1 Permis et certificats © Copyright Secrétariat CITES 2005 Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées dextinction

2 Vue d'ensemble Permis et certificats Procédures normales –Exportation –Importation –Réexportation –L'introduction en provenance de la mer

3 Permis et certificats

4 La CITES réglemente le commerce international des spécimens des espèces de faune et de flore sauvages énumérées dans ses annexes sur la base d'un système de permis et de certificats qui sont délivrés que lorsque certaines conditions sont remplies, et qui doit être présenté lors de la sortie et l'entrée d'un pays –Pour les espèces inscrites en Annexe I, le commerce international est généralement interdite –Pour les espèces inscrites en Annexe II et III, le commerce international est autorisé, mais réglementé

5 Permis et certificats Qu'est-ce qu'un permis? Un permis est: –Une autorisation conditionnelle –Un produit tangible, un résultat de la prise de décision –Un moyen de fournir des informations –Un record du commerce –Un outil de conservation (le système de permis) –Une tâche bureaucratique

6 Permis et certificats Le système de permis –Permis d'exportation –Permis d'importation (Annexe I seulement) –Certificat d'introduction en provenance de la mer –Permis d'exportation (Annexe III) –Certificat de réexportation –Certificat d'origine (Annexe III) –Certificat pré-Convention –Certificat d'élevage en captivité (pour les animaux) –Certificat de propagation artificielle (pour les plantes) –Certificat phytosanitaire –Certificat pour exposition itinérante Organe de gestion et autorité scientifique Organe de gestion

7 Procédures normales

8 Annexe I

9 Procédures normales Importation - Annexe I –Le commerce des spécimens despèces inscrites à lAnnexe I requiert la délivrance dun permis dimportation avant quun permis dexportation puisse être délivré –La raison pour laquelle un permis dimportation doit être préalablement délivré est que le pays dimportation et le pays dexportation doivent être daccord sur le commerce proposé avant que celui-ci ait lieu, et que des conditions particulières, déterminées par le pays d'importation, ont été remplies -- cest une sorte de consentement mutuel préalable

10 Procédures normales Importation - Annexe I –Lorgane de gestion doit demander au requérant: Une indication détaillée des objectifs de limportation montrant que celle-ci naura pas deffets négatifs sur la survie de lespèce et que les spécimens ne seront pas utilisés à des fins principalement commerciales La description des installations accueillant tout spécimen vivant Le nom et ladresse de lexportateur (en indiquant le pays)

11 Procédures normales Importation - Annexe I –Dans tous les cas, l'autorisation d'importation ne peut être délivrée que si: Les objectifs de limportation ne nuisent pas à la survie de lespèce Le destinataire a des installations adéquates pour conserver et traiter avec soin tout spécimen vivant Le spécimen ne sera pas utilisé à des fins principalement commerciales

12 Procédures normales La détermination si le commerce de spécimens inscrits à l'Annexe I est pour "des fins principalement commerciales« ne doit être faite que pour les importations (l'exportation peut encore être commerciale) Exemples de fins principalement commerciales –recherches scientifique ou biomédicale lucratifs –élevage en captivité commerciales –cirques professionnels Exemples de fins non-commerciales –recherche scientifique ou médicale à but non lucratif –les programmes d'élevage en captivité de bonne foi –enseignement et de formation à but non lucratif –les trophées de chasse personnels –expositions à but non lucratif –jardins zoologiques à but non lucratif

13 Procédures normales Importation - Annexe I –Lorgane de gestion vérifie que les informations communiquées par le requérant sont correctes –Lorgane de gestion consulte lautorité scientifique: au sujet des fins de limportation au sujet des installations prévues pour recevoir et traiter les spécimens vivants –Le permis ne peut être délivré que si les vérifications indiquent que toutes les conditions sont remplies

14 Procédures normales Importation - Annexe I –Au moment de lexportation, un permis dexportation ET un permis dimportation valables doivent être présentés au douanier! Permis dimportation Permis dexportation +

15 Procédures normales Exportation - Annexe I –Lorgane de gestion du pays dexportation ne peut délivrer un permis dexportation que lorsque lorgane de gestion du pays dimportation a délivré un permis dimportation –Le permis dexportation ne peut être délivré que sur présentation du permis dimportation et seulement à condition que: Lexportation ne nuise pas à la survie de lespèce Le spécimen ait été obtenu conformément à la législation nationale de protection de la faune et de la flore sauvages Les spécimens vivants soient transportés de manière à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux

16 Procédures normales Conditions de transport des petits oiseaux

17 Procédures normales Exportation - Annexe I –Lorgane de gestion demande au requérant de fournir: Le permis dimportation du pays de destination La preuve que le spécimen a été acquis légalement Une description des conditions de transport de tout spécimen vivant –Lorgane de gestion consulte lautorité scientifique pour savoir si lexportation nuirait à la survie de lespèce, et si lautorité scientifique établit que lexportation serait préjudiciable, lexportation doit être refusée

18 Procédures normales Exportation - Annexe I –Lorgane de gestion vérifie: si les conditions de transport des spécimens vivants sont conformes aux conditions requises par la CITES si preuve est faite que les spécimens ont été obtenus légalement si un permis dimportation a été délivré –Lorgane de gestion: décide de délivrer un permis dexportation ou refuse de le faire

19 Procédures normales Réexportation Annexe I –Le certificat de réexportation ne peut être délivré que si: le spécimen a été importé conformément aux dispositions de la Convention dans le cas des spécimens vivants, si la mise en état et le transport évitent les risques de blessures, de maladie et de traitement rigoureux un permis dimportation valable a été délivré par le pays de destination

20 Procédures normales Réexportation Annexe I –Lorgane de gestion doit demander au requérant la preuve que le spécimen a été importé conformément aux dispositions de la Convention –Dans le cas des spécimens vivants, Le permis dimportation Une description des conditions de transport

21 Procédures normales Réexportation Annexe I –Avant de délivrer un certificat de réexportation, lorgane de gestion doit sassurer quil dispose des originaux valables des documents délivrés pour autoriser limportation et que le permis dimportation du pays de destination est valable –Et que, dans le cas de spécimens vivants, les conditions de transport sont adéquates

22 Annexe II

23 Procédures normales Exportation Annexe II –La Convention requiert un permis dexportation pour exporter des spécimens couverts par lAnnexe II –La Convention ne requiert pas de permis dimportation –Si une Partie requiert un permis dimportation pour des spécimens couverts par lAnnexe II, cest au titre dune mesure interne plus stricte, autorisée par lArticle XIV

24 Procédures normales Exportation Annexe II –Un permis dexportation ne peut être délivré quà condition que: Lexportation ne nuise pas à la survie de lespèce Le spécimen ait été acquis conformément à la législation nationale sur les espèces sauvages Les spécimens vivants soient transportés de manière à éviter les risques de blessures, de maladie et de traitement rigoureux

25 Procédures normales Exportation Annexe II –Lorgane de gestion doit demander au requérant de fournir: La preuve quil a acquis le spécimen conformément à la législation nationale La description des conditions de transport de tout spécimen vivant

26 Procédures normales Exportation Annexe II –Lorgane de gestion vérifie que le spécimen a été acquis licitement –Lorgane de gestion consulte lautorité scientifique pour savoir si lexportation nuirait à la survie de lespèce Note: La consultation nest pas nécessaire si le spécimen entre dans le quota annuel fixé par lautorité scientifique –Dans le cas de spécimens vivants, lorgane de gestion vérifie les conditions de transport

27 Procédures normales Exportation Annexe II –Lorgane de gestion décide alors de délivrer le permis dexportation ou de ne pas le délivrer Note: Certains pays, prenant des mesures internes plus strictes, requièrent un permis dimportation. Que limportateur ait demandé un tel permis ne préjuge pas de la délivrance du permis dexportation

28 Procédures normales Importation Annexe II –LArticle IV, paragraphe 4, stipule que limportation dune espèce inscrite à lAnnexe II requiert la présentation préalable dun permis dexportation ou dun certificat de réexportation –Cela implique une lourde tâche pour les personnes chargées des contrôles frontaliers Les responsables des contrôles aux frontières doivent veiller à ce quun permis dexportation ou un certificat de réexportation soit présenté, et vérifier la validité du permis dexportation ou du certificat de réexportation

29 Procédures normales Réexportation Annexe II –Un certificat de réexportation ne peut être délivré que si: Lorgane de gestion du pays de réexportation a la preuve que le spécimen a été importé conformément aux dispositions de la Convention Tout spécimen vivant sera transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux

30 Procédures normales Réexportation Annexe II –Lorgane de gestion demande au requérant: La preuve que le spécimen a été importé légalement Dans le cas de spécimens vivants, la description des conditions de transport –Lorgane de gestion sassure quil dispose des originaux valables des documents délivrés pour autoriser limportation

31 Procédures normales Réexportation Annexe II –Les informations suivantes doivent être vérifiées soigneusement avant dêtre consignées sur le certificat de réexportation: Le numéro du permis dexportation ou du certificat de réexportation couvrant le spécimen importé La date de délivrance du document Le pays dorigine layant délivré –En cas de doute, consultez le pays dexportation (et éventuellement le Secrétariat)

32 Procédures normales Réexportation Annexe II –Dans le cas de spécimens vivants, lorgane de gestion vérifie également les conditions de transport –Lorgane de gestion délivre ensuite le certificat de réexportation ou ne le délivre pas

33 Annexe III

34 Procédures normales Exportation Annexe III –Pour lexportation de spécimens dune espèce au départ du pays qui a inscrit celle-ci à lAnnexe III, un permis dexportation est requis et ne peut être délivré que si: Lorgane de gestion a la preuve que le spécimen a été obtenu conformément à la législation nationale sur la faune et la flore sauvages Tout spécimen vivant sera transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux

35 Procédures normales Exportation Annexe III –Pour lexportation de spécimens dune espèce au départ dun pays qui na pas inscrit celle-ci à lAnnexe III: Un certificat dorigine est requis Ce document ne peut être délivré que par un organe de gestion du pays dorigine Dans la pratique, un permis dexportation peut être utilisé –Remarque: le document mentionné ci-dessus nest PAS le certificat dorigine de la douane

36 Procédures normales Exportation Annexe III –LArticle V stipule que pour limportation il faut présenter un certificat dorigine ou, dans le cas de limportation de spécimens dune espèce en provenance de lÉtat qui a inscrit celle-ci à lAnnexe III, un permis dexportation, ou un certificat de réexportation ou un certificat précisant que le spécimen a été transformé dans le pays de réexportation –Remarque: Là encore, cela implique une lourde charge de travail pour les personnes chargées des contrôles aux frontières

37 Procédures normales Réexportation Annexe III –Un certificat de réexportation est requis –Le certificat de réexportation doit indiquer clairement que le spécimen a été transformé dans le pays qui a délivré le document ou quil est en train dêtre réexporté

38 L'introduction en provenance de la mer

39 Procédures normales L'introduction en provenance de la mer - Annexe I L'introduction en provenance de la mer d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'Annexe I nécessite la délivrance préalable d'un certificat par l'organe de gestion de l'État dans lequel le spécimen a été introduit, et le certificat doit satisfaire aux conditions suivantes: –une autorité scientifique de l'État dans lequel le spécimen a été introduit a émis l'avis que l'introduction ne nuit pas à la survie de ladite espèce; –un organe de gestion de l'État dans lequel le spécimen a été introduit a la preuve que dans le cas d'un spécimen vivant, le destinataire a les installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin; –un organe de gestion de l'État dans lequel le spécimen a été introduit a la preuve que le spécimen ne sera pas utilisé à des fins principalement commerciales.

40 Procédures normales L'introduction en provenance de la mer - Annexe II L'introduction en provenance de la mer d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'Annexe II nécessite la délivrance préalable d'un certificat par l'organe de gestion de l'État dans lequel le spécimen a été introduit, et le certificat doit satisfaire aux conditions suivantes: –une autorité scientifique de l'État dans lequel le spécimen a été introduit a émis l'avis que l'introduction ne nuit pas à la survie de ladite espèce; –un organe de gestion de l'État dans lequel le spécimen a été introduit a la preuve que tout spécimen vivant sera traité de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux.

41 Procédures normales L'introduction en provenance de la mer - Annexe II Les certificats peuvent être délivrés, sur avis de l'autorité scientifique pris après consultation des autres autorités scientifiques nationales, et, le cas échéant, des autorités scientifiques internationales, pour le nombre total de spécimens dont l'introduction est autorisée pendant des périodes n'excédant pas un an

42 Procédures normales L'introduction en provenance de la mer "Introduction en provenance de la mer" = le transport, dans un État, de spécimens d'espèces qui ont été pris dans l'environnement marin n'étant pas sous la juridiction d'un État; Article I de la Convention La Conférence des Parties a la Convention convient que par "environnement marin nétant pas sous la juridiction dun État", il faut entendre les zones marines situées au-delà des zones soumises à la souveraineté dun État ou à ses droits souverains, conformément au droit international stipulé dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Résolution Conf (Rev. CoP15) Introduction en provenance de la mer

43 Secrétariat CITES Genève