appuie pas par inadvertance des organisations qui participent à des activités illégales, tout en respectant les lois applicables et les autres instruments juridiques.

5 Historique Depuis 2007, TPSGC a mis en œuvre certaines mesures pour améliorer lintégrité. Le Code de conduite pour lapprovisionnement a été publié an septembre En 2010, le Guide des Clauses et conditions uniformisées dachat (CCUA) établi initialement énonce les infractions qui rendent un soumissionnaire inadmissible. Les fraudes à lendroit du gouvernement en vertu du Code criminel; Les fraudes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques; La corruption, la collusion, le truquage doffres ou toute autre activité anticoncurrentielle en vertu de la Loi sur la concurrence; Les paiements dhonoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying. TPSGC a intensifié la formation sur le truquage doffres (100%), et de façon plus générale, a resserré les mesures de conformité dans des circonstances spécifiques.

6 Approvisionnements et Biens immobiliers Le 11 juillet 2012, la liste des infractions qui rendent les entreprises et les particuliers inadmissibles à soumissionner les marchés de TPSGC a été modifiée. Des dispositions en matière dintégrité ont pour la première fois été incluses pour les transactions immobilières. Dispositions actuelles retenuesDispositions supplémentaires à ajouter Les fraudes à lendroit du gouvernement en vertu du Code criminel Blanchiment dargent Les fraudes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques Participation à des activités dorganisations criminelles La corruption, la collusion, le truquage doffres ou toute autre activité anticoncurrentielle en vertu de la Loi sur la concurrence Évasion fiscale Les paiements dhonoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying Corruption dun agent public étranger Trafic de drogues Voir lannexe A – Exemple de clause concernant le Code de conduite et les attestations incluse dans les demandes de soumissions de TPSGC

Application Processus de transition Les contrats existants sont honorés; Lors de la modification dun contrat, on demande aux fournisseurs de se conformer aux nouvelles dispositions, y compris les contrats dautorisation de tâche. Avec le temps, des modalités seront ajoutées à tous les arrangements en matière dapprovisionnement existants. Les demandes doffres à commandes peuvent-être émise à nouveau. Les exemptions suivantes sappliquent : Suspension du casier (pardon); Décret du gouverneur en conseil Lexception suivante sapplique : Exception visant à protéger lintérêt du public qui sapplique dans des circonstances où il savère nécessaire, dans lintérêt du public, de conclure un contrat ou deffectuer une transaction immobilière avec une entreprise ou une personne reconnue coupable dune infraction figurant dans les dispositions de TPSGC. 7

8 Ce que cela signifie pour lindustrie Le soumissionnaire fournit avec sa soumission une attestation selon laquelle il se conforme à la clause concernant le Code de conduite et les attestations. 1 Cela signifie : quil ny a aucune condamnation, tel quindiqué; que la situation demeurera la même pendant toute la durée du contrat; que le soumissionnaire avise TPSGC si la liste des administrateurs 2 est modifiée; que les compagnies affiliées ne sont pas visées par les condamnations énumérées. Les administrateurs du soumissionnaire peuvent être tenus de remplir le formulaire de consentement afin de permettre à TPSGC de pousser les recherches en vue de déterminer lexistence de condamnations, ce qui peut également comprendre des demandes supplémentaires comme la prise dempreintes digitales. Si le processus de vérification permet de révéler une condamnation pertinente, la soumission sera jugée non recevable. Si aucune condamnation nest révélée, le contrat sera attribué en conséquence. Si une condamnation est prononcée pendant la durée du contrat, celui-ci peut être résilié pour manquement. 8 1.Voir lannexe A – Exemple de clause concernant le Code de conduite et les attestations incluse dans les demandes de soumissions de TPSGC 2.Voir la définition in à lannexe B

Pour discussion Comment pourrions-nous améliorer le processus dans le cadre dapplication de cette politique? Quels risques les mesures que nous avons mises en place présentent­ elles pour lindustrie? Que proposeriez-vous pour améliorer ces clauses? Y a-t-il des facteurs empêchant votre entreprise de se conformer à ces mesures? 9

Annexe A Exemple de clause concernant le Code de conduite et les attestations incluse dans les demandes de soumissions de TPSGC 10

11 Annexe B - Définitions Le soumissionnaire fournit une liste des administrateurs avec sa soumission. Ce que lon entend par liste des administrateurs : La liste des administrateurs est soit le conseil dadministration dans le cas dune compagnie constituée en personne morale, ou le nom du propriétaire dans le cas dune entreprise individuelle. Un conseil dadministration est un regroupement de membres élus ou nommés qui supervisent conjointement les activités dune société ou dun organisme. On parle également dassemblée des gouverneurs, de conseil des gérants, de conseil de fiduciaires et de comité de réception. Les petites entreprises peuvent ne pas avoir de « conseil dadministration », mais toutes les compagnies constituées en personne morale au Canada doivent avoir au moins un administrateur. Les noms des administrateurs doivent être fournis au moment de la constitution en personne morale.