LE JEU EXCESSIF ASPECTS POLITIQUES ET LEGISLATIFS LAUSANNE, Anne-Catherine Menétrey-Savary

1. Situation légale A) Loi sur les casinos et les maisons de jeux 1929; 1998 (après votation populaire) + ordonnances dapplication B) Loi sur les paris et les loteries 1923; révision commencée, mais stoppée en 2004 C) loi sur les casinos virtuels et les loteries on line (en préparation?)

1. Situation légale (suite) Les deux lois existantes étaient conçues au départ dans un esprit prohibitionniste, à cause de « la dangerosité économique, sociale et morale de ces jeux, et du sentiment de réprobation collective à leur égard »

2. Enjeux et problèmes A) problème juridique - les loteries électroniques sont-elles des jeux de hasard? - Compétence de la Commission fédérale des maisons de jeux? - jugement du tribunal fédéral?

2. Enjeux et problèmes B) problème institutionnel - problème du fédéralisme (loteries aux cantons, casinos à la Confédération) - rapports public / privé - cantons juges et parties (déficit de transparence) - validité démocratique des concordats intercantonaux, par rapport à la loi fédérale

Enjeux et problèmes C) problème économique - concurrence économique entre loteries et casinos - le monopole des loteries - le financement des prestations sociales, sportives et culturelles - laide à la survie pour les établissements publics.

Enjeux et problèmes D) problème politique - la loi prescrit quil ne doit plus y avoir de machines à sous dans les établissements publics, comment la faire appliquer? - Les maisons de jeux doivent mettre en œuvre des mesures sociales, qui contrôle? - Les loteries nont pas cette obligation légale, inégalité de traitement?

3. Et les joueurs? Et la prévention? Les joueurs et les organismes de prévention sont les otages de ce conflit: ils sont instrumentalisés par les uns et les autres. Les mesures sociales exigées des maisons de jeu sont-elles un alibi? (voir modification de lordonnance sur les casinos B) Nouveau clivage gauche-droite, en courcircuitant les joueurs

Et les joueurs? Et la prévention? « Il ne faut pas casser un outil public (les loteries) qui, de manière remarquable, sert utilement des besoins sociaux, culturels, environnementaux » (député de gauche, CN, ) Quel financement pour la prévention et le traitement? Prévention « technique » (selon les politiques) ou/et psycho-sociale (selon les intervenants) ?