Sanctionnée le 12 juin 2010 Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à léquilibre budgétaire en et la réduction de la dette. adoptée sous bâillon
LA LOI : Elle contient une multitude de mesures désastreuses dont la «contribution santé »; Des mesures de contrôle de certaines dépenses et limites relatives à lembauche du personnel.
LA LOI: Les mesures de contrôle de certaines dépenses et limites relatives à lembauche : Les organismes du réseau de la santé et des services sociaux, de léducation et les universités doivent jusquà la fin de lexercice financier débutant en 2013, diminuer leurs dépenses de fonctionnement de nature administrative dau moins 10 % par rapport aux dépenses de 2009 (art. 11).
LA LOI: Définition: Les organismes du réseau de la santé et des services sociaux : Il sagit des établissements et des organismes assimilés à un établissement visé par la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (art. 1).
LA LOI: Définition: Les dépenses de fonctionnement de nature administrative : La loi ne donne pas de définition de ce qui constitue une dépense de fonctionnement de nature administrative.
LA LOI: Pour atteindre ce 10 % : En 2010, les dépenses de publicité, de formation et de déplacement doivent être réduites de 25 % par rapport aux dépenses de 2009 (art. 11).
LA LOI : Les dépenses de publicité, de formation et de déplacement : Cest la somme de ces réductions qui doit être égale à 25 % (art. 11). Un établissement ne peut se soustraire à lapplication de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-dœuvre (art. 11).
LA LOI : Pour atteindre ce 10 % : La taille des effectifs du personnel dencadrement et administratif doit être réduite en privilégiant lattrition (art. 12). Cette réduction se poursuit jusquen 2014 même si les dépenses de fonctionnement ont été réduites dau moins 10 % (art. 12).
LA LOI : Définition: Le personnel administratif : La loi ne donne pas de définition de ce qui constitue le personnel administratif.
LA LOI : Définition: La notion de personnel administratif est susceptible de poser des difficultés dapplication (à titre dexemple, les salariés des agences, le personnel de la catégorie 3 au sens de larticle 7 de la loi 30, le personnel dont les fonctions ne concernent pas la prestation de services directs à la population).
LA LOI : Lattrition : La loi ne fait que « privilégier » la réduction du personnel par attrition. Cela autorise lutilisation de toute autre méthode visant la réduction du personnel.
LA LOI : Plan de réduction de la taille des effectifs et dépenses de fonctionnement de nature administrative : Chaque agence de la santé et des services sociaux doit, avant le 30 septembre 2010, soumettre son plan de réduction au MSSS. Le plan dune agence doit, en plus des mesures qui lui sont applicables, inclure celles qui le sont aux autres organismes de sa région (art. 13).
LA LOI : Les lignes directrices : Le ministre de la Santé et des Services sociaux peut donner des lignes directrices concernant les mesures à prendre (art. 17). Ces lignes directrices doivent être soumises à lapprobation du Conseil du trésor (art. 17).
LA LOI : Les organismes doivent : Faire état de lapplication des mesures dans leur rapport annuel (art.18); Fournir, sur demande du ministre, tout renseignement relatif à lapplication de la loi et il peut exiger la préparation de documents (art. 19).
LA LOI : Les mesures prévues à la loi sappliquent malgré toute disposition inconciliable dune loi, dun règlement, dun décret, dune directive, dune décision, dune politique, dune règle budgétaire, dune entente, dune convention, dun contrat ou tout autre instrument à lexception de la Loi sur léquité salariale (art. 20).
LA LOI : Le gouvernement peut, sur recommandation du Conseil du trésor, soustraire, en tout ou en partie : Un organisme ou une catégorie dorganismes; Une personne ou une catégorie de personnes (art. 24).
LA LOI : Le gouvernement peut, sans autre formalité, fixer ou modifier le montant de toute subvention quil verse à un organisme afin de tenir compte de lapplication des mesures (art. 25).
LA LOI : La loi impose le dépôt de plans de réduction, à défaut de quoi le gouvernement peut décréter la politique qui lui est applicable !
Les directives en santé et services sociaux (30 avril 2010): Remplacement dun poste sur deux à la suite de départs à la retraite dans les activités de nature administrative; Revoir laffichage de postes dans les journaux en les regroupant et examiner la possibilité davoir recours à des solutions telles linternet ;
Les directives en santé et services sociaux (30 avril 2010): Réduire la participation à des congrès ou colloques tout en priorisant ceux reliés à lamélioration de la performance et des compétences; Recourir davantage à la téléconférence et visioconférence; Privilégier lutilisation du transport en commun; Limiter les voyages à lextérieur du Québec aux activités jugés et instaurer un processus dautorisation préalable.
Les directives en santé et services sociaux (30 avril 2010): Les enveloppes budgétaires sont ajustées afin de prendre en considération les rendements attendus. Sous-ministre
Lettre aux PDG en santé et services sociaux (29 juillet 2010): La mesure de réduction de la taille des effectifs, ne peut être substituée. Il faut constater une réelle diminution des heures travaillées équivalente à un départ à la retraite sur deux dans les secteurs administratifs.
Lettre aux PDG en santé et services sociaux (29 juillet 2010): La réduction budgétaire de cette mesure est calculée sur la base des effectifs en ETC et la masse salariale des centres dactivités visés. Sous-ministres adjoints
Les centres dactivités visés: Administration générale : 7301 Direction générale 7302 Adm. financière 7303 Adm. du personnel 7304 Adm. des services prof. et hospitaliers 7305 Service de la vérification interne 7306 Adm. financière et du personnel 7307 Approvisionnement et services
Les centres dactivités visés : Administration des services techniques : 7320 Informatique 7340
Les directives en éducation : Précisions quant aux dépenses concernées et le personnel visé ; Il ne vise pas le personnel affecté directement aux services aux étudiants.
La fonction publique Extrait Info-négo 1 er avril 2009 Seconde priorité - le maintien des emplois : Le gel de lembauche et la politique de non remplacement dun départ à la retraite sur deux entraîne une surcharge de travail alors que le recours à la sous-traitance coûte davantage à lÉtat.
La négociation 2010 : Un comité paritaire sur la sous- traitance et la privatisation ayant pour mandat danalyser entre autres: La problématique de réduction des effectifs du personnel administratif.
Comité ad hoc sur le projet de loi 100 : Objectif : Poursuivre la lutte contre la réduction de la taille des effectifs du personnel administratif dans le réseau de la santé et des services sociaux.
Comité ad hoc sur le projet de loi 100 : Mandat : Recueillir linformation quant au plan de réduction et produire un bilan et identifier ceux ayant refusé dappliquer les mesures inscrites au projet de loi 100 ou ayant réclamé une dérogation;
Comité ad hoc sur le projet de loi 100 : Élaborer des alternatives afin dalimenter le comité prévu à la convention collective; Réfléchir à un plan daction.
Des premiers constats : Projets de fusions détablissements, de services, de régionalisation, de sous-traitance, etc.; Difficultés avec les projets en organisation du travail en regard de la dispensation de la formation; Exclusion de la main-dœuvre indépendante.
Qui est principalement visé par ces coupes de personnel ? Il y a personnes salariées (excluant les cadres) qui constituent le personnel administratif dans le réseau de la santé et des services sociaux; Plus de 80 % sont des femmes; À temps plein, elles gagnent en moyenne 35,000 $.
Budget Bachand : Sattaque de nouveau aux services publics; Sattaque aux bas salarié-es, qui sont majoritairement des femmes; Impose des coupes de postes, ouvre ainsi la porte à la sous-traitance et à la privatisation, et ce, à labri de tout débat public.
Le plan daction national