Initiatives approuvées relatives à la Politique dapprovisionnement Comité consultatif sur les points de référence en matière dapprovisionnement Le 4 juillet 2013 Randall Meades, directeur général, Acquisitions et relations avec les fournisseurs (DARF) Services partagés Canada (SPC) 1

Objectif Informer les membres des récentes initiatives approuvées sur la politique par les cadres supérieurs de SPC : 1. Stratégie dapprovisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) 2. Cadre dintégrité 3. Passation de marchés avec danciens fonctionnaires Proposer une approche pour élaborer des directives à lappui des objectifs dapprovisionnement de SPC – petites et moyennes entreprises (PME) 2

Cadre de la politique sur lapprovisionnement

Version provisoire du cadre de la politique dapprovisionnement 4 « Politique de SPC sur la gestion de lapprovisionnement » (principes, valeurs, planification et portée de lapprovisionnement à SPC) « Politique de SPC sur la gestion de lapprovisionnement » (principes, valeurs, planification et portée de lapprovisionnement à SPC) Anciens fonctionnaires Considérations socioéconomiques (PME/SAEA) Limites et approbations relatives aux contrats Planification et rapports Intégrité Gouvernance et délégations Lignes directrices opérationnelles concernant lapprovisionnement (fondées sur le Guide des approvisionnements de TPSGC, la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor et le Règlement concernant les marchés de lÉtat) Lignes directrices opérationnelles concernant lapprovisionnement (fondées sur le Guide des approvisionnements de TPSGC, la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor et le Règlement concernant les marchés de lÉtat) Processus de réception (demande de services dapprovisionnement) Stratégie dapprovisionnement Processus de demandes de soumissions Évaluation Attribution de contrat Gestion de contrat Achats spéciaux Avis dinformation sur les politiques

Stratégie dapprovisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) La SAEA est un instrument de la politique du Conseil du Trésor administré par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC). Les ministères dont le budget dapprovisionnement est de plus de un million de dollars doivent élaborer des objectifs de rendement pluriannuels visant la passation de marchés avec des entreprises autochtones. La DARF propose un objectif de 24,7 millions de dollars pour (pour les services autres que de télécommunications), ce qui correspond à environ 3,8 % des dépenses de SPC. Lobjectif est fondé sur le pourcentage de la population autochtone au Canada. Lapproche a été validée par AADNC et dautres ministères et organismes fédéraux. En quoi consiste la SAEA au sein de SPC? Les secteurs dactivité de SPC cernent les marchés éventuels avec la DARF dans les cas où la capacité existe au sein de la collectivité des fournisseurs autochtones. Tous les ans dans le cadre de lexercice du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), la DARF rend compte à AADNC des marchés passés avec des fournisseurs autochtones. 5

Cadre dintégrité Conformément à larticle 18. (1)c) du Règlement sur les marchés de lÉtat, tous les fournisseurs éventuels doivent déclarer quils nont jamais été reconnus coupables dune infraction, à lexception dune infraction pour laquelle ils ont obtenu un pardon, en vertu des articles 121, 124 ou 418 du Code criminel. Le cadre dintégrité a été établi par TPSGC pour vérifier les antécédents criminels des fournisseurs éventuels et intégrer les dispositions du Code de conduite à tous les documents de soumission. Avant lattribution dun contrat, les agents dapprovisionnement doivent obtenir une confirmation écrite de la Direction des enquêtes spéciales de TPSGC indiquant que lentrepreneur proposé ou les membres du conseil dadministration ne sont visés par aucune condamnation ni nont commis dactes criminels entrant en ligne de compte. Protocole dentente entre SPC et la Direction générale de la surveillance de TPSGC concernant la prestation de services de vérification de lintégrité. Pour tous les approvisionnements de plus de $. 6

Anciens fonctionnaires Avis sur la politique des marchés du Conseil du Trésor : Les ministères doivent indiquer dans leur système de gestion financière tous les contrats de services attribués à danciens fonctionnaires touchant une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique. Les agents dapprovisionnement devront ajouter une clause type mentionnant que le soumissionnaire est tenu de fournir des renseignements indiquant sil est un ancien fonctionnaire qui touche une pension ou qui reçoit un paiement forfaitaire. Les activités dapprovisionnement seront relevées et signalées dans le système financier de SPC pour ce qui est des contrats. Des rapports trimestriels concernant les contrats avec danciens fonctionnaires doivent être présentés au Cabinet du ministre. Tous les contrats avec danciens fonctionnaires doivent être divulgués de façon proactive. 7

Gouvernance et planification de lapprovisionnement Officialiser la Commission de révision des marchés publics ainsi que les processus, les effectifs et le cadre dévaluation dont elle se sert. Obligation deffectuer tous les ans la planification de lapprovisionnement au sein de SPC conformément : au plan dinvestissement; au Rapport ministériel sur les plans et les priorités; au Plan dactivités intégré; aux initiatives de transformation; aux activités de sensibilisation auprès des fournisseurs et des autres ministères. 8

Directives sur la passation de marchés avec les petites et moyennes entreprises Questions clés à aborder : Aperçu du rôle des PME dans la fourniture de biens et de services liés à la technologie de linformation Souplesse en ce qui a trait à linvocation de la sécurité nationale et des PME Processus permettant de planifier et dadministrer les approvisionnements de façon à inclure des dispositions particulières pour linclusion des PME Modalités des contrats relatives aux PME Directives sur les besoins en matière de capacité des entreprises ainsi que lincidence sur les PME 9

Consultation auprès de la collectivité des fournisseurs – Questions clés Quels principes SPC devrait-il inclure dans les directives des PME? Quelle devrait être la définition appropriée dune PME? Quelle forme prendra votre participation à lélaboration des directives? Quel est le cadre de présentation de rapport approprié? Accepteriez-vous de déclarer volontairement (de façon obligatoire) votre « statut de PME »? Est-ce quil y aurait une attestation connexe? Quel serait le délai suffisant pour lélaboration, le lancement et la mise en œuvre dune stratégie? 10